Le Conseil d'Etat redit la primauté du droit communautaire

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Le Conseil d'Etat redit la primauté du droit communautaire

Messagepar came » Ven Fév 09, 2007 2:40 pm

Salut,

Voilà du neuf en matière juridique: une fois de plus, et après le Conseil Constitutionnel en automne, c'est maintenant le Conseil d'Etat qui dit que le droit européen prime sur la législation nationale.
Mauvais re-transcripteur de Directives, à vos abris !


http://relatio.blogspirit.com/archive/2 ... taire.html



09.02.2007
EUROPE: La primauté du droit communautaire

SELECTION RELATIO SUR LE MONDE (EDITORIAL)L'Europe va mal, entend-on de tous côtés. Depuis les "non" français et néerlandais au projet de traité constitutionnel en juin 2005, sa construction est en panne, déplorent ses partisans. Et chacun d'explorer les pistes qui permettraient de la sortir de l'ornière. Les principaux candidats à l'élection présidentielle française s'y emploient, pour leur part, avec d'infinies précautions, de crainte de réveiller d'incontrôlables polémiques.





Pourtant, l'Europe avance, comme on dit de la Terre qu'elle tourne ! Et en particulier l'Europe des lois, c'est-à-dire la prééminence des législations de l'Union - les "directives de Bruxelles" - sur les lois de chacun des Etats membres. L'arrêt que vient de rendre le Conseil d'Etat en apporte une nouvelle démonstration, spectaculaire. En l'occurrence, la plus haute juridiction administrative française était appelée à se prononcer sur la légalité du décret instituant un système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, mis en place pour lutter contre le réchauffement climatique, en application du protocole de Kyoto.

Or le Conseil d'Etat a tranché cette affaire de façon on ne peut plus claire. A ses yeux, la plainte des sidérurgistes contre ce décret est fondée. Il a néanmoins renoncé à sanctionner ce texte réglementaire, pour la raison fondamentale qu'il vise à appliquer, en France, une directive européenne. Pour ne pas ouvrir une "guerre des juges", le Conseil d'Etat a donc choisi de faire trancher le différend par la Cour de justice des Communautés européennes, l'institution judiciaire suprême de l'Europe, installée à Luxembourg.

Nul doute que les souverainistes de tous bords dénonceront ce nouveau "Waterloo" de la souveraineté française. Ils seront dans leur rôle, surtout en pleine campagne électorale. Ils auront tort.

Car la décision du Conseil d'Etat est aussi nécessaire que cohérente. Cela fait plus de quarante ans, depuis l'arrêt Costa de 1964, que la Cour de justice des Communautés affirme la primauté du droit européen sur les droits nationaux. Progressivement, les plus hautes juridictions françaises - Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'Etat - ont approuvé cette hiérarchie des normes. L'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février confirme et précise cette jurisprudence, comme l'avait déjà fait, de son côté, le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

Reste une question essentielle : dès lors que notre droit résulte, de plus en plus, de la législation communautaire, la démocratisation de l'ensemble des institutions européennes qui y contribuent s'impose, qu'il s'agisse du conseil des ministres, de la Commission de Bruxelles ou de la Cour de Luxembourg. Faute de quoi, les détracteurs de l'Europe y puiseront de nouveaux arguments pour leurs réquisitoires.
Article paru dans l'édition du 09.02.07.du MONDE

Voir aussi :
http://www.lesechos.fr/journal20070209/ ... 535996.htm

Extrait :
.../...
[Des effets considérables

Cependant, cette jurisprudence reste limitée aux cas où il n'existe aucune discordance entre le droit constitutionnel français et le droit européen. Si le principe invoqué était spécifique à la Constitution française - comme le principe de laïcité, par exemple -, le juge administratif devrait annuler le texte réglementaire incriminé, et la France se verrait exposée à une action en manquement pour non-transposition de la part des instances communautaires.

Quant au deuxième arrêt rendu public hier par le Conseil d'Etat, il donne, lui aussi, pleine application aux traités internationaux et comporte une innovation juridique de taille : « Désormais, lorsqu'une loi aura causé un préjudice chiffrable à une personne, du fait même de sa contrariété à un engagement international, il sera possible à cette personne d'en demander réparation », constate Denys de Béchillon, professeur de droit public. Les effets de cette jurisprudence seront sans doute considérables, car les possibilités d'engagement de la responsabilité du fait des lois étaient jusqu'ici très limitées.]
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