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yohweb a écrit:Macromalhuile37 a écrit:Suspension du permis de conduire si un vehicule a été utilisé pour commetre l'infraction...
et puis quoi encore![]()
Macromalhuile37 a écrit::shock:
Quelles sont les peines encourues ?
Infractions Peines encourues Le tribunal peut en outre…
Refuser de fournir à l'administration les informations relatives aux registres et bordereaux de suivi des déchets dangereux 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende …ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.
Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende …ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation.
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.
Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende …ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation
… ordonner la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.
Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément nécessaire 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende …ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur en cas de condamnation
… ordonner la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.
Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende …ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi en cas de condamnation
…ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur en cas de condamnation
… ordonner la suspension du permis de conduire si l’infraction a été commise à l'aide d'un véhicule
…ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.
Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents compétents 2 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende …ordonner l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée.
2ans de prison et 75000€ d'amende....
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