PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Pour toutes les questions juridiques quant à l'utilisation de carburants verts

Modérateur: Les modérateurs

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar ashura » Sam Mai 21, 2011 12:20 pm

Primauté du droit européen

Primauté du droit communautaire devant les juridictions européennes

Le droit communautaire est supérieur au droit national et même constitutionnel. aux yeux des juridictions européennes. Le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et des particuliers , la protection juridique est uniforme à l'égard de tous les citoyens européens. La primauté du droit communautaire implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen . En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire.

Ce principe ne figure pas dans le texte des traités, il a été créé par l'arrêt Costa du 15 juillet 1964.

Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises

Le principe de la primauté du droit communautaire même au regard d’une loi interne postérieure au Traité de Rome a été établi par l’arrêt de la chambre mixte «Jacques Vabre» du 24 mai 1975 (Cass. com. 24 mai 1975)

La Cour de Cassation a décidé que le Traité du 22 mai 1957 instituant la Communauté européenne a , en vertu de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à la loi interne et institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres de sorte. Cet ordre juridique est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’impose à leur juridiction . Les dispositions du Traité doivent prévaloir sur la loi interne fût-elle postérieure.

Le Conseil d’Etat a consacré la valeur du droit communautaire par deux arrêts du 8 février 2007. Comme l'indique le communiqué du Conseil d'Etat "Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’autre part"
ashura
Nouveau
Nouveau
 
Messages: 4
Inscrit le: Sam Avr 14, 2007 9:29 pm

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar Scandale » Sam Mai 21, 2011 7:34 pm

En lisant tranquillement pour bien comprendre c'est assez clair...du moins il me semble

Tu es juriste ? ou dans le droit ?
Pour ceux et celles qui ont un téléphone avec ios ou Android telechager l'application city domination et mettez Scandale (avec le S majuscule)en parrain je vous donnerez des conseils (c'est un jeu de stratégie qui se joue en géo-localisation)
Scandale
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 690
Inscrit le: Dim Fév 06, 2011 11:10 am

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar écoopérateur » Sam Mai 21, 2011 9:40 pm

oui mais quelle est vraiment la définition du droit communautaire.
"Une armée de fourmis peut triompher d'un serpent venimeux"
Chacune de nos actions comptent, ajoutées les une au autres, elle prennent de l'ampleur,
" Lou TourBosch, ya qchat dvraich! ainsi soit huile"
écoopérateur
Passionné
Passionné
 
Messages: 1254
Inscrit le: Ven Juil 30, 2010 12:12 pm
Localisation: Tarn

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar joumpy » Lun Mai 23, 2011 10:16 am

Le droit est une chose.
Faire valoir ses droits en est une autre...
La procédure est longue et coûteuse.
L'Etat possède des leviers multiples pour faire plier les récalcitrants.
Vaut mieux être super clean avant de s'y attaquer!
Le plaisir n'est rien si par la même occasion il n'emmerde pas quelqu'un d'autre :o
Avatar de l’utilisateur
joumpy
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 3959
Inscrit le: Jeu Nov 24, 2005 11:41 am
Localisation: Grenoble

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar grandbetta » Lun Mai 23, 2011 10:25 am

ou être avocat ! ! !
:)
QUAND LE DERNIER ARBRE SERA ABATTU !
LA DERNIÈRE RIVIÈRE EMPOISONNÉE,
LE DERNIER POISSON CAPTURÉE,
ALORS SEULEMENT
VOUS VOUS APERCEVREZ
QUE L'ARGENT
NE SE MANGE PAS.
Avatar de l’utilisateur
grandbetta
Motivé
Motivé
 
Messages: 258
Inscrit le: Dim Aoû 28, 2005 11:29 pm
Localisation: DUNKERQUE

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar Scandale » Lun Mai 23, 2011 2:12 pm

joumpy a écrit:Le droit est une chose.
Faire valoir ses droits en est une autre...
La procédure est longue et coûteuse.
L'Etat possède des leviers multiples pour faire plier les récalcitrants.
Vaut mieux être super clean avant de s'y attaquer!



Quand tu gagne un procès contre l'état, c'est pas l'état qui paye pour le gagnant ?
Pour ceux et celles qui ont un téléphone avec ios ou Android telechager l'application city domination et mettez Scandale (avec le S majuscule)en parrain je vous donnerez des conseils (c'est un jeu de stratégie qui se joue en géo-localisation)
Scandale
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 690
Inscrit le: Dim Fév 06, 2011 11:10 am

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar Stefoil38 » Lun Mai 23, 2011 2:34 pm

Peut-être, mais comme le dit Joumpy, il dispose d'autres moyens parallèles pour t'emmerder..
La primauté du droit communautaire est une chose, mais le droit communautaire doit être bien épluché, de mémoire (et pas le temps de chercher là ), la fameuse circulaire dit que les carburants disons "verts" doivent être favorisés et inclus dans la liste des carburants (...)
Une liste est ensuite dréssée, l'HV en fait partie, mais aussi les alcools, et d'autres; l'Allemagne par ex, a autorisé l'huile, la France a choisi les alcools.
Il n'a jamais été question dans la circulaire de demander aux états d'utiliser tous les produits s'y trouvant, il y avait un choix.
La circulaire a été transposée, le droit est respecté.
Rouler à l'huile ?
C'te bonne blague !!
J'adore l'humour gras...
Stefoil38
Passionné
Passionné
 
Messages: 1064
Inscrit le: Sam Sep 30, 2006 11:17 am
Localisation: Là haut sur la Montagne

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar Scandale » Lun Mai 23, 2011 3:20 pm

Ok donc en gros l'état n'est pas en tort (par rapport a l'Europe) quand il verbalise quelqu'un qui roule a l'huile ?
Pour ceux et celles qui ont un téléphone avec ios ou Android telechager l'application city domination et mettez Scandale (avec le S majuscule)en parrain je vous donnerez des conseils (c'est un jeu de stratégie qui se joue en géo-localisation)
Scandale
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 690
Inscrit le: Dim Fév 06, 2011 11:10 am

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar écoopérateur » Lun Mai 23, 2011 4:03 pm

Ouai l’état n'est jamais en tord, même quand il viole et torture des gosses, asservi ou massacre des peuple, pilles des pays, rase des forets primaires, pollue des nappes fréatique des rivieres et des mer...
Et nous on est en tord quand on roule a l'hvr!! MDR
on nous prend vraiment pour des bananes, des pigeons, des trous du cul et on l'est quelque part parce qu'on coopère.
Moi je dit une bonne révolution, mais les peuples sont enlisés putain c'est sacrément la merde.
"Une armée de fourmis peut triompher d'un serpent venimeux"
Chacune de nos actions comptent, ajoutées les une au autres, elle prennent de l'ampleur,
" Lou TourBosch, ya qchat dvraich! ainsi soit huile"
écoopérateur
Passionné
Passionné
 
Messages: 1254
Inscrit le: Ven Juil 30, 2010 12:12 pm
Localisation: Tarn

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar joumpy » Lun Mai 23, 2011 4:43 pm

écoopérateur a écrit:Moi je dit une bonne révolution

Il n'y a révolution que lorsque la majorité n'a rien à perdre.
Fais tes comptes, tu y tiens à ta tuture, ta maison, ta famille, ton boulot?
Ou bien tu crèves de faim, ta famille aussi et tous tes voisins comme toi?
C'est largement pas mûr! :? :? :?
Le plaisir n'est rien si par la même occasion il n'emmerde pas quelqu'un d'autre :o
Avatar de l’utilisateur
joumpy
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 3959
Inscrit le: Jeu Nov 24, 2005 11:41 am
Localisation: Grenoble

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar écoopérateur » Lun Mai 23, 2011 7:49 pm

c'est vrai que j'ai pas grand chose a perdre, mais quand on a un credit tout ça on est tenu par les couilles, les gens bougerons que quand ils auront faim, les gouv le savent et font en sorte que le peuple ais à manger.
"Une armée de fourmis peut triompher d'un serpent venimeux"
Chacune de nos actions comptent, ajoutées les une au autres, elle prennent de l'ampleur,
" Lou TourBosch, ya qchat dvraich! ainsi soit huile"
écoopérateur
Passionné
Passionné
 
Messages: 1254
Inscrit le: Ven Juil 30, 2010 12:12 pm
Localisation: Tarn

Re: PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Messagepar julien.j8s » Mar Mai 31, 2011 11:20 am

Scandale a écrit:Ok donc en gros l'état n'est pas en tort (par rapport a l'Europe) quand il verbalise quelqu'un qui roule a l'huile ?


non car l’état a appliqué la convention europeene en spécifiant que l'huile est interdite.
Si l'etat a mal retranscrit la convention en france, il doit regler le probleme avec l'europe, pas avec les français. je crois que la france paye une amende tous les ans pour non respect de la convention europeene.
Vélo de route rouillé
Vélo tout terrain volé à Marseille
T3 bicarburé ressuscité
Peugeot Expert mono 100% qui claque trop :-)
Avatar de l’utilisateur
julien.j8s
Site Admin
Site Admin
 
Messages: 2635
Inscrit le: Sam Aoû 19, 2006 12:55 pm


Retourner vers Questions juridiques

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité