Réglementation des ICPE : Rubrique 2240

pour discuter des presses à huile

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Réglementation des ICPE : Rubrique 2240

Messagepar chr62 » Jeu Déc 07, 2006 2:22 pm

Bonjour à tous,

Je viens de voir que pour une installation de trituration produisant entre 200 et 2000 Kg d'huile par jour, il fallait faire une déclaration auprès de la préfecture avant la mise en route; Et pour les installations produisant plus de 2000kg, il faut faire une demande d'autorisation (8mois de délais minimum !!). cela dans le cadre de la réglementation sur les ICPE (Installations classée pour la protection de l'environnement,Rubrique N° 2240 : http://aida.ineris.fr/textes/nomenclatu ... b_2240.htm.

Et pour ces calculs, les personnes de la DRIRE prennent en compte les données techniques des constructeurs.
Par exemple pour une Oléane, sa capacité potentielle est de plus de 10 Kg d'huile par heure, soit plus de 240 KG par jour, donc les utilisateurs de machine supérieur à 30 Kg /heure doivent être déclaré à la préfecture.
Le saviez vous ?

Bien à vous,
Chr62
=>Trituration de colza à façon, Pas de Calais , Entre Arras et Saint Pol sur Ternoise.
=>5 tracteurs à 33 % , un téléscopique carterpilar à 20 % (depuis 200 h) et une batteuse en bicarburation maison à 100 % !!!!
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Messagepar gégé71 » Ven Déc 15, 2006 12:21 pm

Salut chr62,

Ton lien ne fonctionne pas.

Je suppose que le calcul se fait par quantité produite annuellement divisée par 365 jours pour calculer la moyenne journalière et par site de pressage (cas des CUMA dont la presse tourne). D'où, la tenue d'un cahier de pressage en cas de contrôle, vis à vis de la PAC et de l'écoconditionnalité. Par les c....... , que l'Administration nous tient, camarade paysan, et tu vas voir que la cotisation pour la FOP, ils vont la récupérer par ce biais, quand ça va pas être la TIC, et le toutim... On est au stade expérimentale, qui dit le Bussereau, et les faucons de l'agro-diesel et de l'Ethanol qui rôdent.
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Messagepar chr62 » Ven Déc 15, 2006 6:05 pm

désolé pour le lien,
c'est dans http://aida.ineris.fr/sommaires_textes/ ... /index.htm

il faut aller tout en bas dans le menu de gauche: Rubriques de la Nomenclature des IC
et chercher la rubrique sur extraction des corps gras (activité agroalimentaire). J'avais déjà contacté la Drire il y a qq mois, et ils m'avaient dis que les agriculteurs étaient concerné par cela, alors que les vendeurs des presses n'en parlent pas du tout .....

@+
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Messagepar Meuh6879 » Ven Déc 15, 2006 8:43 pm

ben, tu fais comme tout le monde...tu fabriques jusqu'à ce que l'autorisation soit "administrativement" validée.

en attendant, tu t'appuie sur une machine commercial dont les caractéristiques propres sont connues (et déclarées CE d'ailleurs).
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Messagepar Vim » Lun Déc 18, 2006 11:14 pm

euh, il me semblait que c'est la capacité par heure !
faut vérifier. :wink:

et y'a un doute entre capacité de production d'huile et de trituration de graine.
200 kg huile / h = presse de 500 kg/h
ou 200 kg graines / h, c pas pareil !

selon tes calculs, cela reviendrait à faire une déclaration pour une presse de 30 kg/h... trop de procédures pour pas grand chose !
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Messagepar gégé71 » Lun Jan 01, 2007 9:13 pm

"Plomber l'avenir des HVP comme carburant", l'UMP vient de réussir avec "le coup de poignard" de l'amendement Diefenbacher.

http://img241.imageshack.us/img241/3236 ... s01tf9.jpg
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Messagepar antoinet » Mar Jan 02, 2007 1:07 pm

encore un morceau de liberté qui part.


vive les instalations J-A
R 19 1.9 D, 30% hvb, 70% GO, 0.15% acetone.
Olioiiste d'aujourd'hui, pantoniste de demain.
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Messagepar dav » Mar Jan 02, 2007 8:39 pm

Cet article concerne l'huile carburant obtenue à partir des jachères industrielles ou des cultures énergétiques.

Dans le cas ou un agriculteur qui fait du colza industriel pour ne pas laisser ses terres "nues" (c'est mon cas), il est obligé de passer un contrat soit avec un OS et de livrer la graine produite soit avec l'AUP (anciennement ONIOL) s'il veut conserver cette graine.
Mais alors là je ne te raconte pas les contraintes :evil: .

Juste quelques-unes :
- caution 250€ /ha pour le gel industriel (qu'on ne sait pas si on récupérera un jour)
- pesage de la graine avec un pont bascule agrée
- stockage à part
- dénaturation de l'huile
- l'huile produite doit être autoconsommée sur l'exploitation
- tenue d'une comptabilité matière

Bref tous ce qu'il faut pour que personnes ne le fasse. :evil: :evil: :evil:
dav
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Messagepar Christophe » Mer Jan 03, 2007 10:39 am

Bonjour,

Non le décret sur les entrepots fiscaux avec le cas particulier des HVP ne concerne pas que les surfaces dites industrielles/énergétiques (scop avec ace ou jachère).

Ce décret a le mérite d'affirmé que l'HVP est un carburant agricole, et comme tout carburant il se doit d'etre en entrepot fiscal!

Cependant cette réglementation n'est pas aussi stricte que le dit dav et n'a rien à voir avec les cultures en jachère industrielle ou culture énergétique, dans le cas de l'entrepot fiscal il n'y a pas de caution, par contre il y a bien un bilan matière à tenir (c'est qd meme le moindre des mals pour le suivie qd meme de la production d'HVP!) et aussi une dénaturation de l'ordre de 5%.

Bien à vous et bonne et huileuse année !!

Christophe
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Messagepar gégé71 » Dim Jan 07, 2007 8:45 am

Chistophe,

Demande à alain Juste si ça lui fait plaisir d'être un entrepôt fiscal !
Demande au petit récupérateur d'huile de friture si ça leur fait plaisir d'être entrepôt fiscal !

Ben, je trouve que c'est pas du tout une bonne année huileuse ce décret, mais, c'est obtenir la reconnaissance de "carburant agricole", au mépris des autres utilisateurs, non, christophe, la FNSEA, a encore obtenu le droit de fliquer, pour conserver la main mise sur une filière. On va être les seul en Europe, à avoir l'HVP entrepöt fiscal. Les camions d'huile vont pouvoir traverser notre territoire avec une TVA à 5.5%, et nous couillions de notre espèce une goutte d'huile dans le réservoir, et les bleus aux culs, parcequ'il n'y a pas 5% de GO qui sortent de l'entrepôt fiscal... n'importe quoi.
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