Le 8 Septembre 2005, je me fais arrêter à un contrôle douanier de routine car je me suis arrêté 50m avant le contrôle, pour vérifier si des bidons que j'ai dans le coffre ne sont pas renversés (je n'avais pas vu qu'il y avait un contrôle un peu plus loin).
Un automobiliste qui s'arrête avant un contrôle ? c'est super suspect : foullie du véhicule. Pas de bol, je viens de récupérer le l'huile d'arachide dans l'entreprise où je suis en stage (dans les bidons que je pensais avoir renversé, à usage en tant que combustible) et j'ai de l'huile de tournesol recyclée dans le réservoir... prélèvement dans le réservoir et explications au siège de la brigade pendant 4 heures. Un PV est rédigé :
Voici des phtotos des scellés inviolables des échantillons recueillis par les douaniers... il va sans dire que c'est le matériel officiel de prélèvement et de stockage... sac congélation et pots en plastique achetés en urgence à la pharmacie par un des douaniers... la classe... j'adore le plomb pour l'inviolabilité, alors que le sac congélation peut s'ouvrir... bref, un gag. Faut pas avoir peur du ridicule...
On distingue bien le tournesol bien limpide (carburant) et l'arachide crado (combustible que je n'ai jamais pu expérimenter).
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Le 03/11/2005, j'envoie cette lettre de contestation à la Direction Régionale des Douanes de Bretagne :
************************************************************Monsieur le Directeur,
Je porte à votre connaissance par la présente lettre ma volonté de contester le procès verbal n°1, rédigé le 08 Septembre 2005 par les agents de la BSI de Quimper (une copie de ce document figure en annexe). Les faits constatés par les agents et exposés au procès verbal, de ma part et de bonne foi, sont exacts et je les reconnais bien volontiers, en revanche, je conteste avoir commis la moindre infraction, pour les motifs suivants :
- La directive Européenne 2003/30/CE dont le but est de promouvoir l’utilisation de biocarburants (art. 1er), reconnaît (art. 2.1.j) l’huile végétale pure comme Biocarburant.
- D’autre part la cour, au travers de l’arrêt du 10 avril 1984-14/83 ainsi que de nombreuses jurisprudences, a dégagé le principe de l’interprétation conforme et a donc admis qu’une directive européenne qui n’a pas été transposée ou qui l’a été incorrectement peut être appliquée selon l’effet direct vertical par un juge national.
- Le conseil d’état dans l’arrêt du 07 janvier 2004, C-201/02 précise qu’un Etat qui a manqué à ses obligations ne saurait tirer des avantages de sa propre défaillance pour imposer des charges ou des obligations à un particulier.
- La cour a également jugé qu’un état membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d’une directive. (arrêt du 19 novembre 1991, C-6/90 et C-9/90).
- La date limite de transposition de cette directive étant fixée au plus tard au 31 décembre 2004 (art. 7 de cette même directive), l’Etat français ne peut nier et outrepasser l’effet direct de cette Directive. En outre, le Ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art. 17 du code des douanes). La Commission européenne a d’ailleurs engagé une procédure de pré-contentieux pour défaut de transposition de cette directive par la France.
- La directive Européenne 2003/96/CE dont le but est de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques définis (art. 2.1.a) selon la nomenclature combinée comme les produits dont le code est compris entre NC1507 et NC 1518. La directive indique (art. 15.1) que les états membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation.
- Elle précise (art. 15.1.a) que parmi les produits concernés figurent les combustibles ou carburants provenant de ressources renouvelables, et en particulier (art. 16.1) ceux constitués de produits issus de la biomasse, y compris les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus.
- L’huile de tournesol non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC 1512, et l’huile de colza non chimiquement modifiée est référencée sous le code NC 1514, au regard des points 6, 7, 8 et 9, utilisées comme biocarburant, elles pourraient bénéficier des exonérations sollicitées par la directive européenne.
Je tiens à préciser que plusieurs Etats-membres (Allemagne, Belgique, Portugal) ont déjà totalement détaxé l’usage de l’huile végétale carburant afin d’en promouvoir l’usage. Je tiens également à citer l’exemple de la Communauté de Communes du Villeneuvois (BP 10 - 47440 Casseneuil, en France), qui, après étude juridique, fait rouler 10 camions de sa flotte de ramassage des ordures ménagères avec un mélange constitué de 70% de gazole et de 30% d’huile végétale, depuis le mois d’Octobre 2005, sans s’acquitter d’une taxe spécifique.
- La Commission européenne a également lancé une procédure de pré-contentieux contre la France pour défaut de transposition de cette directive 2003/96/CE. Malgré les rappels à l’ordre de la communauté européenne, le gouvernement français n’a pas à ce jour pris de dispositions pour fixer le montant des taxes à percevoir pour l’utilisation d’huile végétale pure comme biocarburant, je ne peux être tenu pour responsable de ce manquement.
- Mes motivations à utiliser l’huile végétale carburant ne résident pas dans un but d’évasion fiscale mais dans des considérations strictement écologiques.
Pour l’ensemble des motifs énumérés ci-dessus, je conteste à nouveau avoir commis la moindre infraction. Tout règlement de cette affaire par transaction financière est radicalement inacceptable. Je demande le classement sans suites de cette affaire. Je suis disposé à faire valoir mes droits devant tout tribunal compétent et à monter un comité de soutien, appuyé par des dizaines d’usagers d’huile végétale carburant ainsi que par plusieurs associations souhaitant se constituer parties civiles. Etant dans mon bon droit, je suis prêt à épuiser tous les recours nationaux pour porter l’affaire devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne. Une forte médiatisation de cette affaire est facilement envisageable.
D’autre part, tout agent de l’état est censé appliquer la loi et en verbalisant sans motif légal celui-ci commet un abus de pouvoir. Je me réserve donc le droit de porter plainte pour abus de pouvoir contre les agents verbalisateurs auprès du tribunal compétent. En effet, je tiens à signaler que bien qu’étant informés de l’existence des directives citées ci-dessus (j’avais en ma possession une copie de la directive 2003/30/CE, les agents verbalisateurs en ont conservé une copie qu’ils n’auront pas manqué de vous transmettre), les agents de la BSI de Quimper m’ont privé de ma liberté durant plusieurs heures et m’ont sévèrement questionné et menacé. Je dénonce ici le comportement honteux et la méconnaissance du droit de la part de l’administration, qui prétend appliquer la loi alors qu’elle la viole délibérément, en toute connaissance de cause, même après lecture du document. Etonnamment, ces faits n’ont pas été portés au procès-verbal, ni même une trace de mon désaccord avec les infractions citées, ni même d’ailleurs l’utilisation de ce carburant dans un but écologique.
Je vous invite à prendre ces éléments en considération, d’examiner mon dossier avec soin et de me tenir informé sans délai de l’avancée de celui-ci. Par avance, je vous en remercie. Convaincu de votre objectivité et de votre bonne connaissance du droit, il me paraît superflu de vous transmettre une copie des textes législatifs ci-dessus énumérés.
Bien cordialement,
Le 21/01/2006, réponse des douanes, reçue en recommandé avec AR :
et
Bon en gros, rien à foutre du droit Européen... ils me proposent une transaction (16 Euros de TIC + 150 Euros d'amende). J'ai jusqu'au 28 Février pour répondre, à savoir si j'accepte ou non cette transaction.
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Le 26/01/2006, j'écris un mail à Monsieur le Premier Ministre (doublé d'un envoi par courrier), avec copies envoyées par courrier au MINEFI et à la Direction Générale des Douanes :
************************************************************RiccOlio a écrit :Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets de solliciter votre intervention dans le cadre d’un contentieux qui m’oppose aux services de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne.
En effet, je fais actuellement l’objet de poursuites en raison de ma démarche écologique consistant à utiliser de l’huile végétale en tant que carburant dans mon véhicule.
Je tiens en premier lieu à préciser que mon geste a pour but de minimiser mon impact environnemental en ne rejetant plus dans l’atmosphère de gaz à effet de serre d’origine fossile (cycle ouvert) mais d’origine végétale, en cycle fermé et par conséquent renouvelable. En termes de rejets de gaz à effet de serre et plus particulièrement de dioxyde de carbone (CO2), l’utilisation de biocarburants, présente un bilan nul, sans impact sur la quantité de CO2 atmosphérique, puisque le CO2 émis lors de la combustion de ces biocarburants provient à l’origine de cette même atmosphère, dans laquelle il a été puisé par les plantes oléagineuses au cours de leur croissance. L’énergie consommée au cours du cycle de production des biocarburants n’est pas à négliger : les cycles courts de production ou le recyclage d’huile végétale usagée (ce qui est mon cas) sont les moins énergivores et par conséquent ceux ayant le moins d’impact sur l’environnement.
L’emploi des biocarburants à grande échelle permettrait une réduction significative des rejets de gaz à effet de serre, c’est pourquoi l’Europe en fait la promotion au travers des Directives Européennes 2003/30/CE et 2003/96/CE. La France s’inscrit également pleinement dans cette logique et a pu démontrer sa forte volonté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dues à l’utilisation nécessaire des moyens de transport, en promouvant également le développement des biocarburants.
Dans ce contexte, les poursuites des services de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne à mon encontre me laissent dans un grand étonnement. Un procès verbal a été dressé à mon encontre le 8 Septembre 2005 par les agents des Douanes de la BSI de Quimper (cf. annexe n°1). Malgré ma contestation au cours de la rédaction du procès verbal, ainsi qu’à posteriori par courrier adressé en date du 03/11/2005 à M. PHILIPPEAUX, Directeur Régional des Douanes de Bretagne (cf. annexe n°2), contestation fondée sur les Directives Européennes n° 2003/30/CE et 2003/96/CE applicables en France dès le 01/01/2005, mes doléances n’ont pas été prises en compte. Les services de M. PHILIPPEAUX considèrent que j’ai mis en œuvre une manœuvre ayant pour but ou effet d’éluder des taxes et me proposent une transaction financière amiable pour clore cette affaire, consistant en 16 Euros de taxes supposément éludées accompagnés d’une amende de 150 Euros dans leurs réponses du 15/11/2005 (cf. annexe 3) et du 16/01/2006 (cf. annexe n°4). Sans acceptation de ma part de ce règlement amiable avant le 28 Février 2006, une date d’audience sera sollicitée auprès du tribunal compétent de Quimper.
Je ressens un profond sentiment d’injustice et de manque d’écoute alors que je souhaite simplement réduire mon impact environnemental et demander que la législation en vigueur soit appliquée, à l’exemple de nos voisins Européens dont l’engagement est à saluer. Dans ce contexte, un règlement amiable de ce dossier par transaction financière ne peut me satisfaire. Ne me considérant pas en tort, il me semble très injuste de me voir infliger une sanction pécuniaire.
Par ailleurs, un autre automobiliste dans une situation similaire a préalablement également sollicité votre intervention dans son propre contentieux l’opposant aux services de la Direction Régionale des Douanes d’Orléans, par un e-mail du 18/10/2005 (annexe 5). Il m’a bien volontiers transmis ces documents et m’a autorisé à vous les communiquer en guise de référence. Les services de Monsieur le Premier Ministre ont transmis les doléances de cet automobiliste aux services de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et cet automobiliste a reçu une réponse plus modérée de la part du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, considérant qu’une amende était disproportionnée dans sa situation, par un courrier du 10/01/2006 (annexe 6).
Cette réponse est un signe fort de la prise de conscience par l’Etat de la situation paradoxale dans laquelle se trouvent les milliers d’usagers d’huile végétale en France. Cependant, cette réponse n’est pas entièrement satisfaisante. En effet, la carburant de substitution pris comme référence pour le calcul du montant des taxes à acquitter est le gazole, carburant d’origine fossile. En tant que biocarburant reconnu en tant que tel par la Directive Européenne 2003/30/CE, l’huile végétale devrait plus logiquement être taxée de façon similaire au biocarburant auquel elle est substituable, c’est-à-dire le biodiésel ou Esters Méthyliques d’Huile Végétale (EMHV) et ainsi bénéficier des exonérations de taxes envisageables d’après la Directive Européenne 2003/96/CE.
Je reste favorable à une taxation de l’huile végétale carburant sur la même base que les EMHV, pleinement conscient du devoir moral de chaque citoyen à s’acquitter de taxes qui bénéficient directement ou non à l’ensemble de la population.
Je fais appel à vous dans le but d’enfin faire appliquer la législation en vigueur au niveau Européen. Par ailleurs, je fais parvenir une copie de ce courrier à Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects.
Confiant dans votre volonté de promouvoir les biocarburants et ainsi minimiser notre impact sur notre planète, je vous adresse mes hommages les plus respectueux.
Bien cordialement, XXXXXX.
Le 31/01/2006, un mail du cabinet du Premier Ministre :
************************************************************Monsieur,
Par courriel du 26 janvier 2006, vous avez appelé l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur le contentieux qui vous oppose aux services de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne.
Compte tenu de vos préoccupations et de l'objet de votre démarche, votre correspondance a été transmise à Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déjà saisi par vos soins, en lui en demandant le meilleur examen.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le premier Ministre
La Chef du Service des Interventions
J'ai reçu le 20/02/2006 une lettre du cabinet du MINEFI :
Mon dossier est transféré aux services compétents du Ministère pour y donner suite.
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J'ai alors envoyé ce courrier au Directeur Régional des Douanes de Bretagne, le 20/02/2006 :
J'attends une réponse ministérielle ou de mon ami le Directeur Régional des Douanes de Bretagne...RiccOlio a écrit :Monsieur XXXXXXX,
Je tiens à porter à votre connaissance le fait que j’ai sollicité l’intervention de Monsieur le Premier Ministre dans ce dossier, par un courrier du 26/01/2006 dont Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ont également reçu copie. Je vous invite à votre tour à en trouver une copie (cf. copie ci-jointe). Les services de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie m’informent par une lettre du 13/02/2006 que celui-ci a bien pris connaissance de mon courrier et que ma requête est transmise aux services compétents du Ministère pour suite à donner (cf. copie ci-jointe).
Dans ce courrier, le cas d’un autre utilisateur d’huile végétale carburant est exposé : celui-ci s’est acquitté d’une amende et de taxes injustement calculées. Sa démarche a consisté à écrire au Premier Ministre, qui a transmis sa requête au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, qui a son tour l’a transmise au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects. Ce dernier a confirmé le mauvais calcul des taxes éludées et a jugé qu’une amende était disproportionnée au vu de la situation. Le verbalisé s’est donc fait rembourser son amende et une partie des taxes injustement perçues. Devant cet antécédent, je ne peux accepter de me voir infliger une sanction pécuniaire consistant en une amende.
Par ailleurs, ma motivation est écologique et non pas fiscale, comme j’ai déjà pu vous en faire part, bien conscient de la nécessité des concitoyens à s’acquitter de taxes pour le bien commun. En citoyen responsable, je suis disposé à m’acquitter des taxes applicables à l’huile végétale carburant, c’est-à-dire les taxes applicables au carburant auquel elle se substitue, à savoir le biodiésel ou Esters Méthyliques d’Huile Végétale (EMHV). Il n’est pas logique d’appliquer à l’huile végétale pure, le biocarburant le plus propre, une taxe équivalente à un carburant fossile polluant, le gazole.
Dans ce contexte, votre proposition de transaction n’est à l’évidence pas juste car je ne devrais m’acquitter que du montant des taxes dues sur les 5 litres d’huile végétale effectivement consommés, c’est-à-dire le montant des taxes équivalentes à 5 litres de biodiésel (EMHV) et sans amende. Je suis persuadé que les services de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ne tarderont pas à vous contacter afin de vous inciter à reconsidérer votre position, c’est pourquoi je vous invite à attendre une décision de leur part.
Sans accord mutuel, le règlement de ce dossier ne pourra à l’évidence se faire que devant la Justice, au Tribunal de Police de Quimper. En cas de procédure judiciaire, mon avocate, spécialiste en droit communautaire, ne manquera pas de poser à Monsieur le Juge une question préjudicielle concernant la position d’infraction de la France vis-à-vis des textes Européens, qui seront alors soumis à l’appréciation d’un Juge Administratif.
C’est avec sérénité que je vous souhaite une bonne réception de mon courrier et vous assure de ma meilleure considération.
Bien cordialement,
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Réponse reçue aujourd'hui, le 22/03/2006, de Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects :
Du nouveau : à titre exceptionnel et sous réserve du paiement des taxes éludées, plus d'amende ! Et ma bonne foi n'est pas mise en cause... ah ben ça fait plaisir !
Je réfléchis à la suite à donner...
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Le 19/04/2006, je reçois en recommandé avec accusé de réception, cette lettre de la Brigade de Quimper, accompagnée d'un formulaire de règlement transactionnel en 4 exemplaires (avec les fautes d'orthographe qui vont bien) :
2 conditions pour moi : m'acquitter des taxes appliquables (mal calculées à 16 Euros) et abandonner les marchandises saisies (5 litres d'huile de tournesol carburant et 28 litres d'huile d'arachide combustible).
2 conditions pour eux : abandon des poursuites et passer-outre de l'infraction.
Je souhaitais contester le montant à acquitter ainsi que le fait d'abandonner les marchandises saisies, mais sur le conseil de François, j'ai rempli les formulaires et envoyé le chèque, accompagné d'une lettre de doléances :
Voilà, on verra la réponseRiccOlio a écrit :Monsieur le Directeur Régional,
Je suis heureux que nous puissions régler notre contentieux à l’amiable et je tiens à vous exprimer ma gratitude pour votre intervention auprès de la BSI de Quimper, qui m’a transmis un courrier daté du 12 Avril 2006 comprenant une proposition de règlement transactionnel de notre contentieux. J’en accuse bonne réception en ce jour.
En gage de ma bonne foi et étant donné le court délai de réponse dont je bénéficie (jusqu’au 28 Avril) j’ai rempli les formulaires en question et les ai retournés à la BSI de Quimper, accompagnés de mon règlement de 16 Euros par chèque. Je souhaitais toutefois attirer votre attention sur plusieurs points que je souhaiterais voir éclaircir.
Tout d’abord je souhaite souligner que le règlement transactionnel mentionne le paiement de la TIPP, or je tenais à signaler le fait que, sauf erreur de ma part, la TIPP n’existe plus. En revanche, la taxe en vigueur sur les carburants est la TIC.
D’autre part je m’interroge sur le carburant de référence à prendre en compte. Il serait judicieux de prendre comme carburant de référence le biocarburant auquel l’huile végétale se substitue, à savoir les EMHV.
D’autre part, il me semble disproportionné de devoir m’acquitter de 16 Euros de taxes sur un volume de 10 litres d’huile de tournesol destinée à la carburation (dont 5 litres réellement consommés), tel que constaté et porté au procès verbal. Le montant de TIC appliqué au gazole étant, sauf erreur de ma part, de 43 Euros par hectolitre, soit 0,43 Euros par litre, j’estime le montant des taxes dont je suis redevable au maximum à 0,43 x 10 = 4,30 Euros, en basant le calcul sur la taxation du gazole. En considérant les EMHV comme carburant de référence, (défiscalisation de 33 Euros par hectolitre, soit 0,33 euros par litre… soit une TIC de 0,10 Euros par litre) je serais redevable de 0,10 x 10 = 1,00 Euros de TIC. Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer le détail du calcul du montant de 16 Euros de TIC à acquitter car ce montant est manifestement erroné. Si tel est le cas, je souhaiterais solliciter le remboursement du trop-perçu de TIC.
Enfin, je m’interroge sur la condition transactionnelle consistant à abandonner les marchandises saisies. J’aurais souhaité me voir restituer ces marchandises (« 5 litres d’huile de tournesol et 28 litres d’huile d’arachide » selon le procès verbal). Je souhaiterais connaître le motif de la non-restitution et souhaiterais, si possible, demander une compensation financière correspondant à la valeur marchande des marchandises spoliées.
Par ailleurs, je vous serais reconnaissant d’adresser toute correspondance future à mon adresse Quimpéroise afin de minimiser les délais d’acheminement postal.
Par avance, Monsieur le Directeur, je vous suis reconnaissant de m’apporter ces éclaircissements. Je ferai également part de la situation à Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects dans la lettre de remerciements que je rédige à son attention.
Recevez, Monsieur le Directeur Régional, l’assurance de ma considération.
Bien à vous,
François pense que les passer-outre appliqués à Sosonn et moi-même constituent des précédents appliquables aux potentiels futurs verbalisés, en vertu de "l'égalité de traitement".
On attend désormais les procès de Léo et de la communauté de communes du Villeneuvois pour enfin obtenir une jurisprudence.
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CI-DESSOUS LE POST D'ORIGINE
Pas cool les gars, je viens de passer 4 sympathiques heures en compagnie de 8 douaniers...
Je posterai davantage de détails demain, notamment le procès verbal.
Alors le hic c'est que je venais de choper 30L d'huile d'arachide au boulot... le bordel à expliquer que c'était pour ma chaudière !
Prélèvement de carburant (c'est pas du gasoil ça Monsieur ! -Ah bon ? Vous êtes sûrs ? ) etc, etc.
Alors ils ont passé super longtemps à savoir ce que j'avais fait de mal... je confirme que j'ai fait une tentative d'évasion à la taxe machin-truc... et que le montant de la TIC dont je suis potentiellement redevable est celle correspondant à un même volume de GO.
J'avais 5L d'huile dans le réservoir. J'ai expliqué que j'avais vu ça à la télé les semaines passées et que j'ai voulu essayer.
Avec mon stock d'huile dans le coffre, ils m'ont moyennement cru... Heureusement que je roule au tournesol et que j'avais chopé de l'arachide crado, non filtré... différence indiscutable. "Votre huile d'arachide, c'était pas plutôt pour mettre dans votre voiture ??" "Euh, non, non, c'est pas bon l'arachide, ça fige à température ambiante..." etc, etc.
Tout est parti au labo pour analyses, j'en saurai davantage... d'ici un certain temps ! Aucune idée de quand.
J'ai roulé 150 km à l'huile.
J'hallucine, les douaniers sont vachement pour l'utilisation des biocarburants, mais "nul n'est sensé ignorer la loi". C'est n'importe quoi !!!
Allez bonne nuit les gars, j'ai écrit ce post à chaud, je suis crevé j'ai besoin de dormiiiiir !
Ce qui me fait le plus chier c'est par rapport à ma boîte, s'ils enquêtent ou quoi.
L'amende + paiement de la TIC sont négligeables semble-t-il.
Le dossier est parti à la DG des douanes à Paris, alors d'ici à ce que j'aie des nouvelles...
Spécial merci à ma copine qui est venue me soutenir !! Je t'aime !
Des réactions ? Doit-on médiatiser l'affaire (je ne suis pas chaud du tout pour l'instant) ? Porter l'affaire devant la cour européenne ? (j'ai zéro thune à dépenser en avocats). Si je m'en tire avec 100 euros d'amende+TIC, ça le fait... de là à médiatiser le truc je ne sais pas.