Ecrivez à vos parlementaire : ca va marcher ->des REPONSE

Questions et réponses sur le droit Français
<a href="http://www.legifrance.com/WAspad/ListeCodes">Le site Légifrance cliquer ICI</a>
Et le courrier envoyé aux élus et autres, et leurs réponses.

Modérateur: Les modérateurs

Etes vous pret à écrire à un ou plusieurs parlementaires ?

Oui
62
69%
Non
4
4%
Je ne sais pas
16
18%
Ca ne sert à rien
8
9%
 
Nombre total de votes : 90

Messagepar Florent_80 » Ven Oct 14, 2005 4:06 pm

Une troisième réponse sur 5 c'est pas mal tout de meme :D

Image
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
Avatar de l’utilisateur
Florent_80
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 904
Inscrit le: Mer Mai 18, 2005 2:47 pm
Localisation: Picardie - Amiens

Messagepar boz » Lun Oct 17, 2005 3:28 pm

Voici une premiere réponse d'1 député de la Vienne (J.P. Abelin), et que font les 3 autres ?



ASSEMBLÉE
NATIONAlE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Châtellerault, le 11 octobre 2.005
Jean-Pierre ABELlN
Député de la Vienne
Vice-président du Conseil Général de la Vienne

Monsieur Yan
86600 JAZENEUIL
Nos Réf. : JPAfJG
Objet: votre courrier d'octobre sur les biocarburants.
Cher Monsieur,
J'ai pris connaissance avec une attention toute particulière de
votre correspondance du mois d'octobre dernier dans laquelle vous me faites
part de votre inquiétude concernant certaines dispositions du projet de loi
d'orientation agricole qui ne seraient pas en conformité avec la directive
européenne sur les détaxations de biocarburants.
.
Je vous remercie bien sincèrement de m'avoir rendu destinataire
de vos projets d'amendements que j'ai transmis à mes collègues du groupe
UDF, auquel j'appartiens à l'Assemblée nationale, afin qu'ils puissent
intervenir efficacement sur ce sujet.
En tant que membre du groupe d'étude parlementaire sur les
biocarburants à l'Assemblée nationale je suis un ardent défenseur de
l'utilisation des biocarburants. Encore plus aujourd'hui où le prix du pétrole
atteint des sommets.
L'année dernière, à l'initiative de mes collègues Ctiarles de
COURSON,Député de la Marne, et Stéphane DEMILLY,Député de la Somme
et Pré~ident du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les
biocarburants, nous avions déjà obtenu, l'extension de la réduction de taxe
sur les produits pétroliers (TIPP) à l'incorporation directe d'éthanol dans les
carburants.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, j'ai
soutenu fermement un amendement <.:lemon groupe politique, élaboré en
collaboration avec les professionnels de la filière, qui visait à créer une
pénalisation fiscale pour tous les distributeurs de carburants qui
n'incorporeraient pas de carburant agricole dans leurs produits. Celle-ci
prendra la forme d'une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Sur le fond, la part des biocarburants minimum à incorporer
pour être exonéré de la majoration d'IS correspond à 5% à compter de 2009,
objectifs fixés par la directive européenne. Ledispositif que nous avons fait
adopter permettra de multiplier la production de biocarburants par cinq en
cinq ans. .
.
Par ailleurs, nous avons également fait adopter une
augmentation de 130000 tonnes des volumes de biocarburants agréés pour
l'année prochaine, ainsi que l'autorisation pour un opérateur qui dispose de
plusieurs unités de production agréées de procéder à des réaffectations d'une
unité à une autre.
Selon moi, la filière biocarburant, qui constitue un atout
considérable pour l'agriculture française, va bénéficier de ces mesures et
contribuera ainsi non seulement à favoriser le développement d'une filière
agricole pour le moment trop peu reconnue par les pouvoirs publics, mais
aussi à l'amélioration des conditions de réussite du plan de développement
durable.
Dans le cadre plus précisément du débat parlementaire
concernant le projet de loi d'orientation agricole les p9rte-paroles de mon
groupe politique, les députés Jean DIONIS du SEJOUR et François
SAUVADET ont rappelé au Ministre de l'Agriculture que le débat sur les
biocarburants, touchait un "domaine qui engage vraiment l'avenir et qui
passionnetous les Français.
Ils se sont réjouis au nom de l'UDF que nos lois successives- loi
d'orientation énergétique et LOA - fixent des objectifs précis au
développement des biocarburants. Cependant, nous avons rappelé au
Gouvernement que pour atteindre la proportion de biocarburants dans la
consommation finale de carburant prévue dans .c;Iixans, il nous faudra
multiplier par six nos capacitésde production. Nous ne pourrons y parvenir
qu'en poursuivant la procédure d'agrément et en procédant à de très lourds
investissements.
C'est pourquoi, notre porte parole c'est interrogé sur le fait que
le projet de loi de finances pour 2006 réduise la part des ressourcesaffectées
à la filière et revienne sur tous les dispositifs d'accompagnement fiscal.
En ce qui concerne l'huile végétale, nous sommes aujourd'hui
conscients qu'elles peuvent donner naissanceà une filière intéressante. Notre
porte parole a félicité le Gouvernement de sa proposition mais a regretté
qu'elle ne se cantonne qu'à l'autoconsommation agricole. Pour notre groupe,
la vraie décision qu'attendent les Français,c'est que nous autorisions la vente
d'huiles végétales par les agriculteurs aux particuliers. Il a, par ailleurs,
rappelé que la directive 2003-30 qui définit les biocarburants inclut ceshuiles,
en ajoutant un argument écologique à son argumentation précisant que la
quantité de gaz à effet de serre rejetée par les huiles végétales est cinq fois
moindre que dans la filière gasoil, alors que le rapport entre énergie produite
et énergie mobilisée est de 4,68 à 0,917entre le colza et le gazole.
Le vote du projet de loi vient d'être repoussé au 18 octobre en
raison du retard pris dans la discussiongénérale, maisje tiens à vous dire que
je serai très attentif à ce que les réponses du .l'I\inistre sur les biocarburants
aillent dans le bon sens car elles contribueront à la détermination de mon
vote sur ce texte.
Dans l'attente de nouvelles informations sur le sujet, je vous prie
decroire, Cher Monsieur, enl'expression d~~~~ tif- Jean-Pierre ABEL!N
Châtellerault: 26 avenue Treuille (86100) -Tél.: 05 49 23 1900 -Fax: 05 49 21 7082
Loudun: 2 place Urbain Grandier (86200) - Tél.: 05 49 98 9619
Adresse postale: B.P. 827 - 86108 Châtellerault cedex - E.mail: jpabelin@cg86.fr- Site internet: www.jpabelin.com



Hey!! Les huileux faut m'excuser de la qualité mais j'ai fait un p'tit copier coller et le resultat n'est pas terrible

PROPOSITION : Creer un post pour stocker tout les documents de ce type (lettres, réponses...) de maniere à pouvoir les consulter plus facilement et se faire une idée de nos avancés, perso j'ai du mal à m'y retrouver...Ouais pis tiens si kekun peux me dire comment envoyer un document sans copier coller :oops:
A bientot
boz
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 122
Inscrit le: Sam Sep 17, 2005 8:14 pm
Localisation: vienne

Messagepar Florent_80 » Lun Oct 17, 2005 3:53 pm

La réponse est pas mal, mais c'est les biocarburant industriels qui sont la preocupation principale.
Ceci dit il est vrai que l'UDF avait soutenu la possibilité de vendre à tous l'HVB par les agriculteurs.

Sinon, j'ai eu une 4eme reponse aussi. je la mettrai en copie.
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
Avatar de l’utilisateur
Florent_80
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 904
Inscrit le: Mer Mai 18, 2005 2:47 pm
Localisation: Picardie - Amiens

Messagepar vchadela » Lun Oct 17, 2005 4:12 pm

Pour le moment, je n'ai eu aucune réponse à mes 2 courriers ...
... à voir s'ils répondent ...
Vincent et sa Focus TDDI 90 Clipper de 2001 (40% colza = 97l au 26/07/2006)
Avatar de l’utilisateur
vchadela
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 110
Inscrit le: Sam Sep 03, 2005 3:13 pm
Localisation: ILLKIRCH (67)

Messagepar la ptiote » Lun Oct 17, 2005 4:56 pm

salut!

oui j'ai eu peur en lisant la réponse de M. Abelin qu'il ne parle que de biocarburant et pas d'hvb, mais finalement si...

bon sa réponse est pas mal, j'vais voir s'il m'envoie la même!!

car j'ai pas encore de nouvelle moi!!!
Avatar de l’utilisateur
la ptiote
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 126
Inscrit le: Dim Juil 10, 2005 8:45 pm

Messagepar GaGadget » Mar Oct 18, 2005 5:48 am

Est-il toujours temps d'envoyer des couriers aux députés ?

La ptiote, tu as écrit à la commission, quelle moyen et quel contenu ?
Mégane Classic 1.9D Bosch Mono 66%

Le Coupe-Chou Club http://coupechouclub.cultureforum.net/
Avatar de l’utilisateur
GaGadget
Motivé
Motivé
 
Messages: 215
Inscrit le: Ven Oct 29, 2004 10:31 am
Localisation: Montrouge (92)

Messagepar la ptiote » Mar Oct 18, 2005 9:41 am

pour les deputés, comme l'amendement a été examiné et rejeté je crois qu'il est un peu tard... mais rien n'empeche de les interpeller!

pour la commission c'est un courrier tout simple pour leur signaler que la france n'a pas transposée la directive 2003/30/CE et leur demander de saisir la CJCE en vue d'un jugement

http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3626

j'ai toujours pas de retour
Avatar de l’utilisateur
la ptiote
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 126
Inscrit le: Dim Juil 10, 2005 8:45 pm

Messagepar Florent_80 » Mar Oct 18, 2005 11:02 am

GaGadget a écrit:Est-il toujours temps d'envoyer des couriers aux députés ?

Hum, oui, je crois que c'est fini.
Maintenant cela va etre les senateurs je suppose...

Mais il est possible que cela fasse la navette, et que finalement ce soit encore utile...
non ?
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
Avatar de l’utilisateur
Florent_80
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 904
Inscrit le: Mer Mai 18, 2005 2:47 pm
Localisation: Picardie - Amiens

Messagepar la ptiote » Mar Oct 18, 2005 1:22 pm

ca y est moi aussi j'ai recu le courrier de M. Abelin, meme contenu que Boz.

c'est le seul a avoir repondu, et d'ailleurs il dit que le vote du projet de loi a lieu aujourd'hui!!!
Avatar de l’utilisateur
la ptiote
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 126
Inscrit le: Dim Juil 10, 2005 8:45 pm

Messagepar AZERTY » Mer Oct 19, 2005 12:30 am

pour fair avancer plus vite les choses je serai d'avis de fair une manife devan l'assembler et foutre un vrai bordel
L’autonomie est le pire cauchemar du monde capitaliste
AZERTY
Amateur
Amateur
 
Messages: 72
Inscrit le: Lun Mar 28, 2005 2:28 am

Messagepar ekta » Mer Oct 19, 2005 4:32 am

bon, moi je trouve l'adresse des députés du loiret et c'est partit :twisted:
Xsara 1.9D SX 50/75% recyclée
Super héros de père en fils
Image
Avatar de l’utilisateur
ekta
Motivé
Motivé
 
Messages: 328
Inscrit le: Jeu Oct 06, 2005 9:12 pm
Localisation: Loiret

Messagepar ekta » Mer Oct 19, 2005 4:46 am

C'est fait, 5 emails envoyés aux 5 députés du loiret (45)
Xsara 1.9D SX 50/75% recyclée
Super héros de père en fils
Image
Avatar de l’utilisateur
ekta
Motivé
Motivé
 
Messages: 328
Inscrit le: Jeu Oct 06, 2005 9:12 pm
Localisation: Loiret

Messagepar funboy » Mer Oct 19, 2005 6:20 am

on a le moyen de connaitre le résultat du vote ? si il était vraiment hier...
funboy
Amateur
Amateur
 
Messages: 31
Inscrit le: Sam Oct 01, 2005 8:31 am

Messagepar vero » Mer Oct 19, 2005 9:52 am

Voici les amendements proposés :

- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100265.asp
(je pense qu'il a du etre voté, puisqu'il proposait, entres autres, de modifier le code des douanes et l'interdiction de rouler a l'huile)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100428.asp (mais cela ne concerne que l'utilisation des HVC en agriculture !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100444.asp (pour élargir les conditions d'utilisation des HVC en agriculture)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100474.asp (proposé par le gouvernement... on voit que certains lobbies fonctionnent bien !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100520.asp (concerne les terres en jachere utilisées pour la production d'energies nouvelles)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100520.asp (concernant les agréements des unités de production d'ETBE et le monopole de Total)
- amendement 673 : a été déclaré irrécevable, j'ignore donc son objet
- amendement 737: a été déclaré irrecevable
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100808.asp (afin de dépasser les cas d'autoconsommation en milieu agricole)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100825.asp (concerne l'éthanol)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100826.asp (concerne toujours l'éthanol - l'huile, connaissent pas !)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100838.asp (pour autoriser la production collective d'huile par les agriculteurs)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100901.asp (concernant les agréements des unités de production d'ETBE et le monopole de Total)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100983.asp (informations sur la composition des carburants)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100985.asp (informations sur la composition des carburants)
- http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 100986.asp (doublon avec l'utilisation des terres en jachere)

Bon, j'arrete là pour l'instant, je n'ai plus le temps de continuer à examiner les amendements de l'article 12

Pour ceux qui veulent prendre la relève, je me suis arretée a cette page:

http://recherche.assemblee-nationale.fr ... xDocs=1000

Sinon, vous pouvez également continuer en allant sur le site "assemblée national" http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp
et en cliquant sur "projet de loi d'orientation agricole" puis sur "amendemens déposés"... je me suis arretée à la page 90 (non lue)
Bonne lecture pour ceux qui veulent s'y mettre !
Ford Mondeo TD -1995- 184000 km -
vero
Nouveau
Nouveau
 
Messages: 9
Inscrit le: Mer Sep 14, 2005 7:30 am
Localisation: 37 TOURS

Messagepar Florent_80 » Mer Oct 19, 2005 11:32 am

Je ne comprend pas tout, j'ai entendu la radio qu'elle été votée.
Quid du sénat alors ? C'est déjà fait, ou c'est après ?
Qu'est-ce qui a été voté, le projet qui part au sénat ?
:(
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
Avatar de l’utilisateur
Florent_80
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 904
Inscrit le: Mer Mai 18, 2005 2:47 pm
Localisation: Picardie - Amiens

Messagepar la ptiote » Mer Oct 19, 2005 12:00 pm

je pense que c'est le projet qui part au senat qui a été voté, cf réponse de M Abelin scannée dans ce sujet

je crois qu'en fait il parle du projet de loi de finances... (j'suis pas sure) :?
Avatar de l’utilisateur
la ptiote
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 126
Inscrit le: Dim Juil 10, 2005 8:45 pm

Messagepar Florent_80 » Mer Oct 19, 2005 12:14 pm

Bon, je pense aussi, sinon je ne vois pas comment ils auraient pu rater la case Sénat :mrgreen:
R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai :( )
Avatar de l’utilisateur
Florent_80
Convaincu
Convaincu
 
Messages: 904
Inscrit le: Mer Mai 18, 2005 2:47 pm
Localisation: Picardie - Amiens

Messagepar Percheron » Mer Oct 19, 2005 12:42 pm

C'est bien le projet de loi d'orientation agricole qui devait être voté au parlement le 18/10/2005.
Le député ABELIN dit bien que ce vote a été repoussé au 18/10/05.
Ils ont discuté de ce projet la semaine dernière mais ne l'avaient pas voté.
En cours d'autonomization
Avatar de l’utilisateur
Percheron
Intéressé
Intéressé
 
Messages: 140
Inscrit le: Jeu Sep 22, 2005 2:12 pm
Localisation: Gironde

Messagepar sebleb » Mer Oct 19, 2005 7:59 pm

salut

Il est donc flagrant que la transposition de la directive 2003/30/CE sera incomplète c'est à dire selon la jurisprudence "mauvaise"

Il suffit de lire le titre de la directive : "... Visant à promouvoir l'utilisation des bicarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports"

Il n'y a aucune limitation quant à la destination (uniquement agricole) ou à la nature (n'est pas réservés aux seuls esters)

Copie à revoir pour nos parlementaires

Seb
l'huile une bonne solution pour moins polluer
sebleb
Amateur
Amateur
 
Messages: 44
Inscrit le: Dim Oct 02, 2005 2:41 pm
Localisation: aveyron

Messagepar DL » Mer Oct 19, 2005 10:11 pm

Sebleb

Que penses-tu qu'il va arriver ?
ça part au sénat qui la vote et qui peut modifier le texte
ensuite le texte repart à l'Assemblée

l'allé et retour est possible deux fois

s'il n'y pas accord entre le sénat et l'assemblée nationale

ça passe en commission mixte paritaire (la bien nomée)

dans certains cas l'assemblée à le dernier mot

Une fois votée la loi est promulguée par le président de la republique

L'anticonstitutionnalité est vérifiée le conseil constitutionnel seulement s'il a été saisi (par 60 députés ou sénateur, par les présdients des chambres)

Quand au conseil d'état il a un rôle de conseil sur les projets de loi et sur les décrets et donne son avis favorable ou pas favorable et peut décider d'annuler les textes réglementaires.

il a un rôle suite au décret dans les contentieux

suite à la saisine du juge en tribunal administratif, puis juge d'appel etcassation et enfin au conseil d'état. S'agissant des décrets réglementaires ça passe par le conseil d'état direct
DL
Motivé
Motivé
 
Messages: 408
Inscrit le: Mar Avr 19, 2005 10:34 pm

PrécédentSuivante

Retourner vers Droit Français

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité