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Questions et réponses sur le droit Français
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Modérateur: Les modérateurs

Etes vous pret à écrire à un ou plusieurs parlementaires ?

Oui
62
69%
Non
4
4%
Je ne sais pas
16
18%
Ca ne sert à rien
8
9%
 
Nombre total de votes : 90

Messagepar p.legal » Jeu Nov 10, 2005 1:53 pm

c'est un bug du forum ou je vois le même post partout ?! :roll:
les ressources mysql d'oliomobile sont 'elles illimitées ?

@++
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Messagepar francois36 » Jeu Nov 10, 2005 2:47 pm

Reçu ce matin


Monsieur,

J’ai bien reçu votre message et je vois que vous suivez les débats du Sénat
avec intérêt.

Je pense que vous voulez parler de mes amendements n° 277 et 278 à
l’article 12 du projet de loi d’orientation agricole, que j’ai été
contraint de retirer, lors de la séance du Sénat du 7 novembre dernier.

Ces amendements concernent les huiles végétales brutes qui suscitent un
intérêt grandissant chez les agriculteurs.

La Commission a donné un avis défavorable sur mes deux amendements, ainsi
que le Gouvernement. Ils n’avaient donc aucune chance d’aboutir, mais ils
ont eu le mérite d’être présentés ­ce que vous ne pouvez nier- et d’ouvrir
le débat et de poser les problèmes, ce qui fait aussi partie des
prérogatives des parlementaires.

La Commission et le Gouvernement ont estimé que les dispositions proposées
par mes amendements restreindraient la portée de l’article 12, puisqu’ils
interdiraient à un exploitant d’utiliser l’huile comme carburant lors d’un
déplacement de son tracteur sur la voie publique, pour se rendre d’une
parcelle à une autre par exemple. Cette mesure serait virtuellement
inapplicable et son respect incontrôlable. Ces dispositions compliqueraient
donc la vie des exploitants.

Je regrette très sincèrement votre réaction car, si je suis sénateur, je
suis également un exploitant agricole, et je m’efforce de remplir ma tâche
au mieux, notamment au service des agriculteurs dans le cadre de la loi
d’orientation agricole.

Soyez assuré que les problèmes évoqués évolueront dans le sens que vous
souhaitez , je l’espère très sincèrement.

Je vous prie, Monsieur, de croire à l’assurance de ma parfaite considération.

Dominique Mortemousque
Sénateur de la Dordogne
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Messagepar feufollet » Mar Nov 29, 2005 10:41 am

Un petit point sur la PLOA:
Vote par le senat et transmise à la commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/tr ... _afeco.asp

Suivant la procedure:

http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp

Ainsi si la commission enterrinne tel que le projet de loi le seul recours restant sera de demander un controle de constitutionalité par le conseil d'etat..

Il faudra donc demander à un nombre important de deputés de saisir directement le conseil d'etat.

Question: le conseil d'etat verifie t il la conformité au droit européen dans ce cas??? (rien ne l'indique dans la procedure mais cela semblerai logique)
L'ère de l'après pétrole a déja commencé.
feufollet
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Messagepar Florent_80 » Mar Nov 29, 2005 7:18 pm

Cela m'etonnerai,
ils sont franco francais, et n'ont que faire de l'europe.
Certe ils reconnaissent que le droit suppranational existe, mais de là à l'appliquer...
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
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Pétition

Messagepar CoolNiak » Lun Mar 27, 2006 1:12 pm

Bonjour à tous.

J'ai lancé une pétition le 21 Septembre 2005 et récolte déjà plus de 2200 signatures en ligne et des centaines par courrier!

Cependant, Co-voiturage.fr est en vente aux enchère sur eBay jusqu'au 30 Mars. (Source : http://www.co-voiturage.fr/article-1947 ... -ebay.html )

La question est la suivante : Quelqu'un (une association ou un particulier) voudrait-il reprendre ce projet, cette pétition ?

Bien sûr, si personne ne veut la reprendre, je continuerai personnellement. Mais des structures comme Oliomobile, Econologie, Roule Ma Frite/Fleur et l'IFHVP me semblent être en mesure de porter ce projet.

Pour les signatures en ligne : j'enverrai la table de la base de données par mail.

Pour les signatures papier : j'enverrai le dossier complet par courrier.

@ bientôt.
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