eclairsissement droit europeen/francais, bonne nouvelle

[dark_star]

suite a une decision de la cour de cassation a propos de la copie privée, une personne explique tres bien l'application des directives europeennes en france.

http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... dvsi#c6820

petit extrait:
...
le principe de primauté du droit communautaire, qui permet d'ailleurs au juge d'écarter l'application d'une loi contraire au droit communautaire (règlements comme directives).
Concernant les directives, lorsqu'une directive est pas ou mal transposée, le juge DOIT écarter l'application de la loi qui lui contrevient.
...
le juge remplit pleinement son office et fait une simple application de l'article 55 de la Constitution française (primauté des engagements internationaux de la France sur la loi interne) et du traité de 1957 qui a créé un ordre juridique propre (l'ordre juridique communautaire)
...

pour le droit d'auteur je suis pessimiste, pour l'application/retranscription de la directive europeene pour HVB je suis plutot positif.

[dark_star]

et j'ajoute que la cours de cassation s'est inspiré directement d'une directive non restranscrit dans la loi:
...
Vu les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ensemble l’article 9.2 de la convention de Berne ...

[RiccOlio]

Très intéressant... tout dépend de l'ouverture d'esprit du juge et de son "interprétation" plus ou moins objective du droit communautaire.

[Meuh6879]

Bah, tant que ça reste un petit juge dans une petite ville...il n'y a pas de lobbying.

Si le gars/fille apporte les arguments de description du oliomobile, il devrait pas être inquiété (en apportant ce genre d'argument).

C'est bien, ça avance.

[mica]

Si ça coïnce, il faut juste faire appel.

Mica

[francois36]

si le sujet est bien exposé ils ne peuvent refuser cette application, car sinon devant la cour de cass ils verront leur arrêt cassé. Tous réside en fait dans la manière de présenter le dossier.

[dark_star]

si le sujet est bien exposé ils ne peuvent refuser cette application, car sinon devant la cour de cass ils verront leur arrêt cassé. Tous réside en fait dans la manière de présenter le dossier.

tout a fait, en plus je ne savais pas que dans la constitution le droit et traité internationaux sont prioritaire devant le droit nationale.

je pense vraiment que les sociétés/mairie en proces avec l'etat devrais creusé cette voie la, juste en se justifiant par rapport a la constitution et a la convention de 1957. par ce que l'excuse oui mais ce n'est pas retranscrit en droit national ne tient plus ou presque plus

[RiccOlio]

La hiérarchie des textes internationaux/nationaux, on savait que c'était sensé se passer comme ça, mais ce que tu nous apportes c'est un exemple concret qui prouve que ça le fait, même en cas de non retransposition dans le droit national. C'est très intéressant car c'est exactement notre cas !

Super merci à toi !