Taux de taxation

[Céji]

Bonjour,
Dans son article 25-1 la directive 2003/96/CE dit: " Les États membres informent la Commission des niveaux
de taxation qu'ils appliquent aux produits énumérés à l'article 2
de la présente directive le 1er janvier de chaque année, ainsi
qu'après toute modification de leur législation nationale."

Les HVB étant énumérées dans l'article 2 de cette même directive on devrait logiquement trouver dans cette information de la Commission le niveau de taxation que la France applique aux HVB.

J'ai parcouru en vain les sites web de UE, je n'ai trouvé trace d'une information par les Etats membres sur leurs niveaux de taxation.

L'un d'entre vous aurait-il eu plus de succès que moi?
CJ

[sosonn]

voila le torchon que la france a pondu en rapport de la directive 2003/30
alors quelle doit comporter :
Article 4
1. Avant le 1er juillet de chaque année, les États membres
adressent à la Commission un rapport sur:
— les mesures prises pour promouvoir l'utilisation des biocarburants
et d'autres carburants renouvelables en remplacement
du gazole ou de l'essence pour le transport,
— les ressources nationales affectées à la production de
biomasse à des fins énergétiques autres que le transport, et
— les quantités totales de carburants pour les transports
vendus au cours de l'année précédente et la part, dans ces
chiffres, des biocarburants, purs ou mélangés, et autres
carburants renouvelables mis sur le marché. Le cas échéant,
les États membres signalent les conditions exceptionnelles
dans l'offre de pétrole brut ou de produits pétroliers qui ont
affecté la commercialisation des biocarburants et des autres
carburants renouvelables.
Lorsqu'ils présentent leur premier rapport à la suite de l'entrée
en vigueur de la présente directive, les États membres indiquent
le niveau de leurs objectifs indicatifs nationaux pour la
première phase. Dans leur rapport pour l'année 2006, les États
membres indiquent leurs objectifs indicatifs nationaux pour la
seconde phase.
Dans ces rapports, la divergence des objectifs nationaux par
rapport aux valeurs de référence visées à l'article 3, paragraphe
1, point b), est motivée et peut se fonder sur les éléments
suivants:
a) des facteurs objectifs tels que les possibilités nationales limitées
de production de biocarburants à partir de la biomasse;
b) le volume des ressources affectées à la production de la
biomasse à des fins énergétiques autres que le transport et
les caractéristiques techniques ou climatiques spécifiques du
marché national des carburants utilisés pour le transport;
c) des politiques nationales affectant des ressources comparables
à la production d'autres carburants utilisés pour le
transport et provenant de sources d'énergie renouvelables, et
compatibles avec les objectifs de la présente directive.
2. Pour le 31 décembre 2006 au plus tard, puis tous les
deux ans pour la même date, la Commission établit à l'intention
du Parlement européen et du Conseil un rapport d'évaluation
sur les progrès accomplis dans l'utilisation des biocarburants et
d'autres carburants renouvelables dans les États membres.
Ce rapport portera au moins sur les aspects suivants:
a) la rentabilité des mesures prises par les États membres pour
promouvoir l'utilisation des biocarburants et autres carburants
renouvelables;
b) les aspects économiques et les incidences sur l'environnement
de l'augmentation de la part de marché des biocarburants
et autres carburants renouvelables;
c) le cycle de vie des biocarburants et autres carburants renouvelables,
en vue d'indiquer les mesures qui pourraient être
prises pour promouvoir à l'avenir ces biocarburants qui sont
respectueux du climat et de l'environnement et susceptibles
de devenir concurrentiels et rentables;
d) la durabilité des cultures exploitées pour produire des
biocarburants, et notamment les facteurs suivants: occupation
des sols, degré d'exploitation intensive, alternance des
cultures et recours aux pesticides;
e) l'évaluation de l'utilisation des biocarburants et autres carburants
renouvelables pour ce qui est de leurs effets divergents
sur le changement climatique et de leur incidence sur la
réduction des émissions de CO2;
f) un aperçu d'autres options à plus long terme concernant des
mesures d'efficacité énergétique dans le secteur des transports.
17.5.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne L 123/45
Sur la base de ce rapport, la Commission présente, le cas
échéant, au Parlement européen et au Conseil des propositions
concernant l'adaptation du système des objectifs figurant à l'article
3, paragraphe 1. Si le rapport conclut que les objectifs
indicatifs risquent de ne pas être atteints pour des raisons qui
ne sont pas justifiées et/ou ne se fondent pas sur de nouvelles
preuves scientifiques, ces propositions porteront sur des objectifs
nationaux, y compris d'éventuelles valeurs obligatoires, sous
une forme appropriée.

hors j ai un un email du parlement europeen avec un lien qui dit

La Commission presse le Luxembourg, l’Italie, le Portugal et la Slovaquie de mettre en œuvre la directive sur les biocarburants
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’engager une action contre le Luxembourg, l’Italie et le Portugal devant la Cour de justice et d’envoyer un avis motivé à la Slovaquie pour non-respect de ses obligations découlant de la directive sur les biocarburants. En vertu de cette directive, les biocarburants doivent constituer une proportion croissante de l’ensemble du carburant diesel et de l’essence vendu dans les États membres, leur part devant être de 2 % en 2005 et augmenter progressivement pour atteindre un minimum de 5,75 % en 2010. La Commission a également envoyé des lettres de mise en demeure à seize États membres en ce qui concerne le rapport national qu’ils doivent soumettre à la Commission au cours de l’année 2005. Andris Piebalgs, commissaire à l’Énergie, a déclaré: «Aujourd'hui les biocarburants sont le seul substitut pour les combustibles fossiles dans le secteur des transports. Ils contribueront à notre sécurité d’approvisionnement énergétique, conduiront à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et permettront de créer des emplois dans les zones rurales. Je regrette que des États membres soient encore en retard dans la mise en œuvre de ces règles.»

La Commission a décidé d’engager des actions en justice contre le Luxembourg et le Portugal pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive sur les biocarburants[1], ce qui aurait dû être fait à la fin de 2004 au plus tard. Il a été décidé d’engager des procédures judiciaires contre l’Italie et le Luxembourg pour ne pas avoir soumis les rapports nationaux qui, en vertu de la directive, devaient être fournis le 1er juillet 2004 au plus tard.

Il a également été décidé d’envoyer un avis motivé à la Slovaquie pour non-communication des mesures de transposition, ainsi qu’une lettre de mise en demeure à l’Italie pour ne pas avoir motivé de manière satisfaisante sa décision de fixer à 0,5 % l’objectif national indicatif pour les biocarburants en 2005, alors que la valeur de référence prévue par la directive est de 2 %.

Enfin, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à dix États membres qui n’ont pas encore soumis leur rapport national pour 2005[2], et à six États membres dont le rapport de 2005 ne contenait pas toutes les informations exigées par la directive[3].

la france fait parti des 6 dont le rappert ne contenait pas toutes les infos

[Céji]

Ce rapport est "intéressant" mais ce n'est pas celui que je cherche . L'objet de ma recherche est l'information demanée dans la directive 2003/96/CE sur les niveaux de taxation des produits énergétiques.
Je continue de chercher.

CJ

[Céji]

Challenges.fr | 04.07.2006 | 12:56

La Commission européenne a fait part, mardi 4 juillet, de son intention de
poursuivre devant la Cour européenne de justice (CEJ) la France pour n'avoir
pas avoir transposé dans le droit national les directives relatives à la
taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L'exécutif européen reproche à Paris d'avoir manqué de l'"informer" des
dispositions prises pour se conformer aux règles communautaires.

Je pouvais toujours chercher.!!!!

CJ