ecrire a la commission

Questions et réponses sur le droit Français
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Et le courrier envoyé aux élus et autres, et leurs réponses.

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Messagepar la ptiote » Mer Oct 26, 2005 4:10 pm

j'ai recu aujourd'hui une lettre du chef de cabinet du commissaire à l'environnement Stavros Dimas

"mademoiselle,

je vous remercie pour votre lettre du 10 octobre 2005 adressée au commissaire Dimas et relative à l'utilisation de biocarburants dans les transports.

cette matière relevent de la compétence du Commissaire Jacques Barrot en charge des Transports, j'ai transmis votre courrier, pour suite utile, à mon collègue M Benoit le Bret, Chef de Cabinet.

je vous prie d'agréer...."



voila, deja c'est cool d'avoir une réponse!

j'ai également (et d'autres du forum) écrit au commissaire en questions mais il n'y a eu aucun retour pour l'instant.

comme par hasard c'est le commissaire francais qui s'occupe des transports, ets-ce une bonne ou mauvaise chose, l'avenir nous le dira.

je pense qu'il faut continuer d'envoyer des courriers (cf modèle + haut)

je rappelle que le but est que la commission saisisse la CJCE d'un jugement en manquement de transposition de la directive 2003/30 (= grosse amende)

allez camarades on continue la lutte!! ;)
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Messagepar gendy54 » Mer Oct 26, 2005 5:42 pm

On pourrait dans la même veine écrire un mail à ce chef de cabinet au nom du site et de tous les huileux pour montrer qu'on existe et voir ce que compte faire le commissaire Barrot pour faire infléchir la position de la France. Juste un mail pour éviter de lui saturer la boite (l'Europe est gentil avec les huileux :D :D)
Je rappelle pour ceux qui ne sauraient pas (ca évitera des remarques) que les commissaires sont indépendants de leur pays d'origine. M. Barrot n'est donc pas le commissaire de la France.

http://europa.eu.int/comm/commission_barroso/barrot/index_fr.htm
Apprenez les gestes qui sauvent : http://www.croix-rouge.fr/goto/secours/index.asp
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Messagepar sosonn » Mer Oct 26, 2005 5:50 pm

j ecri aussi a la commission
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Messagepar BeTa » Mer Oct 26, 2005 5:54 pm

essayez aussi le médiateur européen... pour moi c'est d'abord lui qu'il faut réveiller si la France n'est pas dans les règles. je pense que le meilleur "angle d'attaque" est de dire que la cour de justice des communautés européenne n'a pas vérifié la transposition en droit français des directives 2003/30/CE et 2003/96/CE.

mais bon, il ne faut pas s'empêcher de faire bouger l'ensemble des organes de l'UE pour autant... foutons un gros bordel et ca bougera peut-etre.
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Messagepar Antitaxes » Mer Oct 26, 2005 8:25 pm

slt à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et je roule déjà à 20 % de HVB dans le gazole, parce que le chef d'atelier de la concession où j'ai acheté ma voiture ma dit de mettre de l'huile par étape de 10 % jusqu'à 50 % avec une pompe a gazole BOSCH en ligne sans rien modifié au moteur.

Je suis super heureux de voir qu'il y est de plus en plus de personnes qui essaient de faire changer les choses, mais dans vos discours je n'ai pas vu quelqu'un qui a évoqué l'idée de contacté José BOVE.

Parce que José BOVE serait la personne la mieux qualifiée pour défendre le HVB interdit illégalement en France et autorisé du coté de l'Union Européenne par la directive 2003/30/CE.
Et en plus cela touche le revenue des agriculteurs, parce que ce sont eux qui vont nous fournir le HVB, donc pour moi il faut mettre José BOVE en 1ère ligne parce qu’avec lui on est sûr de gagner dans les plus brefs délais.

Ne pas oublier que José BOVE est un des porte-parole des agriculteurs et un pro de la protection de la planète, donc penser si...
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réponse du Médiateur Européen à propos de ma plainte :

Messagepar BeTa » Lun Nov 07, 2005 11:58 am

réponse du Médiateur Européen à propos de ma plainte :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtop ... 4200#54200

en gros, il n'a pas la capacité de prendre ma plainte en charge, parce qu'il n'est pas habilité à le faire en ce qui concerne (entre autre) le Tribunal de Justice des Communautés Européennes. il me renvoie donc vers la commission... ce que je vais suivre.

bien vu donc en ce qui concerne la commission... vous avez des news depuis ?
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Messagepar feufollet » Jeu Nov 10, 2005 1:45 pm

CI joint le texte voté par le senat:

FAIRE SUIVRE AUX CAMARADES HUILEUX


http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/26.html

""

Article 12

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

1° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :

« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. » ;

2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :

« Art. 265 ter. – 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.

« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« [ ].

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

3° (nouveau) Après l'article 265 ter, il est rétabli un article 265 quater ainsi rédigé :

« Art. 265 quater – La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

II. – Non modifié................................................................

III à V. – Supprimés...........................................................

""
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Messagepar la ptiote » Lun Nov 14, 2005 10:11 pm

quel dommage que ce soit limité aux agriculteurs, ce serait une parfaite transposition de la directive sinon!!!!

faudrait ecrire a la commission en soulignant ce traitement inégale face a l'utilisation d'hvb, ou insister sur le fait que c'est une transpocition incomplete!!

faudrait que je revoie le modele de base de la lettRE.... :)
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Re: ecrire a la commission

Messagepar la ptiote » Lun Nov 14, 2005 10:15 pm

la ptiote a écrit:droit communautaire:

la france n'a pa transposé correctement la directive de 98
elle est en manquement
le manquement est constaté par la Cour Européenne
la Cour est saisie pr la Commission

attirons donc l'attention des commissaires!!!

a envoyer au commissaire des transports et au président

modele:

Cher Monsieur le Commissaire/Président


Je me permets d’attirer votre attention sur la carence de l’Etat français quant à la transposition dans son droit interne de la directive 2003/30/CE du 08 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburant (…) dans les transports.

En effet non seulement aucun instrument national n’applique les objectifs de cette directive, la législation en vigueur interdit et réprime l’utilisation d’huile végétale brute (HVB) comme carburant (cf annexe) ; alors même que la directive prévoit cette possibilité dans le cadre de normes d’émission à définir par l’Etat concerné (article 2 j de la directive).

Toutefois un projet de loi est en train d'être adopté en urgence afin d'autoriser l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant mais seulement pour les agriculteurs produisant cette huile!


En tant que citoyenne européenne, je demande donc à la Commission de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes sur le fondement d’une action en constatation de manquement de l’Etat français, qui transpose inégalement et de façon discriminatoire cette directive.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de mes respectueuses salutations, et désire être informée des suites données à cette demande.


Signature…



en annexe texte qui se trouve sur ce lien http://www.industrie.gouv.fr/energie/pe ... gl-hvp.htm
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Interpretation

Messagepar feufollet » Jeu Nov 17, 2005 6:54 pm

En fait il me semble avoir lu sur un autre post le principe d'interpretation conforme d'une directive est tres large.

Dans notre cas la directive fixe seulement un objectif en % d'incorporation de bio carburant a une date fixée.

ET La recommandation sur l'incitation fiscale concernant des bio carburant dont HVP...

Ainsi je pense que tout reside dans le texte de la PLOA qui definira la transcription en droit francais des objectifs de la directive.

Il faut donc faire passer nos points de vue sur la PLOA sinon l'HVP restera "exotique".

Si le texte actuel est vote seuls "
les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret"

Cela veut dire qu'il faudra prouver etre exploitant ayant produit les plantes dont l'huile est issue???
Va donc prouver tout ca!!

Hypothese

J'ai de l'huile et des graines de tournesol dans ma voiture je dis donc que je suis l'exploitant ayant produit l'huile..

Je m'associe à un agriculteur ayant une EURL etc..comme exploitant mais je ne suis pas agriculteur juste actionnaire minoritaire....

CQFD
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Re: Interpretation

Messagepar BeTa » Ven Nov 18, 2005 11:11 am

feufollet a écrit:Hypothese

J'ai de l'huile et des graines de tournesol dans ma voiture je dis donc que je suis l'exploitant ayant produit l'huile..

Je m'associe à un agriculteur ayant une EURL etc..comme exploitant mais je ne suis pas agriculteur juste actionnaire minoritaire....


excellente idée, mais pour moi, il faut être "exploitant agricole", donc inscrit dans une chambre d'agri (les EURL ne le sont pas je crois). de plus, il est autorisé de considérer l'HVB comme carburant pour les machines de l'exploitation, sur l'exploitation non ? je n'ai pas revérifié ce point, je parle de mémoire, donc je n'affirme rien ! ;)
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Messagepar la ptiote » Jeu Nov 24, 2005 1:32 pm

nan justement c'est tout l'interet c'est que les producteurs peuvent utiliser leur huile partout!!! pas seulement pour se balader dans leur champs mais pour tous leurs trajets!!!
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Messagepar francois36 » Jeu Nov 24, 2005 3:02 pm

exact la LOA prévoit l'utilisation d'HVB dans le périmètre de l'exploitation sur route comme aux champs. Simplement il faut voir ce que matériel d'exploitation englobe. :P :P :P 8)
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Messagepar la ptiote » Jeu Nov 24, 2005 3:14 pm

pis voir ce que vont dire les constructeurs aussi nan??? :twisted:
si les exploitant roulent a lhuile avec leur voiture de tous les jours et que ca marche ils vont etre bien embeté!!! (de toute facon on le sait que ca marche!)


et aussi voir si le gouvernement va mettre en place des normes d'emissions!!! (voir art 3.5 de la directive de memoire)

car forcément ce sera des moteurs n'ayant pas subi de modification!
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Messagepar la ptiote » Jeu Nov 24, 2005 3:17 pm

heu d'ailleurs ca en est ou? c'est toujours un projet de loi pour l'instant?

il est caché ou deja ce texte? (jlai vu dans le forum mais je le retrouve pas, si quelqu'un avait un lien...) :D
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Messagepar feufollet » Jeu Nov 24, 2005 5:39 pm

Le texte provisoire voté par le senat le 09/11.



http://www.senat.fr/leg/tas05-028.html


"Article 12

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

1° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :

« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. » ;

2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :

« Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.

« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

3° (nouveau) Après l'article 265 ter, il est rétabli un article 265 quater ainsi rédigé :

« Art. 265 quater. - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

II. - Non modifié

III à V. - Supprimés "

Je persiste a penser que l'on peut donc utiliser l'HVP en toute legalité en suivant ce texte :
Il faut pouvoir démonter :

que le type de moteur est "compatible" (controle technique à l'huile OK)

que l'on est l'exploitant ayant produit les plantes dont l 'huile est issue (ce qui peut se faire en achetant des parts d'une SCEA)

Dans ce cas on est exonéré de TIC.

Attendons voir le decret et les travaux de la commission.
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Messagepar la ptiote » Ven Nov 25, 2005 10:18 am

comme je l'ai deja dit je sais pu ou, ce serait vraiment une transposition parfaite de la directive si elle n'etait pas limité aux agriculteurs!!

(nb: la lettre pour la commission est modifiée dans mon dernier post sous forme de citation)

alors oui, faudrait trouver comment etre exploitant!
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Messagepar la ptiote » Ven Avr 07, 2006 6:22 pm

j'ai recu un gros pavé de la commission qui jugeait notre plainte irrcevable

je n'ai pas de quoi scanné

quelqu'un d'autre l'a t-il recu???

en gros ca disait que la france n'est pas obligé de légaliser l'hvb si elle prefere promouvoir un autre biocarburant... :(
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Messagepar RiccOlio » Ven Avr 07, 2006 7:57 pm

Ah les boules !
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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