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Questions et réponses sur le droit Français
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Messagepar écoopérateur » Jeu Fév 21, 2013 10:48 am

Je fait un point pour mes amis de la communauté huileuse.
je vient d’appeler l'ADEME, afin d'avoir la confirmation, la nouvelle est tombée:

IL N EXISTE AUCUN AGRÉMENT POUR LE RAMASSAGE DES HUILES ALIMENTAIRE USAGés

le seul agrément à demander est une déclaration en préfecture si l on transporte plus de 500kg de déchet huiles sur un trajet X


a vos bidons les mec.

a+
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Re: information agrément.

Messagepar Land Rover » Jeu Fév 21, 2013 12:42 pm

Bonjour , pour bien comprendre , tu parles de collecte ou de transport ?
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Re: information agrément.

Messagepar écoopérateur » Jeu Fév 21, 2013 6:15 pm

collecte et recyclage en premier lieux, transport en second.
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Re: information agrément.

Messagepar kirt square » Ven Fév 22, 2013 2:31 am

Bonsoir,
Fort de cette importante information comment convaincre les restaurateurs qu'ils peuvent nous confier leur huile en toute quiétude.
Existe-t-il un document plus ou moins officiel que nous pouvons leur montrer afin de les rassurer.
Y a-t-il un juriste parmi nous qui pourrait rédiger une charte que nous pourrions utiliser en tant que collecteur car il vrai que de nombreux restaurants sont plus que frileux.
Merci
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Re: information agrément.

Messagepar Lorenzom » Ven Fév 22, 2013 8:00 pm

Pour ma part, je n'aurais aucune confiance dans une déclaration (qui plus est, au téléphone) de l'ADEME. Pas du tout pour la critiquer, elle fait du bon boulot par ailleurs, mais je dirais la même chose pour tout autre organisme dont ce n'est pas tout à fait le secteur d'activité.

En plus, quand on sait le foisonnement de normes, législations, etc, qui impliquent des organismes totalement différents (environnement, industrie, DDASS, douanes, impôts, et j'en passe....), je crois qu'il est absolument impossible d'être 100% dans la légalité.

Sans parler de l'interprétation possible des textes, et des différences droit français, européen, ...
Ya qu'à voir comment même les juges ne sont pas toujours d'accord entre eux.

Par contre, si tu peux avoir un PAPIER écrit-signé d'un organisme officiel, ça peut
servir à calmer ceusses qui viendraient nous chercher noise. :occasion5:
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Re: information agrément.

Messagepar tophys » Dim Fév 24, 2013 10:58 pm

oui un papier nous aiderais fortement à convaincre les restaurateurs frileux à nous donné leur vieilles huiles
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Re: information agrément.

Messagepar herbert » Lun Fév 25, 2013 10:08 am

écoopérateur a écrit:Je fait un point pour mes amis de la communauté huileuse.
je vient d’appeler l'ADEME, afin d'avoir la confirmation, la nouvelle est tombée:

IL N EXISTE AUCUN AGRÉMENT POUR LE RAMASSAGE DES HUILES ALIMENTAIRE USAGés

le seul agrément à demander est une déclaration en préfecture si l on transporte plus de 500kg de déchet huiles sur un trajet X


a vos bidons les mec.

a+

ecooperation EST déclaré en préfecture non!?!
C'est LA solution si l'on veut faire les choses dans les clous.

Comment convaincre les restaurateurs
bein en parlant avec, tout simplement.

je crois qu'il est absolument impossible d'être 100% dans la légalité.

t'as tout compris... c'est meme la dessus qu'est fondée la fiscalité par la terreur dans notre pays... t'est jamais intégralement irréprochable!
Tu crois que les boites de recup sont dans leur bon droit quand ils font du chantage au contrôle vétérinaire?

C'est pas les restaurateur qui sont frileux, c'est nous. La plupart serons même plustot content de filer leur huile à un petit gars. Alors il faut oser et c'est tout! a force de tout intellectualiser et de se tripoter la nouille 10 ans sur des "oui mais", rien ne se fait!
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Re: information agrément.

Messagepar écoopérateur » Lun Fév 25, 2013 11:30 am

attention il ne faut pas tt confondre:

il y a l'agrément pour le transport; c'est celui que l on doit demander en préfecture lorsque l on transporte plus de 500kg de déchet. que ce soit de l huile ou autre déchet non dangeureux:
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr ... ur-dechets
celui ci est le seul agrément viable pour nous et il ne sert pas sauf si l on transporte plus de 500kg. (nous allons bientôt le demander)

il y a la déclaration de l association loi 1901, rien a voir mais faite aussi en pref.

il y a l’agrément pour le recyclage des huiles usagé MINéRALES industrielles qui ne nous concerne pas.


ce qui est interdit c'est de ROULER avec car les taxe ne sont pas payé.
par contre filer ou vendre a des agriculteur, se chauffer avec, c'est toléré puisqu'il n y a pas les 80% de taxe sur les produits de chauffage.
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Re: information agrément.

Messagepar écoopérateur » Lun Fév 25, 2013 11:49 am

ps:
Les détenteurs et les transporteurs de déchets doivent remettre les déchets à des entreprises ou des installations autorisées à les traiter et conformes à la réglementation des ICPE

donc soit faire normaliser le local, soit filer à une entreprise normalisé.
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Re: information agrément.

Messagepar Tibo1987 » Lun Fév 25, 2013 8:38 pm

MA chaudière est elle une installation agréée et autorisée ?

Puis ce que le chauffage à l'huile est autorisé, je suppose que oui ?
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