Liens infos pour requête en trib administratif

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Saisir le tribunal administratif :

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/in ... ja01.shtml

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http://ec.europa.eu/youreurope/nav/fr/c ... ex_fr.html

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si un État membre ne satisfait pas à ces obligations, la Commission peut être contrainte d’ouvrir une procédure devant la Cour de justice européenne, qui doit décider s’il y a eu ou non infraction au droit européen. Les décisions prises dans de tels cas sont notifiées aux États membres. Si la décision conclut à l’existence d’une violation du droit européen, l’État membre concerné devra prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier. À défaut de le faire, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice européenne en demandant l’imposition d’une amende jusqu’au moment où l’État membre se conforme au droit.

La Commission est informée des éventuelles violations du droit européen par les États membres par le biais soit de sa propre observation de l’application du droit européen, soit du dépôt de plaintes.

COMMENT ADRESSER UNE PLAINTE ?

Vous pouvez adresser une plainte à la Commission :

Soit par courrier, à l’adresse suivante : Commission des Communautés européennes (à l’attention de Mme la Secrétaire générale), rue de la Loi 200, B- 1049 Bruxelles ;
Soit en utilisant le formulaire de plainte standard que vous pouvez vous procurer sur demande auprès des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres ou télécharger sur le site Internet : http://europa.eu.int/comm/sg/lexcomm;
Soit par courriel à l’adresse e-mail : SG-PLAINTES@cec.eu.int.