La Commission européenne a fait part, mardi 4 juillet, de son intention de
poursuivre devant la Cour européenne de justice (CEJ) la France pour n'avoir
pas avoir transposé dans le droit national les directives relatives à la
taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L'exécutif européen reproche à Paris d'avoir manqué de l'"informer" des
dispositions prises pour se conformer aux règles communautaires.
Et Bruxelles de rappeler que "la recherche d'une meilleure gouvernance en
matière d'application du droit communautaire implique un strict respect, par
les Etats membres, des délais de transposition des directives européennes".
La directive d'octobre 2003 étend le régime des taux minimaux d'imposition
de l'UE -et qui concernaient, avant, les seules huiles minérales- à tous les
produits de l'énergie, notamment le charbon, le gaz naturel et
l'électricité.
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