p'tit loi belges
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p'tit loi belges
pour info
a premiere vue la belgique a fait passe un loi pour defiscalise les diocarburant ( pas d'acsisse )
le pb c'est que cette loi n'est pas (encore ) passee au moniteur
donc pas d'application
a premiere vue la belgique a fait passe un loi pour defiscalise les diocarburant ( pas d'acsisse )
le pb c'est que cette loi n'est pas (encore ) passee au moniteur
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Voici le lien pour la loi en Belgique , pour rappel il y a déjà 15 jour que je l'avais poster.
http://www.biofuel.be/MoniteurBelge_AR% ... 050308.pdf
http://www.biofuel.be/MoniteurBelge_AR% ... 050308.pdf
Ford mondeo TDDI 2002 40% HV été
Hiver à 20% 30000km
aucune modif 90000 Km compteur
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Bonjour,
à propos de la loi du 4 mars 2005, publiée le 8 mars,elle autorise la mise sur le marché de carburants issus de la biomasse . Si je me souviens bien, elle n'est que la transcription en droit belge de la Directive 2003/30/CE. Quant à la loi-programme (loi fourre-tout) du 11 juillet 2005, elle dispense l'huile de colza d'accise, mais il n'y a pas d'arrêté d'exécution.
à propos de la loi du 4 mars 2005, publiée le 8 mars,elle autorise la mise sur le marché de carburants issus de la biomasse . Si je me souviens bien, elle n'est que la transcription en droit belge de la Directive 2003/30/CE. Quant à la loi-programme (loi fourre-tout) du 11 juillet 2005, elle dispense l'huile de colza d'accise, mais il n'y a pas d'arrêté d'exécution.
VW Transporter T2 Syncro'91, 1,9 TDintercooler, PI hybride maison, turbo watercooled, réchauffeur élec. Bosch
hiver : 80%HVB et 20%diesel s/pbm et s/ modif,
été : 100% HVB.
Renault Kangoo RN 65 1,9D, j'ai rien fait :80%HVB
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Îl est tout à fait légal de rouler à l'hvb en belgique.
Le tout est de payer les accises sur le carburant utilisé.
Vous allez aux douannes, remplissez le formulaire ACC4 et payez environ 33 cents par litre d'hvb, et tous le monde est content...
Le tout est de payer les accises sur le carburant utilisé.
Vous allez aux douannes, remplissez le formulaire ACC4 et payez environ 33 cents par litre d'hvb, et tous le monde est content...
Conso en produits petroliers diminuée de 50 %, et fier de moi !!!
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Bonjour,
la loi-programme du 11 juillet 2005 prévoit explicitement une exemption d'accise sur l'huile de colza utilisée comme carburant (voir biofuel.be).
33 cents + 86/l au Colryt, faut être motivé quand on voit le diesel à 87 à la pompe...
la loi-programme du 11 juillet 2005 prévoit explicitement une exemption d'accise sur l'huile de colza utilisée comme carburant (voir biofuel.be).
33 cents + 86/l au Colryt, faut être motivé quand on voit le diesel à 87 à la pompe...
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Une loi-programme ne doit pas être votée. c'est une prérogative du gouvernement, contrairement aux projets de loi ou propositions de loi, qui eux sont soumis à l'approbation du parlement. Il est vrai par contre qu'il n'y a pas encore, pour autant que je le sache, d'arrêté d'application de cette loi-programme. Mais, en tout état de cause, dès lors qu'il existe la directive européenne (2003/30/CE), qui prévaut sur la loi nationale, et cette loi-pgm, du point de vue légal, l'administration fiscale ne pourrait pas poursuivre un utilisateur d'hvc, et particulièrement d'huile de colza, puisque celle-ci est nommément désignée dans la sus-dite loi-pgm.
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défiscalisation
Pour info, vu ce week-end sur le site PPO.be
.../...
Biocarburants
(2006-02-24)
Communiqué de presse du Conseil des Ministres
Exonération des accises en matière de biocarburants
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en matière de biocarburants.
Le projet concerne l'exonération des accises en matière de biocarburants, comme par exemple, l'huile de colza relevant du code NC 1514.
L'exonération des accises, prévue dans l'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005 (*), entre en vigueur le 3 avril 2006.
Les personnes et les sociétés, visées à cet article, doivent se faire reconnaître auprès de l'administration des douanes et accises, selon la procédure fixée par le Ministre des Finances.
(*) remplacée par la loi-programme du 27 décembre 2005.
Pour plus d'informations:
Service de presse du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Rue de la Loi 12
1000 Bruxelles
M. David Maréchal (F)
Tél. : 02/233.87.17 - 0478/42.19.15
david.marechal@ckfin.minfin.be
Mme Birgit Peters (N)
Tél. : 02/233.80.51 - 0476/79.08.34
birgit.peters@ckfin.minfin.be
La Direction générale Communication externe Chancellerie du Premier Ministre peut être contactée à l'adresse suivante: monique.discalcius@premier.fed.be
.../...
Juste une question:
qu'entendent-ils par "les personnes ou sociétés visées à cet article doivent se faire reconnaître..."
Salut à tous.
.../...
Biocarburants
(2006-02-24)
Communiqué de presse du Conseil des Ministres
Exonération des accises en matière de biocarburants
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en matière de biocarburants.
Le projet concerne l'exonération des accises en matière de biocarburants, comme par exemple, l'huile de colza relevant du code NC 1514.
L'exonération des accises, prévue dans l'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005 (*), entre en vigueur le 3 avril 2006.
Les personnes et les sociétés, visées à cet article, doivent se faire reconnaître auprès de l'administration des douanes et accises, selon la procédure fixée par le Ministre des Finances.
(*) remplacée par la loi-programme du 27 décembre 2005.
Pour plus d'informations:
Service de presse du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Rue de la Loi 12
1000 Bruxelles
M. David Maréchal (F)
Tél. : 02/233.87.17 - 0478/42.19.15
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Mme Birgit Peters (N)
Tél. : 02/233.80.51 - 0476/79.08.34
birgit.peters@ckfin.minfin.be
La Direction générale Communication externe Chancellerie du Premier Ministre peut être contactée à l'adresse suivante: monique.discalcius@premier.fed.be
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Juste une question:
qu'entendent-ils par "les personnes ou sociétés visées à cet article doivent se faire reconnaître..."
Salut à tous.
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- Enregistré le : mer. oct. 19, 2005 1:37 pm
- Localisation : Ottignies (Belgique)
Il s'agit des producteurs ou candidats producteurs dans le cadre de la filière courte.
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hiver : 80%HVB et 20%diesel s/pbm et s/ modif,
été : 100% HVB.
Renault Kangoo RN 65 1,9D, j'ai rien fait :80%HVB
hiver : 80%HVB et 20%diesel s/pbm et s/ modif,
été : 100% HVB.
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- Enregistré le : sam. mars 04, 2006 7:53 pm
- Contact :
si ça interesse quelqu'un, mon épouse à dégoté ces documents sur le net:
- Application des dispositions de l’arrêté royal du 10 mars 2006 en matière d’huile de colza utilisée comme carburant (Moniteur belge du 20 mars 2006)
- COMMUNIQUE DE PRESSE: Avantprojet de loi biocarburants approuvé (17 mars 2006
Ils sont tout deux au format PDF
- Application des dispositions de l’arrêté royal du 10 mars 2006 en matière d’huile de colza utilisée comme carburant (Moniteur belge du 20 mars 2006)
- COMMUNIQUE DE PRESSE: Avantprojet de loi biocarburants approuvé (17 mars 2006
Ils sont tout deux au format PDF
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- Enregistré le : mar. juil. 26, 2005 1:16 pm
- Localisation : Liège - Belgique
- Contact :
Ah non, une loi programme est en effet rédigée par le gouvernement mais elle est approuvée par le parlement en général majorité contre opposition. C'est une sorte de loi fourre tout.xavier blon a écrit :Une loi-programme ne doit pas être votée. c'est une prérogative du gouvernement, contrairement aux projets de loi ou propositions de loi, qui eux sont soumis à l'approbation du parlement. Il est vrai par contre qu'il n'y a pas encore, pour autant que je le sache, d'arrêté d'application de cette loi-programme. Mais, en tout état de cause, dès lors qu'il existe la directive européenne (2003/30/CE), qui prévaut sur la loi nationale, et cette loi-pgm, du point de vue légal, l'administration fiscale ne pourrait pas poursuivre un utilisateur d'hvc, et particulièrement d'huile de colza, puisque celle-ci est nommément désignée dans la sus-dite loi-pgm.
Rouler à l'huile de frite, ce devrait être une tradition chez nous !
Skoda Fabia TDI, Peugeot 306 D, Yamaha dragstar 650
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- flateric
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- Enregistré le : sam. sept. 24, 2005 7:12 am
- Localisation : Belgique, province de Namur
Non puisque ton carburant échappe aux accises et ne rentre pas dans les critères prévus pour l'huile provenant d'un producteur agricole.feeling a écrit :bête question : on peux réutiliser les vieilles huiles de fritteuse en les filtrant pour les mettre dans le réservoir ?
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- Enregistré le : mar. juil. 26, 2005 1:16 pm
- Localisation : Liège - Belgique
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