Transposition d'une directive = exigence constitutionnelle !

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Hier dans Les Echos :

http://www.lesechos.fr/journal20060807/ ... 456079.htm

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Les Echos du 7 août 2006 - Page 2
France

Droit

La transposition d'une directive est une exigence constitutionnelle

A l'occasion de l'examen de la loi sur les droits d'auteur, le Conseil constitutionnel a étendu son champ d'examen à la compatibilité d'une loi de transposition à la directive d'origine. C'est une première.

La polémique politique a un peu voilé les conséquences juridiques de la décision du Conseil constitutionnel sur les droits d'auteur. Le 27 juillet dernier, les sages de la rue Montpensier ont infligé un sérieux revers au ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres en censurant partiellement la loi « relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ». Ils ont notamment déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi pénale l'article 24 de la loi qui faisait échapper à la qualification de délit de contrefaçon les actes de téléchargement illicites, commis au moyen de logiciels « peer to peer ».

Conséquence de cette annulation, l'actuelle législation va continuer de s'appliquer pour les échanges illégaux de fichiers d'oeuvres protégées, alors que le ministre promettait de sortir d'un cadre « tout répressif ».


« Incompatibilités manifestes »
Pour les juristes, le message est clair : les droits d'auteur comme tous les droits de propriété intellectuelle sont protégés par l'affirmation du droit de propriété définie dans la Constitution (1), ce qui pourrait cadrer rigoureusement, pour l'avenir, toute velléité de réforme législative. Dont acte.

Autre conséquence juridique passée inaperçue. Au détour de sa décision, le Conseil émet une série de réserves d'interprétation évitant « des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer ». C'est une première. Les sages de la rue de Montpensier s'étaient toujours refusés, auparavant, à examiner la compatibilité d'une loi de transposition avec la directive d'origine. Depuis deux ans cependant, ils semblaient vouloir opérer un virage. Désormais, la transposition du droit communautaire en droit interne est qualifiée d'« exigence constitutionnelle » par le Conseil. Pour cela, il se fonde sur l'article 88-1 de la Constitution qui dispose que « la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ».

Le Conseil va donc désormais vérifier qu'il n'y a pas dans la loi d'« erreur manifeste de transposition ». Pour y parvenir, il va donc examiner avec soin les dispositions de la directive que la loi déférée avait pour objet de transposer. Mais il se donne deux limites : tout d'abord dans sa décision, le Conseil prend soin de préciser que cet examen ne vaut que tant que la transposition d'une directive n'est pas contraire à « une règle ou à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ». Ce n'est pas le cas de la directive de 2001 que la loi sur les droits d'auteur transpose et, dès lors, « la loi française de transposition serait contraire à l'article 88-1 de la Constitution si elle portait atteinte aux prérogatives que la directive reconnaît aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins en matière de reproduction et de communication au public de leurs oeuvres ou prestations. En pareil cas, elle méconnaîtrait manifestement tant l'objectif général de la directive que ses dispositions inconditionnelles », expliquent les sages.


Le terrain bien balisé
Par ailleurs, le Conseil devant statuer avant la promulgation de la loi et dans un délai relativement court, il s'interdit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de lui poser une question préjudicielle. « Il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement contraire à la directive qu'elle a pour objet de transposer », explique une note de jurisprudence dans les cahiers du Conseil constitutionnel.

Le terrain semble donc bien balisé par le Conseil. Encore faut-il, selon Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel (voir ci-dessous) que soit clairement définie la notion de loi de transposition. Suite, donc, à la prochaine décision des sages.

V. DE S.


(1) Art. 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

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2ème PARTIE :

http://www.lesechos.fr/journal20060807/ ... 456028.htm

Les Echos du 7 août 2006 - Page 2
France

Interview


Bertrand Mathieu : La nouvelle jurisprudence ouvre des opportunités de saisine du Conseil

DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (*)

Bertrand Mathieu.

Le Conseil constitutionnel vient d'opérer une petite révolution juridique en décidant qu'il lui appartenait de contrôler la compatibilité d'une loi avec la directive européenne qu'elle transpose. En quoi consiste ce contrôle ?
C'est un nouveau champ d'examen qui s'offre au Conseil constitutionnel même si, en l'espèce, il n'a pas censuré la loi comme manifestement incompatible avec la directive. Mais le premier pas est fait. Les sages de la rue Montpensier pourront désormais articuler subtilement les principes tirés du droit communautaire et ceux issus de la Constitution pour contrôler la constitutionnalité de la loi.

Désormais, face à une loi de transposition, la démarche se fera en trois temps : tout d'abord, le Conseil vérifiera que la loi est bien une loi de transposition d'une directive ; ensuite il vérifiera que le texte communautaire n'est contraire à aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; ces conditions étant remplies, il examinera la compatibilité de la loi avec la directive.


Le Conseil constitutionnel - à la différence du Conseil d'Etat - s'était pourtant toujours refusé à sauter le pas...
En fait, jusqu'à une période récente, le Conseil, tout en s'intéressant de très près au droit communautaire, feignait d'en ignorer les exigences. Mais cette ligne de conduite présentait de nombreux inconvénients. Ainsi, sur le plan de la sécurité juridique, le brevet de constitutionnalité décerné par le Conseil à la loi n'apportait aucune garantie de validité au regard du droit européen, même en cas d'incompatibilité manifeste. Mais aussi, sur un plan plus stratégique, le monopole des juges administratifs et judiciaires en matière de contrôle du respect du droit communautaire affaiblissait incontestablement le juge de la rue de Montpensier.


Mais pourquoi avoir opéré ce virage maintenant ?
C'est en fait l'aboutissement d'un cycle engagé il y a deux ans. D'abord, le Conseil a jugé dans plusieurs décisions de l'été 2004 que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse et spécifique contraire de la Constitution.


Quelles seront les conséquences pratiques de cette prise en compte du droit communautaire par le juge constitutionnel ?
Si l'on prend en considération le nombre de lois opérant la transposition de directives (environ 17 par an), notamment dans le domaine économique, des voies nouvelles s'ouvrent au contentieux constitutionnel : les arguments relatifs à l'incompatibilité manifeste entre la loi de transposition et la directive vont nourrir l'argumentaire des saisines du Conseil. Il ne faut cependant pas craindre un encombrement excessif du prétoire du juge constitutionnel : l'examen ne vise en effet que les « lois ayant pour objet de transposer des directives communautaires ».

Reste que le Conseil devra encore préciser la notion de loi de transposition pour éviter qu'à l'occasion de chaque saisine le respect de telle ou telle exigence communautaire soit invoqué.
PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE


(*) Bertrand Mathieu est professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris I.

[Chmall]

c'est du français trop soutenu je ne comprend rien et je n'ai pas le vocabulaire nécessaire.En français ..."france d'en bas" qu'est-ce qu'il faut en retenir ?

[came]

Je ne suis pas jusiste non plus, mais en gros ce que je comprend c'est que :
1/ quand une Directive est votée au niveau de l'Europe, la Constitution française oblige l'Etat à la transcrire en droit national
2/ la conformité de la loi nationale par rapport à la Directive est de la compétence du Conseil Constitutionnel qui vérifie cette conformité
3/ cette adéquation entre ce que dit la Directive et la loi nationale transcrite est obligatoire selon la Constitution fraçaise. La loi nationale ne peut pas louvoyer ou prendre des libertés par rapport à ce que dit la Directive.

Pour les huileux je pense que c'est plutôt une bonne nouvelle, on peut imaginer qu'un jour l'Etat soit sanctionné par le Conseil Constitutionnel pour transcription non fidèle de la Directive "huileux".

Maintenant c'est sûr un juriste pourrait mieux détailler...

A+
Chris

[RiccOlio]

Excellente nouvelle !

[monom]

on peut imaginer qu'un jour l'Etat soit sanctionné par le Conseil Constitutionnel pour transcription non fidèle de la Directive "huileux".

... et ce ne serait pas la première fois que la france se ferait épingler par l'europe. Et franchement, le gouvernement s'en fout. Explication: la france doit payer l'amende ou bien facher un secteur professionnel (ex de la pêche) en le contraignant à appliquer les directives européennes. Mais devinez quoi, ce n'est pas le secteur professionnel incréminé qui va payer les amendes, c'est nous. En clair, le gouvernement reste passif et nous fait payer les amendes. C'est beau une france qui gagne

[came]

oui t'as raison ils s'en foutent complètement car ils dirigent que pour eux-même et leurs (riches) copains et le contribuable paiera de toute façon, tôt ou tard (même sous forme de guerre !)

Un petit tour de temps en temps sur ce lien (màj presque ts les jours)

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Liens.php

et tu as des "perles" sur le système, comment nos hommes politiques détournent à leur profit le mandat que nous leur donnons en votant pour eux. Si le marché libre fonctionnait de manière parfaite (cad conforme à la théorie), les hommes politiques seraient inutiles à la société !

[Chmall]

Enfin on comprends mieux le nombre et l'engouement des candidats...
tu te fait pas "insulter" de parano toi des fois en distribuant la vérité ?

attention :"le premier qui dit la vérité ,il faudra l'éxécuter" (Guy Béart)

[came]

Lucide, lucide : dans mon métier je surveille tous les jours les infos économiques, et c'est affligeant : il n'y a pas de crise économique, il y a ceux qui prennent et ceux qui perdent... et le fossé se creusent. Evidemment les médias indépendant n'existent quasiment plus, tous aux mains de groupes financier ou d'industriel (va voir la fiche sur "Serge Dassault" sur Wikipédia !)

Je m'en fou de l'avis des autres, j'ai bientôt 40 ans, 3 enfants, humble devant la vie.
Devant l'histoire on est tous pareil, comme disait l'économiste John Meynard Keynes, "A long terme, on est tous mort !"
Il y a eu d'autres époques (celle de Keynes, dans les années 20), ou les politicards croyaient être omniscients, où les médias étaient aux mains d'industriels, et cela s'est très très mal finit.

Pour en revenir au sujet des Directives européennes, la France est un cancre : elle a un des taux de transposition des Directives européennes dans la législation ntaionale les plus faibles, et lorsque nos législateurs le font, c'est le plus souvent avec du retard !

Par ailleurs, dire la vérité à quelqu'un est un signe qu'on l'aime, qu'il nous tient à coeur, non ?

[Chmall]

concernant les médias dela désinformation en permanence de la manipulation...et quand une émission s'ouvre à tous les sujets on la supprime
"là bas si j'y suis " france inter ts les jours 17h depuis 17 ans déplacée à 15h
(où personne ne peut plus écouter...)

[monom]

Je ne sais si vous aussi cela vous arrive, mais il m'arrive de deprimer. La verité est dure à accepter, surtout si elle est partagée par un faible % de la population. Savoir vers quels noirs dessins nous nous dirigeons tout en regardant mes enfants, y a des jours ça me fout le bourdon. Et puis j'ai de nouveau envi d'y croire, croire qu'il y aura une prise de conscience collective et que le monde sera meilleur. Et puis patatrac, le je m'enfoutisme des gens à l'egard des autres et d'eux mêmes, l'actualité en générale, me replongent dans la mélancolie. Mais bon, je suis fier de mon obstination et j'aurai au moins eu le mérite d'avoir essayé

[came]

Patience, patience…
La déprime ça arrive à tout le monde.
Moi quand je vois les « noirs dessins », cela me donne la niaque pour agir et couper l’herbe sous les pieds des belles théories (soi-disant économiques, entre autres) étalées sur des Power Point. Car les belles théories oublient toujours ce qu’il y a de plus universel : la liberté de chaque personne.
L’histoire fourmille d’exemple de système de pouvoir qui se sont effondrés par la base. Le communisme de l’Est s’est effondré par les milliards d’actes de (mauvaise) volonté et de résistance de millions de personnes qui se sentaient broyées, personne n’est un robot.
A la fin du 19ème siècle, l’industrie de la baleine qui fournissait la graisse pour éclairer a été laissée sur place et a quasi disparue en qq années car l’or noir est apparue. Perso, je pense que c’est ce qui va arriver avec le pétrole, mais étalé sur 10-20 ans, car un autre paramètre, fondamental, est le réchauffement climatique qui va se déchaîner dans les 30 ans (et 30 ans c'est rien !).
Un petit exemple : d'après les climatologues, Londres (une des villes les plus chères au monde) devra doubler son réseau d'assainissement d'ici 2030 du fait de la hausse de la pluviométrie. Qui va payer l'inconscience des générations du XX siècle, toute l'espèce humaines ?

Et le fait d’avoir des enfants est (aussi) un moyen de changer de monde : ce que nous leur disons le soir autour du dîner est bien plus important pour la formation de leur conscience que toutes les sciences apprises à l’école. Les évènements récents (banlieues, CPE etc) montrent que les jeunes générations ne veulent pas gober n’importe quoi, et c’est très bien ainsi ! Leur niaque, leur impertinence ils en auront vraiment besoin.

Et au final tu as raison, le plus important c’est d’y croire, cela change tout. Courage et patience.