légal ou pas legal ???

[maxagaz9]

Bonjour a tous, bravo pour le forum tres bien fait,
j'aurais aimé savoir si c'etait legal ou pas de rouler a en mettant un peu d'huile dans son gasoil, par exemple 30 %? Ai je le droit vis a vis de la loi?

Merci beaucoup de m'éclairer!

[francois36]

c'est interdit

Mais ça marchera sans pb

[makhonine]

non, c'est la loi qui n'est pas en conformité avec les directives européennes qui sont entrées en application au 01/01/2005 de droit.

C'est tout à fait autorisé, mais les douanes n'ont toujours pas de textes issus de l'application des directives européennes.

Idem pour la taxation, l'Etat français est dans l'obligation de donner la taxation des TOUS les biocarburants, ET de les favoriser par rapport aux produits pétroliers.

AL1

[mica]

J'ai un collègue qui roule à l'huile et qui vient de m'envoyer cela.
Je lui demanderai où il a péché cela.
Mica



Il - Le DROIT:
ATTENDU qu'aux termes de l'article 265 Ter du Code des Douanes:
"1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente où la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du Ministre du Budget et du Ministre de l'industrie,
2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés ou en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé".
ATTENDU ainsi que pour des raisons tenant à la sécurité des usagers et à la préservation de l'environnement, l'utilisation d'un carburant doit être autorisée conformément aux dispositions de l'article 265 Ter du Code des Douanes et de son arrêté d'application à savoir l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié.
ATTENDU que le mélange composé de gazole et d'huile de tournesol utilisé ne figure pas parmi la liste fixée par cet arrêté.
ATTENDU que la TIPP est due sur tout produit destiné à être utilisé comme carburant.
ATTENDU qu'en vertu de la directive 92/81 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales "tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé comme un carburant." (article 2.3).
Qu'appliquant ce principe d'harmonisation fiscale communautaire, la France a adopté la règle selon laquelle "tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue." (article 265-3 du Code des Douanes).
Qu'au regard des réglementations communautaire et nationale, le critère sur la base duquel un produit autre qu'une huile minérale est soumis à la TIPP assise sur les carburants n'est donc pas constitué par la nature du produit mais uniquement par sa destination de carburant.
ATTENDU, par conséquent, qu'un tel produit est passible de la TIPP à compter du moment où il est destiné à être utilisé comme carburant, y compris lorsque] s'agit d'une huile d'origine végétale.
ATTENDU que s'agissant des sanctions applicables, l'article 411 du Code des Douanes prévoit :
1 . Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludées ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité à pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers.

[la ptiote]

ca ca ressemble fort a un arrêt d'une cour civile....

ca craint!!!!!

je connais quelqu'un qui s'est fait controler par les douanes, il a du montrer son ticket d'essence!!

moi je prends jamais de ticket deja!

ralala....

heu qui sait quelle huile essentielle neutralise l'odeur de friture? cardamone non?

[makhonine]

Bonjour,

Le droit européen prévaut sur le droit français, donc ton article antérieur à la date de mise à application des directives européennes 2003/30/CE et 2003/96/CE aurait dû être révisé par le parlement : ce qui n'a pas été fait car aucun publication correspondante n'est disponible. Je vous renvois au texte suivant :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/620 ... cation.htm

Pour ce qui est des HE qui masquent l'odeur de fritture :
- coriandre
- thym

bonne route huileuse,
AL1

[mica]

Pour ce qui est de l'odeur, moi j'aime bien.
De toutes les façons je pense que sur un moteur à injection direct, sans vanne ERG et sans pot catalysé cela doit être très difficile de masquer l'odeur de friture.

Mica

[capdan]

La désobeissance civile est la respiration de la démocratie....

Maintenant, est ce légal de rouler à l'huile : non
Est ce légal de rejetter du CO2 fossile dans l'atmosphère et participer ainsi au déreglement peut être irreversible du climat de notre (unique) planète : oui

Cherchez l'erreur....

Y a pas de gouvernement de droite, ou de gauche, ou écolo...
Y' a que le profit qui commande tout le monde ....

Je redis donc :
La désobeissance civile est la respiration de NOTRE democratie.

Cap en colère

[ric et rac]

ouai mai le profit y commande un peu plus a notre droite kan meme

[capdan]

Faut arreter l'angelisme, Ken....

L'argent a la même odeur a gauche qu'a droite....
Les gouvernements passent, changent éventuellement, les patrons et le Medef restent les mêmes.
Effectivement, ma sensibilité politique est plus en phase avec le DOGME rouge qu'avec le dogme brun.
Et alors..... ça change quoi ?
Balladur et Fabius ont les moyens d'aller chez le même chausseur. Pas moi...

Qui croit encore à "l'utopie réaliste" ?

Cap toujours en colère

[Joner]

La désobéissance civile :
http://www.forget-me.net/Thoreau/desobeissance-fr.pdf

tout bon écolier doit connaitre ça !

>Un moyen bandant pour se torcher MédeF (mes deux f...) avec un patron : décoller les pages centrales d'un magasine de couture ! Coluche.

[la ptiote]

Bonjour,

l'odeur de fritture :
- coriandre
- thym

bonne route huileuse,
AL1

merci Makhonine!!!!! et tu as une idée des proportions?


concernant la légalite de rouler a l'huile, j'avais lu un message de jean gauthier ou seb je crois, vachement intéressant, qui expliquait que s'il se faisait il exposerait au juge plusieurs théories ...
y'avait un truc en latin dans son message du style " de liminis profundis" pour pas que l'affaire soit jugée au fond, l'invocation d'un prinicipe de droit communautaire coome quoi on peut invoquér une avancée dans un autre Etat membre.

j'ai essayé de retrouver ce message sans succès.

si quelqu'un a compris de quoi je parle merci de me mettre le lien!

[jean gautier]

De nouveau, répétons inlassablement :

Stop à la paranoïa et révisons nos cours d'instruction civique-juridique

1) Le droit communautaire est supérieur au droit français. Point barre.

Principe de la hiérarchie des normes (jurisprudence constante de la CJCE depuis plus de 20 ans). Ce principe est reconnu par la Cour de cassation (civil-pénal) et par le Conseil d'Etat (administratif).

2) Le principe de la séparation des pouvoirs est prévu et protégé par la constitution française du 4 octobre 1958. (ouvrage "De l'esprit des Lois" de Montesquieu)
Il est partie intégrante de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (valeur constitutionnelle) du 26 août 1789 (article 16 - Il n'y a pas de constitution sans séparation des pouvoirs).

3) Le principe du "standard maximum" fait qu'un citoyen de l'union doit bénéficier des mêmes droits qu'un autre citoyen d'un autre pays de l'UE dans le cas où celui-ci aurait des droits supérieurs.
Cas par exemple d'un allemand dont le pays permet l'utilisation de l'huile comme carburant.
A ce titre, un citoyen français peut donc également se réclamer des mêmes droits.
(procédure gagnante à 100%)

Ce qui fait qu'un gouvernement, qu'un ministre n'a pas pouvoir de condamner (exécutif), ni même de faire les lois.
Seul le Parlement en a le pouvoir.
Et seule la justice peut condamner. (et non la douane ou un quelconque Sarko-nabot-facho)

La justice est (en théorie indépendante des autres pouvoirs)

Les juges français sont tenus (obligés-contraints) de respecter le droit communautaire.

Ils ne peuvent donc condamner en vertu de lois françaises contraires au droit européen (communautaire).

En cas de citation devant le Tribunal, tout citoyen faisant partie de l'Union Européenne peut invoquer "In limine litis" (avant tout jugement de fond) la ou les directives communautaires au moyen de questions préjudicielles (exceptions incidentes - article 386 du code de procédure pénale).

Les questions préjudicielles (ou renvois) sont tout simplement des questions qu'une des parties (ou le juge lui-même) abordent en interrogeant la CJCE sur la légalité d'une demande lorsqu'un doute subsiste quant à leur conformité avec le droit communautaire (primaire- dérivé- jurisprudences et doctrines). Elles doivent être impérativement citées avant d'aborder le problème au fond de l'affaire sous peine de nullité.

Les juges sont tenus de statuer ou de renvoyer vers la juridiction compétente (CJCE)

Alors pas de panique !

La directive CE de 2003 autorise tout citoyen de l'Union à rouler à l'HVB depuis le 1er janvier 2005.

Tout le reste n'est qu'hélucubrations pseudo-intellectuelles et désinformations scandaleuses d'un Etat voyou condamné à terme à disparaître.

Ai-je été assez clair ?

Je vais fournir bientôt des documents exploitables (procédures)

Et nous allons attaquer ces voyous devant le Tribunal correctionnel et la Cour de justice de la République pour mise en danger de la vie d'autrui.
( code pénal)

Une autre procédure consistera à déposer plainte contre la France devant la commission européenne aux fins de saisine de la CJCE pour défaut de transposition d'une directive.

Une troisième procédure consistera à saisir directement le Conseil d'Etat par la voie d'un référé-liberté. (loi de juin 2001)

Nos enfants et nos petits-enfants méritent une planète débarrassée de la pollution atmosphérique et politicienne pourrie.

Je m'aperçois que sur ce site, de nombreux jeunes apportent des idées excellentes ; preuve de leur état de conscience, et cela me ravit.

Jean Gautier (jeune pépé juriste : droit international - pénal - civil- administratif) - ancien 68 tard et heureux de continuer à emmerder.

gautierjean@no-log.org[/b]

[mica]

Merci pour ces précisions car personnellement je n'y comprends rien.

Mica

[lebelge2]

Bon la ca fait du bien de lire de tel posts ......

Merci jean ....

[titi1000]

Merci Jean !

C'est clair.

[cW@l]

Merci Jean.
Même si je ne suis pas un expert en droit, ça fait plaisir de lire tes propos un peu rassurants pour nous et sans ambigüité.

[capita92]

VOILA VOILA.
TOUT EST DIT......JE DOIS AVOIR LES MEME DROITS QUE N IMPORTE QUEL EUROPEEN...
DES QUE POSSIBLE STP JEAN FAIT NOUS UN BEAU RECAP A METTRE DANS NOS VOITURE.
ET RESTE BIEN A L ECOUTE DE LA LOI DE PROGRAMATION AGRICOLE ET DE LA "bataille d amendement" ainsi que de la navette ASSEMBLEE /SENAT .

MARRANT MAIS JE ME SENS SUPER INVINCIBLE ET INATTAQUABLE MAINTENANT.

[sebleb]

Salut les mecs

Croyez jean chaque mot qu'il indique dans son message est vrai prouvé et constaté depuis 2O ans dans la jurisprudence.

Bien sur ensuite il y a le problème politique qui fait que l'état n'a aucun intérêt à legaliser l'huile meme si pour cela il se met en infraction.

En fait il fait comme d'abitude quant une directive européenne le gêne, il attend d'être sanctionné par l'europe pour l'appliquer.

Au fait : au final c'est nous qui payons.

Il y a des européens moins cons : les allemands eux accordent un peu plus de crédit aux questions écologiques et energetiques.

En france on n'a pas de pétrole mais on a des idées. En vérité on a surtout du pétrole et les idées ecologiques que l'on peut avoir sont qualifiées de trucs de soixantuitard attardés - pourtant merde je suis né en 1970.

En vérité c'est le pognon qui meme le monde.

Avant c'était la religion. Espérons qu'on va se réveiller et que demain ce qui menera le monde sera l'écologie.

D'ailleurs l'écologie est un mot que normalement on aurait pas du avoir à inventer car l'ecologie normalement ne devrait pas être quelque chose que l'on suit ou pas mais être naturelle, aller se soi.

On est vraiment entourés et dirigés par une bande de cons.

seb

[fd9]

cher sebleb,
toi qui a des connaissances juridiques, pourrais tu m'eclairer:
frontalier allemand, je peux évidemment faire le plein en allemagne et revenir en France sans devoir siphonner le réservoir! (d'ailleurs les allemands viennent acheter le gazoil chez nous car il est 10cts moins cher au litre)
Mais je souhaiterai faire le plein d'huile en allemagne, ce qui jusque la ne pose toujours pas de probleme pour l'huile que je met dans le reservoir, mais comme c'est un peu loin je souhaiterais remplir des bidons en plus. Mais combien de litres ai-je le droit de transporter? (en considérant que c'est un carburant pas un produit alimentaire)
Et ensuite, puis-je verser le contenu de mes bidons dans mon réservoir, en France, ou bien au passage de la frontiere le carburant qui n'est pas deja dans le reservoir change de statut?

merci de ta reponse si tu peux m'aider...