Juridique : défense et contre-attaque (1ère partie)

Les risques, les amendes, comment contester.
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Juridique : défense et contre-attaque (1ère partie)

Messagepar jean gautier » Sam Oct 22, 2005 3:38 pm

Juridique : défense et contre-attaque (1ère partie)

Par Jean GAUTIER


Bonjour à tous.

Suite à mes quelques posts, j?ai reçu de nombreux mails et?beaucoup de questions.

Je vais tenter de répondre globalement à tous ceux qui m?ont fait la gentillesse de m?écrire.

Je ne prétends pas avoir la connaissance infuse mais j?ai malgré tout une solide expérience en combats juridiques.
De même, je n?impose rien à personne ; j?informe et les gens disposent?

Ancien 68tard, voilà plus de trente ans que beaucoup de gens de ma génération n?ont de cesse de clamer que l?homme joue à l?apprenti sorcier et le pire est à venir?

J?ai toujours refusé le diktat de l?Etat, ainsi que toute contrainte, et j?ai compris avec le temps qu?un des moyens forts pour le combattre était d?utiliser ses propres armes.

C?est pour cette raison que j?ai repris des études de droit à 40 ans passés, études que j?avais commencées mais non terminées en 1969-70 et 71. A l?époque j?étais plus intéressé par Jimmy Hendrix ou Jefferson Airplane que par le droit assez rébarbatif !

En effet, connaître le droit ou un peu de droit, c?est commencer à s?affranchir des dictatures.

L?étude du droit devrait être obligatoire dès le lycée. Se faisant, le lycéen apprendrait à connaître SES droits de citoyen.

Les Etats et leur bras armé la justice ont toujours intérêt à maintenir « le bon peuple » dans l?ignorance des lois. Cela lui permet de l?asservir à sa guise. Mais internet est arrivé et un formidable changement se dessine. Voilà que le « bon peuple » se met à correspondre avec frénésie, voilà qu?il s?informe, qu?il devient savant, qu?il réinvente la notion de démocratie directe et non représentative.

En tout cas je dis bravo à tous pour votre ingéniosité, votre courage, votre détermination, et votre conscience écologique responsable à long terme.

Tout d?abord, voici le plan de mon exposé :

1) Rappel sommaire de quelques notions de droit pour les non-initiés ou ceux qui prendraient en route cet excellent forum plein de vie.

2) Que faire juridiquement face aux douanes ?
a) position juridique des douanes face à la situation juridique de l?HVB
b) contester leurs PV
c) comment s?organiser pour éviter de jouer les Don-Quichotte
d) citation en correctionnelle pour mise en danger de la vie d?autrui
e) saisine du Conseil d?Etat par voie de référé-liberté pour excès de pouvoir

3) Que faire face au gouvernement ?
a) Plainte près de la commission européenne
b) Plainte contre le(s) ministres concernés devant la Cour de justice de la République (résolution 34/169 adoptée le 17 décembre 1979 par l?Assemblée Générale des Nations Unies instituant le Code de conduite des responsables de l?application de la loi, ratifiée par le Président de la République le 21 mai 1981)
c) Citation en correctionnelle pour les politiciens réfractaires


4) Que faire face aux médias et à la désinformation ?
a) Exigence du droit de réponse (loi sur la presse de1881)
b) Diffusion d?informations
c) Manifestations ? rassemblements etc?


I ? Rappel sommaire de quelques notions de droit

Le principe de la hiérarchie des normes est un principe reconnu désormais par les deux plus hautes juridictions françaises (Conseil d?Etat et Cour de cassation ? même s?ils ont largement traîné des pieds pour l?accepter) ainsi que par le Conseil constitutionnel. (nombreuses jurisprudences que je ne reprendrais pas exhaustivement ici par souci de clarté mais dont la première date du 15 juillet 1964 ? CJCE arrêt Costa contre ENEL !)

Ce principe nous indique que les traités internationaux dûment ratifiés par la France et réciproquement ont force supérieure aux lois françaises.

Ainsi le droit communautaire (à différencier du droit commun européen) qui concerne l?ensemble des états signataires fait prévaloir en premier les traités de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice et les actes assimilés forment le droit primaire.
Puis viennent les actes adoptés (droit primaire dérivé).
Les droits et principes fondamentaux communautaires garantissent à chaque citoyen un ensemble de droits. (Charte des droits fondamentaux ? traité de Nice).
Ces droits relèvent de la compétence de deux juridictions :
La CJCE (ou cour de justice des communautés européennes sise à Luxembourg)
La CEDH (ou cour européenne des droits de l?homme sise à Strasbourg)

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang de droits fondamentaux communautaires, par exemple le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, le liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement...
Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres...
La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit communautaire dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit communautaire.

Ensuite, on trouve le Droit communautaire dérivé

Il est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants.

- Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :
. le règlement européen introduit, dès sa publication, une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC).
. la directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national pour permettre l'application des objectifs de la directive). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple).
. la décision européenne permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément (Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s)). Ainsi, en matière de concurrence, la Commission européenne peut par exemple, par une décision, autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.

Ce principe de la hiérarchie des normes s?appuie en France sur le bloc de constitutionalité et plus particulièrement sur les articles 54 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui imposent les traités internationaux aux lois françaises.

Dans l?ordre décroissant nous avons donc :
-Le droit communautaire primaire et dérivé contraignant
-Le bloc de constitutionalité français (qui comprend la constitution mais également la déclaration des droits de l?homme de 1789 et les préambules des constitutions, etc?)
-Les lois françaises avec dans l?ordre
Les lois constitutionnelles
Les lois d?Etat (ou organiques)
Les lois simples
Les lois cadres

Puis viennent les règlements, les décrets, les circulaires, etc?

A noter que la loi est votée par le Parlement alors qu?un règlement ou un décret est l?émanation du gouvernement ; ils ne font qu?appliquer la loi votée ; ils possèdent donc une force plus faible que la loi. On parle alors de partie législative et de partie réglementaire.

Le second principe essentiel notamment en ce qui concerne le droit communautaire est ;
Le principe du standard maximum qui fait qu?un citoyen peut se prévaloir d?une loi plus permissive dans un autre pays que le sien.
Exemple, si la loi permet à un allemand ou à un Belge de rouler légalement à l?HVB, alors un français le peut également et doit exiger de pouvoir le faire.

Remarquons au passage que concernant la fameuse directive de 2003, l?Etat français a l?obligation de la transposer dans son droit interne depuis le 1er janvier 2005. Il ne le fait pas, il est donc en totale infraction.

Le voyou n?est donc pas celui qu?on pense et certainement pas celui qui se fait « pincer » par la douane comme on voit dans des torchons écrits par des journaleux aux ordres que n?aurait pas renié l?équipe de Pétain durant les heures sombres de la guerre.
Il y a 150 ans Jean Valjean était envoyé aux galères pour avoir volé une miche de pain.
En 2005, un jeune idéaliste est arrêté, menotté tel un truand par des fonctionnaires zélés et imbéciles pour avoir commis le crime épouvantable d?avoir mis quelques litres d?huile dans le réservoir de sa voiture !!!

Mais qui sont les véritables criminels ?
Sans aucune hésitation, nos politiciens véreux qui nous asservissent depuis des lustres en autorisant les financiers à détruire notre terre, à fomenter des guerres et détruire des populations à cause du pétrole.

Durant la rafle du « Vel d?hiv » en 1942, il s?agissait aussi de fonctionnaires de police zélés qui ne faisaient « que leur devoir » en ramassant de force les juifs et les tziganes?
Durant cette période noire, les magistrats, les avocats et les gendarmes ont brillé par leur ?..lâcheté et leur servilité criminelle aux fascistes pétainistes. On attend toujours leurs excuses officielles.

Poursuivons?

D?autre part, il faut relever le fait que comme il est indiqué dans la jurisprudence du Conseil d?Etat qu?a fourni DL, si l?Etat manque à ses obligations, le particulier peut invoquer pour son compte cette directive qui est alors d?application directe.

Parlons maintenant du troisième grand principe ; celui de la séparation des pouvoirs.

Montesquieu, reprenant à son compte les idées de grands esprits éclairés a théorisé ce principe dans ce qui est sans doute l?ouvrage majeur du 18ème siècle ; « De l?esprit des lois »

A ce stade, certains lecteurs pourront peut-être trouver un peu long mon développement mais pourtant ce principe est essentiel pour comprendre comment une riposte juridique peut-être organisée.
En effet, on ne peut comprendre le fonctionnement de la justice si on ne possède pas cette notion primordiale.

La séparation des pouvoirs nous donne donc : (article16 de la déclaration des droits de l?homme ? loi révolutionnaire des 16-24 août 1790 - séparation de l?administratif et du judiciaire)
1) le pouvoir exécutif (Président de la République et gouvernement) qui ne vote pas les lois. Il les exécute et met en place des directives gouvernementales.
2) Le pouvoir législatif (Sénat et Assemblée nationale) qui vote les lois mais n?a pas pouvoir à les faire appliquer.
3) Le pouvoir de justice judiciaire (pénal, civil), le pouvoir de justice administratif et les autres tribunaux (commerce- ruraux etc?) qui appliquent les lois et n?ont pas pouvoir à les modifier.

En principe, ces trois pouvoirs sont indépendants.
Il est strictement interdit à Chirac ou à un ministre d?influencer telle ou telle décision de justice.
En principe seulement car on sait très bien que nombre de magistrats sont inféodés aux partis politiques. (quand ce ne sont pas des sectes comme la franc-maçonnerie !)

Mais tout juge doit (est tenu ? contraint) appliquer le droit communautaire, notamment si le requérant le lui demande (question ou renvoi préjudiciel) ou même d?office si ce droit est suffisamment clair.

Il y a d?autres principes ; citons notamment :

Article 5 de la déclaration des droits de l?homme : ce qui n?est pas interdit par la loi est autorisé.

Question : L?HVB est-elle expressément interdite dans les textes ?

Parlons ensuite du principe de l?unicité de la loi qui fait que les citoyens sont égaux devant la loi. Ce principe est à rapprocher à l?interdiction de discrimination et du corporatisme.



II - Que faire juridiquement face aux douanes ?

1) position juridique des douanes face à la situation juridique de l?HVB

Le service des douanes est un service bien rôdé. Il exécute les ordres de leur ministre de tutelle.(Thierry BRETON - ministre de l?économie et des finances)

Son argumentation s?appuie sur le Code des douanes.
Ce code est constitué d?une partie législative (lois votées par le Parlement) et d?une partie réglementaire (règlements, décrets et circulaires d?application émises par le gouvernement).

Un code étant le répertoire de lois diverses, il est par essence toujours en retard par rapport aux lois et notamment aux directives communautaires.

C?est pour cette raison que les douaniers font une lecture différente de la notre en ce qui concerne l?HVB.

La méthode de la terreur?

La manne financière que rapportent à l?Etat les taxes pétrolières (de 30 à 40 milliards d?euros par an) avec son cortège de magouilles politiciennes diverses fait que cet argent est primordial pour les politiques de droite comme de gauche qui se succèdent au pouvoir mis en place par le dictateur de Gaulle et son coup d?état du 3 juin 1958 (vote des pleins pouvoirs par l?Assemblée - lois constitutionnelles).

Chacun connaît les scandales dans lesquelles ces gens ont tous trempé. (Frégates de Taïwan ?affaire Elf etc?)
Le pétrole a toujours fourni l?argent de la politique (UMP-UDF-PS-PC).

Et voilà qu?une bande de joyeux huileux excités veulent tuer leur poule aux ?ufs d?or !

Ah ça non ! On va les mettre au pas ! Envoyez la douane, la gendarmerie, l?armée, les tanks et les avions contre ces gueux !

Et puis, ces vauriens sont dangereux, ils donnent des idées aux autres, ils participent à s?affranchir de la tutelle de l?Etat.

Depuis 50 ans, nous avons toujours les mêmes têtes, les mêmes enfoirés, les mêmes hypocrites, les mêmes destructeurs de planète. Chirac sent qu?il va devoir bientôt rendre des comptes à ses juges, vite, vite, il passe un marché secret avec Jospin pour les prochaines élections, et nomme ses magistrats aux plus hautes fonctions !

Personne ne viendra contester cela car il est bien connu que les français sont des veaux, ignares en droit.

Personne n?osera porter cette affaire devant les tribunaux avec des arguments en béton armé. Certainement pas les avocats qui roulent pour les juges et lorgnent avant tout sur le portefeuille de leurs clients.
Alors, débrouillons-nous seuls en s?organisant.

On sait désormais que nous sommes dans notre bon droit. La directive communautaire de 2003 ne souffre pas trente six interprétations possibles. Les moteurs de nos voitures sont bien prévus pour fonctionner à l?huile ; notre génial inventeur Rudolf Diesel l?a conçu ainsi.

2) contester les PV des douanes

On n?empêchera pas un douanier de se réfugier dans son argumentaire en disant qu?il applique la loi française et non le droit communautaire.
Vous pourrez lui mettre sous le nez force documents, articles de journaux, jurisprudences ; rien à faire, il a des ordres ; faire le sourd et appliquer brutalement le code des douanes. Il y a trop d?argent en jeu et il en va de l?autorité même de l?Etat (et du pouvoir des partis politiques véreux).

Alors il n?y a qu?une seule chose à faire? contester et attaquer !

Premièrement, refusez de signer le procès verbal s?il ne contient pas la mention expresse que vous contestez ledit procès verbal.
En effet, en signant le PV vous acceptez tacitement son contenu et donc son bien fondé.
Par contre la douane peut effectivement saisir le véhicule (pour une période de 10 jours).
Dans la pratique, elle se contentera d?effectuer une saisie-papier attendu que vous êtes le propriétaire et il y a de très fortes chances que vous repartiez avec votre véhicule.

Réglez l?amende n?équivaut pas systématiquement à une reconnaissance d?une supposée infraction si vous avez pris soin de faire consigner sur le PV votre opposition.

Ensuite, quelle procédure entamer ?

Il faut savoir tout d?abord que les actes accomplis par les douaniers sont exécutoires par provision. Ce qui veut dire que votre contestation n?empêchera pas l?amende.

Le code des douanes connaît plusieurs procédures :

Les procédures pénales devant le tribunal de police
Les procédures civiles devant les tribunaux civils
Les procédures administratives devant les tribunaux administratifs, cours d?appel et Conseil d?Etat.

Vous avez donc le choix pour attaquer?

Contester votre PV se fait donc pénalement devant le Tribunal de Police.
Il suffit donc d?un simple courrier recommandé expédié au greffe dudit Tribunal (tribunal du ressort du lieu de l?infraction), accompagné des copies justificatives et expliquant votre démarche. (attention la contestation d?un PV est encadrée par un délai ; celui concernant le code de la route est de 45 jours)
Petit rappel :en matière pénale, le ministère d?avocat n?est pas obligatoire (y compris devant la Cour de cassation).
En matière civile, il l?est au contraire souvent devant le Tribunal de grande instance mais pas devant le Tribunal d?instance (litiges de moins de 3500 euros)
En matière administrative il ne l?est pas devant le tribunal mais l?est devant la cour d?appel et le Conseil d?Etat (excepté en matière de référés)
En matière communautaire et devant la CEDH, nul besoin d?avocat.

Cette requête pourra comporter immédiatement une exception préjudicielle.

Voici un exemple de lettre procédurale.

Indiquez en entête vos coordonnées complètes et détaillées ainsi que celles du Tribunal.

Puis le numéro du PV, lieu et date de l?infraction, nom et qualité des verbalisateurs sans détailler cette affaire. (joindre documents en pièces jointes)

Puis éventuellement indiquer ceci : constitution de partie civile
(afin de pouvoir réclamer des dommages et intérêts et/ou des remboursements de frais irrépétibles dans le cas où vous gagneriez votre procès ? noter que cette constitution de partie civile peut également être déclarée à travers une association déclarée)

Le requérant, estimant ses droits lésés par ce procès verbal, se constitue dès à présent partie civile contre la brigade des douanes de xxxxx (verbalisateurs)


Puis directement et AVANT d?aborder le fond de l?affaire, vous écrivez un premier chapitre ainsi :

PLAISE AU TRIBUNAL

I ? IN LIMINE LITIS (avant tout débat au fond)

Le requérant entend soulever devant le Tribunal de céans des exceptions de nullité incidentes. (commentaire : en effet les exceptions doivent être indiquées in limine litis sous peine d?être écartées des débats, à bon droit, par le juge)

Sur le fondement de l?article 386 du code de procédure pénale, en vertu des dispositions de l?article 234 du traité EU, le tribunal de céans est tenu de statuer avant tout débat au fond ou de surseoir à statuer afin de saisir la juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles visées infra.

Il est rappelé au tribunal qu?en accord également avec les dispositions de l?article 386 du CPP, les exceptions préjudicielles du requérant doivent être admises puisqu?elles s?appuient « sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu », et que de toutes façons les exceptions fondées sur l?article 234 du Traité EU échappent aux règles prévues par l?article 386 du CPP.(cass. crim.16 mai 1991) et doivent être systématiquement examinées puis renvoyées devant la juridiction européenne compétente en cas de doute ou d?incompétence du tribunal saisi.

Il est également rappelé que les institutions européennes veillent à ce que les tribunaux nationaux respectent scrupuleusement cette procédure.

Aussi :

Vus les traités instituant l?Union Européenne ;
Vu le principe de la hiérarchie des normes et le droit communautaire ;
Vu la directive communautaire N°2003/30/CE portant notamment sur l?utilisation de l?huile végétale pure en tant que carburant pour véhicule à moteur qui stipule notamment
« Article premier
La présente directive vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables pour remplacer le gazole ou l'essence à des fins de transport dans chaque État membre, en vue de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à respecter les engagements en matière de changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement respectueuse de l'environnement et à promouvoir les sources d'énergie renouvelables.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par biocarburant:
j) «huile végétale pure»: huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions.
Article 7
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31
décembre 2004. »

Vu le bloc de constitutionalité française ;
Vu le code de procédure pénale ;

Attendu que la directive susmentionnée devait être transposée par la France au plus tard le 31 décembre 2004 ;
Attendu que la France ne s?est pas exécutée et qu?elle est donc en infraction ;
Attendu que dans ce cas, comme l?a jugé le Conseil d?Etat (CE arrêt du 7 janvier 2004), tout citoyen de l?Union s?estimant lésé peut demander son application directe par les tribunaux nationaux (confirmé par jurisprudence CJCE S.A. Dangeville/contre France- requête n° 36677/97 ? 12 avril 2002) ;
Attendu que dans ce cas, les juges ont obligation d?appliquer le droit communautaire ;

Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (décisions de 1969, 1970 et 1974, arrêts concernant les jurisprudences des Cours constitutionnelles allemandes et italiennes), sur la protection des droits des citoyens vivant dans l?Union en application de la « théorie du standard maximum qui aboutit à conférer aux ressortissants communautaires les garanties dont disposent ceux de l?Etat le plus libéral » (Jean Morhange, Professeur à la Faculté de Droit de Limoges « Que sais-je », 4ème édition, page 113).

Considérant que cela, comme l?a jugé la Cour européenne dans l?affaire Dangeville est donc une ingérence coupable de la part de l?Etat français et de ses responsables, et que la Cour européenne des droits de l?Homme a jugé (arrêt Dangeville contre France) : «l?ingérence provient non pas d?une intervention du législateur, mais au contraire du défaut d?intervention. »,

Considérant que dans son arrêt Dangeville c/France, la Cour européenne note que l?appréhension du droit communautaire au niveau interne semble avoir donné lieu à des difficultés, ce que confirme au demeurant le Conseil d?Etat qui évoque, dans son arrêt Revert et Badelon, « la carence des autorités françaises à prendre en temps utile des dispositions », et que, de l?avis de la Cour européenne, un citoyen français ne saurait devoir supporter les conséquences des difficultés de prise en compte du droit communautaire et des divergences entre les différentes autorités internes, et que, compte tenu de ce qui précède, la Cour européenne des droits de l?Homme dans son arrêt Dangeville c/France, «estime que l?ingérence » ne répondait pas aux exigences de l?intérêt général.

Considérant enfin, que la Cour européenne, dans le même arrêt, estime que, dans le cas d?espèce, l?atteinte apportée a revêtu un caractère disproportionné, et que l?absence de mesures par la République française n?assurait pas la protection du droit et cela a rompu le juste équilibre entre les exigences de l?intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus

Attendu qu?il appert de considérer que l?Etat ne peut tirer parti de sa propre défaillance, en particulier de l?absence de dispositions fiscales à l?égard de l?huile végétale pure ;

Attendu que la CJCE a jugé qu'un État membre pouvait voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer le préjudice causé par un défaut ou une mauvaise transposition d'une directive (arrêt du 19 novembre 1991)


Et encore ;

Vu les dispositions de l?article18 du traité UE confirmant que le droit à la libre circulation est un droit fondamental et personnel garanti à tout citoyen de l'Union européenne et qu?elle ne peut être restreinte qu'en cas d'absolue nécessité ;


Que dans ces conditions le fait d?interdire l?utilisation de l?huile végétale pure aux fins de carburant de véhicule constitue une entrave manifeste à la libre circulation des citoyens ;

Il est demandé au Tribunal de céans de statuer « In limine litis » sur la légalité du procès verbal susmentionné émis par la brigade des douanes et de déclarer sa nullité ou de surseoir à statuer aux fins de saisine de la juridiction communautaire compétente pour connaître des questions préjudicielles suivantes sur le fondement de l?article 224 du traité UE.

Questions préjudicielles :

La France n?ayant pas transposé la directive communautaire N° 2003/30/CE :

Cette infraction est-elle compatible avec les obligations imposées aux pays signataires du traité de l?Union et avec le droit communautaire ?

Chaque citoyen de l?Union peut-il se prévaloir des dispositions d?une directive non transposée devant les tribunaux dès lors qu?il est dûment constaté qu?un Etat ne respecte pas le droit communautaire de l?espèce ?

Dans ces conditions, le juge national doit-il constater la nullité d?une procédure engagée par des autorités de police ou de douanes dès lors que le requérant entend faire valoir ses droits à demander l?application directe d?une directive communautaire non transposée ?

_________________

Si le Tribunal de céans devait passer outre mes demandes, il s'en tiendra à mes conclusions visées infra déposées sur le fondement de l'article 459 du code de procédure pénale et je tirerai alors toutes conséquences procédurales à venir de ce refus.


II ? CONCLUSIONS AU FOND

Vu le droit communautaire
Vu le bloc de constitutionnalité
Vu le principe de précaution fondamental lié à notre société industrialisée

Vu le délit de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal

Attendu que les services des douanes susmentionnés ont résolument fait application du code des douanes et notamment de son article 265 contre le requérant et alors que ce dernier les a dûment informé qu?il entendait faire état des dispositions de la directive 2003/30 CE et que, par conséquent, leur attitude était hors la loi ;

Attendu que lesdits agents verbalisateurs étaient alors dûment informés des conditions juridiques dans lesquelles ils évoluaient et que, dans ces conditions, dans le doute, leur premier acte aurait dû être de surseoir à verbaliser aux fins de s?informer plus précisément sur la légalité de leurs actes ;

Attendu qu?alors lesdits agents ne sauraient se prévaloir, pour leur défense, d?une méconnaissance de la loi ;

Attendu que de surcroît le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue illégalement ;

Attendu qu?il a donc subi un préjudice personnel certain ;

De surcroît,

Attendu qu?il est de notoriété publique que l?exploitation et l?utilisation du pétrole s?avère être une calamité économique, écologique et humaine pour notre planète ;

Attendu que ceci est confirmé par de nombreux scientifiques, des études et statistiques et que l?Union européenne, ayant pris conscience de ce fait, recommande désormais aux Etats membres de mettre tout en ?uvre pour s?affranchir au maximum des énergies fossiles ;

Attendu qu?au contraire, l?utilisation de l?huile végétale pure comme carburant présente des avantages substantiels très importants tant aux plans humain, économique et écologique ;

Attendu que dans ces conditions, le principe de précaution s?impose à tous ;

Attendu que les agents des douanes ont failli à ce devoir de précaution et que de surcroît leur attitude non équivoque favorisant l?utilisation du pétrole comme carburant constitue un délit de mise en danger d'autrui, délit prévu et réprimé par les articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal ;




III ? PAR CES MOTIFS ;


LA SUITE DE MON POST TRES BIENTOT?

Je vous encourage à intervenir également dans cet exposé (y compris pour l?agrémenter et émettre vos avis)

Allez faire un petit tour sur le site de no-log.org (internet libre)

gautierjean@no-log.org
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Messagepar gendy54 » Sam Oct 22, 2005 3:57 pm

P.tain, tu t'es bien rattrapé sur les études de droit. Même moi, j'ai du mal à comprendre.
Ce faisant, ne serait-il pas plus simple lors de l'assignation d'écrire des motifs simples pour le juge que de faire une tartine indigeste (selon moi)?
Apprenez les gestes qui sauvent : http://www.croix-rouge.fr/goto/secours/index.asp
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Messagepar castor » Sam Oct 22, 2005 5:18 pm

Je vais prendre le temps de lire tout cela, et j'aurai certainement des questions à te poser.

Merci pour cet énorme travail.

@bientôt
un 4x4 pour monter les trottoirs ?
un 4x4 sans attache remorque ?
un 4x4 brillant comme de l'or...
c'est pas vraiment ce que j'adore...
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Re: Juridique : défense et contre-attaque (1ère partie)

Messagepar fd9 » Dim Oct 23, 2005 3:35 am

2) contester les PV des douanes

Premièrement, refusez de signer le procès verbal s'il ne contient pas la mention expresse que vous contestez ledit procès verbal.
En effet, en signant le PV vous acceptez tacitement son contenu et donc son bien fondé.


Réglez l'amende n'équivaut pas systématiquement à une reconnaissance d'une supposée infraction si vous avez pris soin de faire consigner sur le PV votre opposition.

Attendu que les services des douanes susmentionnés ont résolument fait application du code des douanes et notamment de son article 265 contre le requérant et alors que ce dernier les a dûment informé qu'il entendait faire état des dispositions de la directive 2003/30 CE et que, par conséquent, leur attitude était hors la loi ;

Attendu que lesdits agents verbalisateurs étaient alors dûment informés des conditions juridiques dans lesquelles ils évoluaient et que, dans ces conditions, dans le doute, leur premier acte aurait dû être de surseoir à verbaliser aux fins de s?informer plus précisément sur la légalité de leurs actes ;




Pour bien comprendre ce qui doit être mentionné sur le PV:
Vu les passages surlignés en rouge, et j'y j'ai bien compris, il faut faire écrire en fin de PV un truc du genre:

Moi, Nom Prénom, conteste le présent PV au titre des dispositions de la directive 2003/30 CE , lesquelles ont été mentionnées aux agents verbalisteurs avant son établissement.
(et il faut avoir effectivement évoqué ces dispositions oralement avant que le PV ne soit rédigé)

J'ai bon???
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Messagepar ekta » Dim Oct 23, 2005 8:29 am

merci pour ce travail de fourmis
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Messagepar Benalors » Dim Oct 23, 2005 9:37 am

un grand merci Jean pour ton implication et tes lumières en matière juridique, nous" pauvres gueux" :wink: en avons bien besoin ..en tout cas moi c'est certain ....j'ai lu ton post en diagonale...je le relirai à tête reposée mais je reste à l'affût tous les jours sur tes interventions et celle des autres! pour en revenir au contenu du PV en cas de contrôle par la douane je me permets de faire un copier/coller d'un post de Yeti-ouf proposant un exemple de contestation d'un pv:
"

JE, soussigné (NOM et Prénom), reconnais les faits désignés ci-dessus, mais en conteste le bien fondé, car :
1) Contraire aux directives européennes 2003/30/CE et 2003/96/CE, concernant l’utilisation d’huiles végétales comme carburant alternatif (ou additif) et destinées à limiter la dépendance de l’Europe et de la France, vis-à-vis du pétrole.
2) En total désaccord avec la Charte de l’environnement, adoptée par le Sénat le 24 juin 2004 et l’Assemblée nationale le 28 février 2005 (LOI constitutionnelle nº 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement) et m’empêchant notamment, de mettre en application les paragraphes 2 et 3 de l'article 2.
En vertu de quoi, je signale par les présents écrits, porter les faits devant les tribunaux compétents.

Fait à : (lieu) Le : (date et heure)
ET LÀ, tu peux signer, il est même "conseillé" de signer immédiatement à la fin des déclarations, pour que personne n'est "l'idée" de rajouter quoi que ce soit après coup...



qu'en penses tu Jean? ça serait plutôt bien de se mettre d'accord sur une réponse type à un PV en cas de controle par la douane! après chacun l'imprime et le met dans ça boite à gants prêt à l'emploi ;)
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Messagepar Daniel71 » Dim Oct 23, 2005 9:53 am

Un super bon boulot :thumbleft: qui ne fait que confirmer mes doutes sur la confiance que l'on peut accorder aux politiques de quelques bords qu'ils soient.Tous verreux. (et je sais de quoi je parle j'en ai 2 dans la famille , 1 de droite , 1 de gauche , mais deux empafer quand même).
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Messagepar sebleb » Dim Oct 23, 2005 8:11 pm

Salut jean

superbe ton travail

utilisable directement en justice

impec je l'imprime en plus de l'argumentaire que nous avons concocté avec la ptiote

merci pour tous les huileux

seb
l'huile une bonne solution pour moins polluer
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Messagepar Florent_80 » Lun Oct 24, 2005 1:57 pm

Super, beau travail.

Voilà des données tres interessantes à conserver dans sa voiture, pour partir gagnant dès le départ en cas de controle douanier !
:D
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Messagepar lolussonet » Mar Oct 25, 2005 5:55 pm

bonjour jean merci pour ton precieux travail on attend le reste avec impatience !
je voulait te demander si pour contester un pv des douanes il faut copier texto ce que t dit dans ton post est ce vraiment une lettre type ??

en tout ca ca donne bcp d'argument contre les douanier et je peu vous dire qu'avec certain argument parfoi ca passe je suis deja passer a coté d'une amende lors d'un controle de douane avec des arguments ecologique meme pas juridique
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Messagepar fylip22 » Mar Oct 25, 2005 11:34 pm

Bonsoir,

Jean, merci pour l'exposé réalisé.
Et parce que la Liberté commence par la connaissance, l'introduction faite au début de votre message m'a permit de me remémorer les notions générales de la hiérarchie du droit (mon cursus universitaire m'avait permit de toucher les branches civiles et commerciales du droit français).
J'ai également parcouru le deuxième fil (2ème partie de l'exposé).

Je pense que le contenu de ces deux fils permettrons à beaucoup de huileux de circuler désormais plus serein au volant de leur véhicule Diesel.

Ce que j'ai retenu, pour une application pratique, c'est le résumé de Yeti-ouf-4.3 pour le texte à écrire sur le procès verbale pour affirmer sa contestation.

J'ai d'ailleurs repris intégralement ce résumé à la page "législation" du site que j'anime : http://perso.wanadoo.fr/fylip/bioenergies/hvblegi.htm

Et encore merci pour cette approche pédagogique des conséquences juridique de l'utilisation de l'huile végétale carburant ...en France !!

Salutations,

fylip22
http://www.phpage.fr/bioenergies
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Messagepar PC » Dim Oct 30, 2005 2:26 am

OOUUUAAAAAHHH :shock:

Trop fort jean 8) Bravo pour ce travail trés fournis, t'as bien fait de reprendre tes études de droit...
J'ai tout lu, et je pense avoir à peu près tout compris. Les arguments sont très construits et semblent imparables (surtout pour le danger d'utilisation du pétrole à la fin).

Maintenant un conseil à tous les utilisateurs d'huile : tant que le vent n'aura pas changé direction en matière d'utilisation, NE FAITE PLUS LE PLEIN D'HUILE SUR LES PARKINGS DE SUPERMARCHÉS !!
Je pense que les politiques tentent par la répression d'instaurer un climat de peur chez les utilisateurs d'huile. Ils espèrent que grâce aux bouche à oreille et à des sites comme celui-ci, les gens vont se mettre tous à avoir peur d'utiliser de l'huile, et ainsi endiguer ce mouvement écologique et citoyen.
Maintenant j'aimerais savoir combien d'utilisateurs se sont faits attraper et combien roulent tranquillement ?
Je pense que les deuxièmes sont plus nombreux que les premiers, même si ceux qui se sont faits attraper vont devenir de plus en plus nombreux et qu'il est toujours désagréable de se faire arrêter, fouiller, verbaliser, menoter, pour avoir seulement utilisé de l'huile.

Encore une fois il s'agit d'une politique comparable à celle de Sarkozy :" de la répression publicitaire" destinée à faire peur et ainsi frapper les esprits.

Je rejoins Jean sur le fait que le meilleur moyen de lutter contre cet état est d'utiliser ses propres armes, même si je ne suis pas juriste. Merci Jean pour ce travail fourni.
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Messagepar brained » Lun Oct 31, 2005 3:47 pm

Texte magnifique mais quelques points d'interrogation le dénaturait donc petit nettoyage :roll: et voilà. Merci encore Jean

Vu le droit communautaire

Vu le bloc de constitutionnalité

Vu le principe de précaution fondamental lié à notre société industrialisée

Vu le délit de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal

Attendu que les services des douanes susmentionnés ont résolument fait application du code des douanes et notamment de son article 265 contre le requérant,alors que ce dernier les a dûment informé qu'il entendait faire état des dispositions de la directive 2003/30 CE et que, par conséquent, leur attitude était hors la loi ;

Attendu que les dits agents verbalisateurs étaient alors dûment informés des conditions juridiques dans lesquelles ils évoluaient et que, dans ces conditions, dans le doute, leur premier acte aurait dû être de surseoir à verbaliser aux fins de s'informer plus précisément sur la légalité de leurs actes ;

Attendu que les dits agents ne sauraient se prévaloir, pour leur défense, d'une méconnaissance de la loi ;

Attendu que de surcroît le requérant a été arrêté, puis menotté en public et placé en garde à vue illégalement ;

Attendu qu'il a donc subi un préjudice personnel certain ;

De surcroît,

Attendu qu'il est de notoriété publique que l'exploitation et l'utilisation du pétrole s'avère être une calamité économique, écologique et humaine pour notre planète ;

Attendu que ceci est confirmé par de nombreux scientifiques, des études et statistiques et que l'Union européenne, ayant pris conscience de ce fait, recommande désormais aux Etats membres de mettre tout en oeuvre pour s'affranchir au maximum des énergies fossiles ;

Attendu qu'au contraire, l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant présente des avantages substantiels très importants tant aux plans humain, économique et écologique ;

Attendu que dans ces conditions, le principe de précaution s'impose à tous ;

Attendu que les agents des douanes ont failli à ce devoir de précaution et que de surcroît leur attitude non équivoque favorisant l'utilisation du pétrole comme carburant constitue un délit de mise en danger d'autrui, délit prévu et réprimé par les articles 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal ;


Moi, Nom Prénom, conteste le présent PV au titre des dispositions de la directive 2003/30 CE , lesquelles ont été mentionnées aux agents verbalisteurs avant son
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Messagepar mica » Lun Oct 31, 2005 9:30 pm

On va bien finir par y arriver.

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Messagepar Craben » Mar Nov 01, 2005 11:47 am

Magnifique Travail les gars :wink:
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