Constitution de plainte auprès de la commission européenne

[DL]

Une plainte est déposable aux adresse suivantes
Commission des Communautés européennes (à l’attention de Mme la Secrétaire générale), rue de la Loi 200, B- 1049 Bruxelles ;

Soit en utilisant le formulaire de plainte standard que vous pouvez vous procurer sur demande auprès des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres ou télécharger sur le site Internet : http://europa.eu.int/comm/sg/lexcomm;
Soit par courriel à l’adresse e-mail : SG-PLAINTES@cec.eu.int.

Vu la quantité de huileux verbalisés, il serait opportun d'adresser un memorandum en commun.
Mais avant, d'établir ensemble la nature de l'infraction :
Je pense à ceci :

Objet
Non respect de la 2003 30
Non respect de la 2003 96
Non respect de la convention d'ISTANBUL ET DE L'art 55 de la constitution française

Liste des verbalisés :

Faits :

[petroilette]

Hélas une plainte stricto sensus n'est pas recevable du fait que les directives n'imposent pas un calendrier ou dates butoir aux pays membres.......