IMPORTANT !!!!HVB en débat ce jour le 11 octobre à lire

[DL]

(pour Vincent 128 le lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/

Si nous avons levé des obstacles et fixé des objectifs, notamment fiscaux - et je salue votre travail remarquable, Monsieur Le Fur - la loi de finances est le réceptacle naturel des dispositifs d'incitation à la production des biocarburants. En revanche, nous pouvons dès aujourd'hui avancer sur un point essentiel : je veux parler des huiles végétales pures.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. le Président de la commission - Sur le sujet, le projet n'est pas assez ambitieux. Pour passer de l'interdiction actuelle à la généralisation de l'utilisation de ces huiles, il nous faut préciser comment seront organisées la production et la distribution, et comment la pureté des produits sera contrôlée. C'est pourquoi nous proposerons l'amendement 444 rectifié, qui dispose qu'au terme d'un an d'utilisation expérimentale des huiles végétales pures dans le cadre de l'autoconsommation agricole, un bilan devra être dressé, un décret organisant alors, le cas échéant, une généralisation de leur emploi.

M. Philippe-Armand Martin - Comme nous sommes en retard, je préfère renoncer à mon temps de parole pour que le débat sur les amendements soit plus nourri.

M. le Président - Puissent tous les orateurs faire de même !

M. François Sauvadet - Notre vocation n'est pas de nous taire...

M. Henri Nayrou
Bernard Layre, président des Jeunes agriculteurs de France, a bien résumé l'enjeu d'un développement des biocarburants : environnemental - ils contribuent à limiter l'effet de serre - économique - ils créeront 6 000 emplois par an - et agricole - ils offriront des débouchés aux cultures non alimentaires et permettront le recyclage de cultures en léthargie. Un agriculteur de ma circonscription me confiait récemment son désarroi : les charges augmentent, tandis que les gains diminuent. Mais il m'exprimait aussi son espoir de trouver de nouveaux débouchés grâce aux biocarburants ; il prévoit également de faire fonctionner son tracteur avec sa propre huile de colza, et il est même prêt à monter une CUMA pour alimenter le marché local. Enfin, l'enjeu des biocarburants est géostratégique - nous pouvons en attendre une moindre dépendance vis-à-vis du pétrole.
Ce faisceau d'atouts doit suffire à contrer le puissant lobby des pétroliers, d'autant que la facture des consommateurs ne cesse de monter - aucun plan média ne saurait sauver une cause tordue !
Pour accélérer le rythme, il faut une volonté politique plus affirmée que celle que vous manifestez, Monsieur le ministre. Certes, vous avez pris des engagements, mais pour leur donner corps dans la loi de finances, il faudra convaincre votre collègue de Bercy !

M. François Guillaume - Le président de la commission des affaires économiques a bien fait d'élargir le débat : la comparaison avec d'autres pays révèle le retard important pris par la France en matière de biocarburants.
Vous proposez dans l'article 12, Monsieur le ministre, d'organiser une sorte d'autarcie énergétique pour les agriculteurs. On ne peut que souscrire au projet. Si l'obstacle fiscal semble avoir été levé, il subsiste toutefois une lacune : le biogaz n'est toujours pas considéré comme un biocarburant, alors qu'il en est un s'il est comprimé.
D'autre part, il existe des obstacles techniques à l'utilisation par un agriculteur d'une huile végétale qu'il a produite lui-même. D'abord, il n'a pas de capacité d'extraction industrielle, et sa rentabilité atteint 30% tout au plus. Ensuite, il y a dans les résidus - les tourteaux - une part importante d'huile subsistante qui, si elle n'est pas consommée immédiatement, se détériore. Le tourteau ranci étant impropre à la consommation animale, un agriculteur doit donc avoir un troupeau ou un débouché commercial pour l'en débarrasser rapidement.
Ne peut-on dès lors envisager des solutions collectives ? L'extraction de l'huile végétale nécessaire aux agriculteurs pourrait, par exemple, être réalisée par une CUMA...

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien !

M. François Guillaume - ...voire par une coopérative.
A défaut de relever les prix agricoles, on cherche à réduire la dépense : les huiles végétales peuvent y contribuer. Retenez donc ces propositions pour transformer l'espoir que vous donnez en belle réalité !

M. Jean Dionis du Séjour - Enfin les huiles végétales pures ! Texte après texte, nous sommes de plus en plus nombreux à poser le problème. Si l'on traitait les précurseurs d'écolos romantiques - je tiens ici à saluer M. Alain Juste et sa société Valenergol, véritable précurseur dans ma région -, nous avons aujourd'hui abouti à un consensus : les huiles végétales peuvent donner naissance à une filière intéressante. Voici la loi agricole (L'orateur montre la Une d'un journal) vue par un grand quotidien démocratique, La Dépêche du Midi : « Du tournesol à la pompe ». Nos décisions sont attendues !
Lors d'une récente visite communale à Espiens - 261 habitants - près de Nérac, j'ai constaté que seule la question des huiles végétales pures concernait vraiment les gens, qui en ont assez de la mascarade actuelle. La société a changé ! Nombreux sont ceux qui font déjà leurs propres mélanges. Ouvrons les yeux, au risque d'aboutir à une situation comparable à celle des partages de fichiers sur Internet.
La proposition du Gouvernement a certes le mérite d'exister, mais elle cantonne les huiles végétales pures à l'autoconsommation agricole. C'est un non-sens économique. L'exemple allemand montre que cela ne peut pas fonctionner, car les agriculteurs bénéficient déjà du fioul détaxé. La vraie décision qu'attendent les Français, c'est que nous autorisions la vente d'huiles végétales par les agriculteurs aux particuliers.
C'est aussi une impasse juridique par rapport à la réglementation européenne : la directive 2003-30 qui définit les biocarburants inclut ces huiles, et les producteurs sont déterminés à contester toute discrimination.
Enfin, c'est un contresens écologique : la quantité de gaz à effet de serre rejetée par les huiles végétales est cinq fois moindre que dans la filière gasoil, alors que le rapport entre énergie produite et énergie mobilisée est de 4,68 à 0,917 entre le colza et le gazole.
L'UDF est donc prête à prendre la seule décision qui vaille ici : l'autorisation de la vente aux particuliers.

M. André Chassaigne - Quitte à aller contre l'opinion dominante, je dirai que, certes, les biocarburants constituent une filière intéressante, mais qu'il faut raison garder. J'ai entendu des propos lyriques et flamboyants selon lesquels nous disposerions enfin du remède à tous nos problèmes agricoles. Or, si la question de trouver des substituts au pétrole se pose indéniablement, nous savons que nous ne les trouverons pas dans les biocarburants et qu'il est donc illusoire de demander aux agriculteurs et de nourrir la planète et de fournir l'énergie. Il ne faudrait pas, par ailleurs, que ce débat occulte les problèmes de fond que pose cette loi : résoudre les problèmes liés à l'abandon de territoires entiers en raison des choix gouvernementaux.
La superficie de la France est de 552 000 km2. Les terres labourables couvrent environ 170 000 km2. Si l'on s'intéresse au seul diester, peut-on considérer que nous disposerions d'une énergie alternative permettant de régler le problème des jachères, dont la surface est d'environ 15 000 km2 ? L'ajout généralisé de 5% de diester dans le gazole uniquement pour la consommation liée aux transports représenterait environ cette superficie. N'occultons donc pas la réalité...
Pour ne pas sombrer dans un optimisme béat, il faut avoir une conscience claire des problèmes qui se posent. Certes, on peut toujours voter des amendements d'accompagnement fiscal, mais chacun sait le puissant blocage qu'opposeront Bercy, qui craindra de perdre des recettes fiscales, mais également les multinationales qui réalisent d'énormes profits, comme nous le voyons avec Total.

M. Jean Dionis du Séjour - Il ne faut donc rien faire ?

M. André Chassaigne - Ne soyons pas naïfs. On ne peut soutenir la financiarisation de l'économie et se donner bonne conscience en essayant de développer les biocarburants.
Enfin, dans le cadre de la mondialisation et du développement d'une concurrence effrénée, nous nous heurterons aux Etats-Unis et au Brésil dans la course à la compétitivité. Si, pour lutter, il faut retomber dans le productivisme, nous aboutirons à un appauvrissement des sols et finalement, l'impact écologique sera très différent de celui que vous espérez. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cela que avez refusé tout à l'heure l'amendement de Mme Gaillard...

M. Yves Cochet - Je ne fais pas tout à fait entre les biocarburants les mêmes distinctions que mes collègues. Je placerai dans une première catégorie les huiles végétales pures, dans une deuxième les « biocarburants conventionnels » - l'éthanol produit à partir des sucres et le diester tiré des huiles des graines - et dans une troisième la biomasse. Dans les trois cas, il faut se poser les questions du bilan énergétique net de la fabrication - obtient-on plus d'énergie qu'il n'a fallu en utiliser ? -, du coût de fabrication, et enfin, du bilan écologique. Au regard de ces critères, je suis en faveur de la première catégorie, je suis plus réservé sur la deuxième et, bien entendu, encore plus réservé sur l'utilisation industrielle de la biomasse, étant entendu que celle-ci a en revanche toute sa place pour le chauffage.
Nous connaissons les avantages écologiques de l'huile végétale pure : elle ne produit pas de dioxyde de soufre, elle dégage beaucoup moins de gaz carbonique et d'oxyde d'azote que le gazole, elle est biodégradable et parfois même comestible. Le bilan énergétique total de cette filière est assez bon et, dans une optique de production et de consommation locales qui ne seraient pas réservées aux seuls agriculteurs, nous aurions intérêt à la développer. Il ne faut pas croire néanmoins que ce soit la panacée. Supposons que l'on veuille reconvertir la totalité des 1,2 million d'hectares de jachères en production d'huile végétale pure : nous disposerions alors de 1,2 million de tonnes d'huile et de 2,4 millions de tonnes de tourteaux, mais cela ne représenterait que 2% du marché du carburant - soit bien loin des objectifs de 5,75%, 7% ou 10% !
Je suis globalement favorable à l'article 12, mais dans les limites que je viens de souligner.

M. Michel Raison - L'utilisation non alimentaire des produits agricoles présente un triple avantage : diversification des débouchés, préservation de l'environnement - en particulier en ce qui concerne les biocarburants -, amélioration du lien entre les agriculteurs et l'ensemble de la société. Pour attirer des paysans à la terre, ceux-ci doivent avoir le goût de leur métier et donc se sentir utiles et aimés de la population.
M. Jean Lassalle - Absolument.
M. Michel Raison - Ils se sentent aujourd'hui utiles en raison des aliments qu'ils produisent, même si certains marchands de peur ont exacerbé quelques craintes, et ils sont reconnus également pour leur contribution à l'entretien du paysage. Il faut maintenant qu'ils le soient aussi pour leur fonction de producteurs de produits non agricoles. Sait-on par exemple que 25 000 hectares de terres agricoles sont utilisés pour la pharmacie ? 60 000 pour des plantes textiles, comme le chanvre ? Les biocarburants mobilisent actuellement 330 000 hectares. L'objectif est d'augmenter cette surface, en s'entourant bien sûr de toutes les précautions requises, et en particulier en établissant les bilans énergétiques et écologiques des différentes filières.
L'esprit de la loi consiste aussi à transformer l'exploitation familiale en une entreprise familiale. Veillons donc à ne pas en rester à une pure autoconsommation - consommer à la ferme le colza que celle-ci a produit - qui reviendrait à n'autoriser les agriculteurs à manger des omelettes que s'ils élèvent des poules pondeuses !
M. Jean Lassalle - Très bien !
M. Michel Raison - Chaque agriculteur ne va pas avoir sa propre petite presse à huile ! Les coopératives, les CUMA ou des entreprises privées peuvent bien fabriquer de l'huile pour le compte de plusieurs agriculteurs. Il me semble en tout cas qu'il faudra ouvrir le plus possible la fabrication comme l'utilisation de ces huiles. Il y va du lien entre les agriculteurs, qui est aussi important que celui qui doit exister entre les agriculteurs et l'ensemble de la société. Nous devrons trouver une solution d'ici un an. C'est ce que prévoient les amendements de MM. Ollier et Le Fur. Avec ces amendements, nous vous aidons, Monsieur le ministre, à créer du lien. N'oublions pas cet aspect social, au-delà du technique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Michel Raison - Chaque agriculteur ne va pas avoir sa propre petite presse à huile ! Les coopératives, les CUMA ou des entreprises privées peuvent bien fabriquer de l'huile pour le compte de plusieurs agriculteurs. Il me semble en tout cas qu'il faudra ouvrir le plus possible la fabrication comme l'utilisation de ces huiles. Il y va du lien entre les agriculteurs, qui est aussi important que celui qui doit exister entre les agriculteurs et l'ensemble de la société. Nous devrons trouver une solution d'ici un an. C'est ce que prévoient les amendements de MM. Ollier et Le Fur. Avec ces amendements, nous vous aidons, Monsieur le ministre, à créer du lien. N'oublions pas cet aspect social, au-delà du technique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Ministre - Il s'agit ici de donner un cadre juridique à la production et à la consommation, en tant que carburants, des huiles végétales pures. Nous avions proposé dans un premier temps une démarche qui ne vous paraît pas suffisante, je le comprends et je suis prêt à aller plus loin. Vous proposez de donner un caractère plus pérenne à cette démarche, de l'ouvrir à l'ensemble de l'activité agricole et de fixer un rendez-vous pour un développement ultérieur : j'y suis favorable.
Mais nous devons prévoir un développement responsable de cette filière, ce qui implique d'en rester aux carburants agricoles. Il y a en effet des problèmes techniques de compatibilité des moteurs, de normalisation des produits, de contrôle des émissions polluantes... Nous devons aussi veiller à ce que le coup de pouce donné aux huiles végétales ne remette pas en cause notre effort en faveur des autres biocarburants. J'en profite pour dire à M. Guillaume qu'il a raison d'insister en faveur du biogaz.
Le Gouvernement est donc intéressé par les amendements de MM. Le Fur et Ollier. L'usage est plutôt de retenir celui présenté par la commission saisie au fond, mais l'amendement de la commission des finances retient notre attention de la même façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 19 heures 5.
M. le Président - Sur l'amendement 265 3e rectification de la commission des finances et sur l'amendement 444 2e rectification de MM. Ollier et Herth, des sous-amendements ont été déposés. Pour simplifier la discussion, je vais d'abord demander aux auteurs de chacun des deux amendements de les présenter. Ensuite, nous examinerons les sous-amendements à l'amendement de M. Le Fur. Si celui-ci est adopté, tous les autres amendements à l'article 12 tomberont ; s'il est repoussé ou retiré, nous passerons à l'examen des sous-amendements à l'amendement de M. Ollier. Si celui-ci est adopté, tous les amendements suivants tomberont.
Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'invite les orateurs à s'en tenir à l'essentiel.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances - Nous proposons, par l'amendement 265 3e rectification, une nouvelle rédaction de cet article, qui concerne en quelque sorte « l'exécution fiscale » des objectifs que nous avons fixés à l'article 11. Il traite de la fiscalité applicable aux huiles végétales pures, essentiellement le colza ; le sujet est évidemment d'une brûlante actualité pour nos compatriotes agriculteurs, du fait de l'augmentation du diesel « rouge », qui est à près de 60 centimes, et de l'imagination dont ils ont fait preuve cet été. Que faire vis-à-vis de ceux qui utilisent déjà de l'huile végétale ? Doit-on les sanctionner ou les décorer ?
De cette utilisation des huiles végétales pures, on peut espérer près de trois millions de tonnes équivalent pétrole d'économies dans le monde agricole ; les études du ministère tablent déjà sur une économie de 400 000 à 500 000 TEP. Ce n'est pas énorme, mais cela vaut quand même la peine d'y réfléchir...
Le projet gouvernemental se limitait à l'autoconsommation, ce qui paraît beaucoup trop restreint dans une loi dont l'objet même est de nous permettre d'être présents sur le marché européen et mondial. Je vous sais gré de votre ouverture d'esprit sur ce point, Monsieur le ministre, et je conviens qu'il faut encore se limiter à l'utilisation des huiles végétales dans les carburants agricoles - autrement dit, au fait de mettre du « jaune » dans du « rouge » : pour aller au-delà, comme le propose M. Dionis du Séjour, il faut attendre un peu.
Dans cette affaire, nous devons allier audace et responsabilité, en permettant à tous les utilisateurs de « rouge » d'adjoindre du « jaune ». Vous demandiez initialement, Monsieur le ministre, que la trituration du colza se fasse sur l'exploitation ; désormais vous admettez, comme Patrick Ollier et moi-même le demandons dans nos amendements, qu'elle puisse se faire en dehors de l'exploitation, par exemple à la CUMA ou à la coopérative : je salue ce progrès.
Au sujet de la deuxième condition qui figurait dans votre rédaction, il y a une petite divergence entre Patrick Ollier et moi-même. Je considère qu'il ne faut pas poser de condition quant à la production du colza, tandis que M. Ollier demande que celle-ci reste sur l'exploitation : ne pourrait mettre du « jaune » dans son carburant que celui qui produit du colza chez lui. C'est à mon avis une contrainte inutile, d'autant que le contrôle est impossible.
La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 19 heures 5.
M. le Président - Sur l'amendement 265 3e rectification de la commission des finances et sur l'amendement 444 2e rectification de MM. Ollier et Herth, des sous-amendements ont été déposés. Pour simplifier la discussion, je vais d'abord demander aux auteurs de chacun des deux amendements de les présenter. Ensuite, nous examinerons les sous-amendements à l'amendement de M. Le Fur. Si celui-ci est adopté, tous les autres amendements à l'article 12 tomberont ; s'il est repoussé ou retiré, nous passerons à l'examen des sous-amendements à l'amendement de M. Ollier. Si celui-ci est adopté, tous les amendements suivants tomberont.
Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'invite les orateurs à s'en tenir à l'essentiel.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances - Nous proposons, par l'amendement 265 3e rectification, une nouvelle rédaction de cet article, qui concerne en quelque sorte « l'exécution fiscale » des objectifs que nous avons fixés à l'article 11. Il traite de la fiscalité applicable aux huiles végétales pures, essentiellement le colza ; le sujet est évidemment d'une brûlante actualité pour nos compatriotes agriculteurs, du fait de l'augmentation du diesel « rouge », qui est à près de 60 centimes, et de l'imagination dont ils ont fait preuve cet été. Que faire vis-à-vis de ceux qui utilisent déjà de l'huile végétale ? Doit-on les sanctionner ou les décorer ?
De cette utilisation des huiles végétales pures, on peut espérer près de trois millions de tonnes équivalent pétrole d'économies dans le monde agricole ; les études du ministère tablent déjà sur une économie de 400 000 à 500 000 TEP. Ce n'est pas énorme, mais cela vaut quand même la peine d'y réfléchir...
Le projet gouvernemental se limitait à l'autoconsommation, ce qui paraît beaucoup trop restreint dans une loi dont l'objet même est de nous permettre d'être présents sur le marché européen et mondial. Je vous sais gré de votre ouverture d'esprit sur ce point, Monsieur le ministre, et je conviens qu'il faut encore se limiter à l'utilisation des huiles végétales dans les carburants agricoles - autrement dit, au fait de mettre du « jaune » dans du « rouge » : pour aller au-delà, comme le propose M. Dionis du Séjour, il faut attendre un peu.
Dans cette affaire, nous devons allier audace et responsabilité, en permettant à tous les utilisateurs de « rouge » d'adjoindre du « jaune ». Vous demandiez initialement, Monsieur le ministre, que la trituration du colza se fasse sur l'exploitation ; désormais vous admettez, comme Patrick Ollier et moi-même le demandons dans nos amendements, qu'elle puisse se faire en dehors de l'exploitation, par exemple à la CUMA ou à la coopérative : je salue ce progrès.
Au sujet de la deuxième condition qui figurait dans votre rédaction, il y a une petite divergence entre Patrick Ollier et moi-même. Je considère qu'il ne faut pas poser de condition quant à la production du colza, tandis que M. Ollier demande que celle-ci reste sur l'exploitation : ne pourrait mettre du « jaune » dans son carburant que celui qui produit du colza chez lui. C'est à mon avis une contrainte inutile, d'autant que le contrôle est impossible.
M. le Rapporteur - La commission des affaires économiques n'a pas voulu s'en tenir aux aspects fiscaux, et a traité des huiles végétales pures dans une réflexion d'ensemble sur les biocarburants. Ces huiles présentent l'avantage de permettre une filière courte, locale, qui ne dépende pas des grandes zones de production d'oléagineux ou de betteraves, réponde aux préoccupations écologiques, autorise à diversifier les assolements et à valoriser des terres à faible potentiel agricole, en économisant eau et fertilisants. Pour autant, on ne peut y consacrer toute les jachères, l'écoconditionnalité obligeant à en réserver une partie aux bandes enherbées en particulier.
D'autre part, la pratique existe. Le rôle du législateur n'est pas d'aller au-delà, mais de l'encadrer. Il faut, par exemple, tenir compte de la nécessité d'un développement harmonieux des filières industrielles de l'éthanol et du diester, qui offrent des débouchés assurant une régulation pour les céréales et la production de sucre. C'est le cas dès lors qu'on se limite à l'autoconsommation de ces huiles végétales pures. Mais si l'on va au-delà de cet usage, une norme est tout à fait nécessaire pour les consommateurs. De toute façon, créer des incertitudes juridiques serait rendre un mauvais service aux exploitants. Ne négligeons pas non plus les aspects techniques. Les constructeurs ne veulent pas s'engager à donner des garanties en ce qui concerne la carburation. Dans son amendement, M. le Fur propose que des règles soient fixées par décret. Je ne suis pas sûr que ce soit à l'Etat de se substituer aux fabricants de moteurs ! De même, il faut veiller, comme l'a rappelé M. Guillaume, à ce que la gestion des tourteaux soit conçue de manière à prévenir tout danger sanitaire.
Pour toutes ces raisons, nous proposons l'amendement 444 2e rectification. Il réserve l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole aux exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue. Mais cette plante peut être livrée à un organisme stockeur ou à une CUMA qui produira une huile standard et gérera les tourteaux.
Il est également prévu - dispositions reprises par M. Le Fur dans son amendement - que l'Etat invitera les chambres d'agriculture et instituts techniques à diffuser des informations sur la bonne fabrication de ces huiles et enfin que, à l'échéance de 12 mois, la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole pourra être autorisée.
Nous vous demandons donc de voter cet amendement de préférence à celui de la commission des finances.
M. le Ministre - Après cette présentation pédagogique et de grande qualité par les deux rapporteurs, je suis entièrement convaincu par la solution de M. Herth, qui donne toutes garanties au monde agricole, s'en tient à l'autoconsommation mais permet le développement au fil du temps, tandis que la commercialisation de colza extérieur présente un risque pour l'agriculteur et pour le développement des filières d'autres biocarburants. Je demande donc, solennellement mais amicalement, à M. le Fur s'il veut bien avoir la courtoisie de retirer son amendement.
M. le Président - Nous allons examiner les sous-amendements à l'amendement 444 2e rectification.
M. Jean Dionis du Séjour - Notre sous-amendement 1132 rectifié dispose que, dans le cas où l'huile végétale pure est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émission, son utilisation comme carburant est autorisée. Franchissons le pas, allons vers la liberté. Qu'y a-t-il à craindre ? Sur une telle question, j'imagine, la liberté de vote est de mise.
Y a-t-il un quelconque risque technique ? Cela se saurait, car l'Allemagne, a autorisé la vente aux particuliers depuis cinq ans, utilise 400 000 tonnes par an, et compte 1 500 pompes. Allons-nous encore lambiner plusieurs années ?
Il faut une certification, nous dit-on. Tout à fait, mais ce n'est pas le rôle de l'Etat, c'est celui des organismes de certification. Prenons la décision aujourd'hui, dès demain l'industrie prendra les mesures nécessaires.
On nous parle d'une étape, avec production dans les CUMA et les coopératives agricoles. Croyez-en mon expérience d'homme du Lot-et-Garonne : faire cela, c'est ouvrir à tous, avec des contentieux à répétition. Imaginez le responsable de coopérative refuser de l'huile végétale à la femme d'un coopérateur. Quelle tartuferie ! M. Chassaigne aura certainement dit : « Cachez cette huile que je ne saurais voir » ! On veut aussi nous limiter à l'autoconsommation agricole. Mais encore une fois, voyez l'Allemagne : sur les 400 000 tonnes consommées par an, 78% le sont dans les collectivités territoriales, 18% par les particuliers, et 2% seulement en autoconsommation ! On ne peut vraiment pas s'y cantonner. En réalité, les grandes filières et les lobbies, comme ceux des betteraviers, ne veulent pas qu'on perturbe le développement de leurs biocarburants. Mais quand on parle d'aller jusqu'à 5 ou 6 millions de tonnes de biocarburants, que sont ces quelques centaines de milliers de tonnes ? Je vous le demande en conscience, votez ce sous-amendement de liberté et de raison.
M. le Président de la commission - Clarifions les choses : j'ai écouté avec attention le plaidoyer de M. Dionis du Séjour et autant dire d'emblée que je ne suis pas du tout d'accord avec lui. Je conçois que la pression exercée par certains agriculteurs de son département soit très forte, mais il faut en cette affaire raison garder. La vérité, chers collègues, c'est qu'à l'issue de huit jours de négociations avec le Gouvernement, nous vous proposons d'aller plus loin que la proposition initiale. Et ne nous y trompons pas : le sous-amendement de M. Dionis du Séjour tend à instituer - sans jeu de mots - une véritable machine à gaz. On imagine déjà le tableau à plusieurs entrées nécessaire pour envisager le régime applicable aux 400 types de motorisation différents présents sur le marché ! A l'issue de nos échanges avec le Gouvernement, le rapporteur et moi-même avons obtenu une ouverture appréciable : au terme d'une période d'expérimentation limitée à un an, le bilan sera tiré de l'utilisation des huiles végétales et le Gouvernement aura toute latitude pour étendre par décret le champ de la mesure. Il s'agit d'une démarche progressive et raisonnable, et j'exhorte la majorité à y adhérer. Chers collègues de la majorité, il est de votre devoir de soutenir votre commission et le Gouvernement...
M. Jean Dionis du Séjour - Allons donc, ce n'est pas un problème politique !
M. le Président de la commission - Si, dans la mesure où il ne faut pas perdre de vue l'intérêt général pour donner satisfaction à tel ou tel groupe de pression ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF) J'invite par conséquent les auteurs des propositions alternatives à les retirer, de sorte que la majorité se retrouve sur l'amendement de la commission.
M. le Ministre - Je croyais bien connaître les usages de cette maison et c'est à ce titre que vous me permettrez de dire que je trouve la méthode de travail choisie vraiment « originale ». Vous débattez en effet d'un sous-amendement qui va plus loin qu'un amendement qui n'a pourtant pas été repoussé ni adopté. Sans mettre en cause personne, je dois dire que ce n'est pas la méthode de travail que m'avait enseignée le président Mazeaud. Sur le fond j'observe en outre que le sous-amendement de M. Dionis du Séjour tend à créer une taxe supplémentaire sur les tabacs. Est-ce vraiment opportun dans le contexte actuel ? N'avais-je pas compris que le groupe auquel il appartient était hostile à tout accroissement de la pression fiscale ?
M. Jean Dionis du Séjour - L'argument me semble un peu faible.
M. le Ministre - Il est pourtant tout à fait défendable et je confirme que le Gouvernement est très hostile à votre proposition.
M. François Guillaume - Si l'on essaie de résumer les positions, deux thèses s'affrontent. La première, maximaliste, voudrait que tous les agriculteurs produisant des huiles végétales puissent les vendre sous la forme de biocarburants à toutes les personnes ayant le droit d'utiliser le fioul « rouge » ; la seconde exige que tout agriculteur utilisant de l'huile en biocarburant soit en mesure d'apporter la preuve qu'il est lui-même producteur d'huile de colza pour des volumes équivalents à sa consommation. Je ne vous cache pas que je suis plutôt favorable à la deuxième option, car à trop demander tout de suite, l'on risque de décourager le Gouvernement de poursuivre l'expérience. Seule réserve à l'orientation « raisonnable » : je souhaite que la production d'huile végétale puisse se faire en CUMA ou en coopérative...
M. le Ministre - Tout à fait d'accord !
M. François Guillaume - Au reste, cela se pratique déjà pour la production d'aliments pour le bétail à partir de céréales.
M. Michel Raison - Permettez au paysan que je suis de tenter de dédramatiser le débat en vous ramenant aux réalités de la terre. (Sourires et exclamations sur divers bancs) L'amendement Herth-Ollier me semble le plus raisonnable dans la mesure où il tient compte du fait que l'on ne récolte pas du colza tous les deux mois, mais seulement une fois l'an. Avant de prôner des solutions maximalistes pour satisfaire l'un ou l'autre, il faut tenir compte du cycle végétatif du colza lui-même. J'incite par conséquent notre assemblée à adopter l'amendement de la commission des affaires économiques et à repousser le sous-amendement de M. Dionis du Séjour.
M. François Sauvadet - Cher Michel Raison, l'horizon d'une loi d'orientation agricole ne se borne pas à la récolte de l'année prochaine ! Et je tiens à faire observer au président Ollier que, si je mesure la qualité et l'ampleur du travail effectué en commission, cela ne l'autorise pas à dire que tel ou tel parlementaire défend un sous-amendement pour céder à la pression d'un groupe actif dans sa circonscription...
M. le Président de la commission - Je n'ai rien dit de tel !
M. François Sauvadet - Je ne trancherai pas la question de savoir s'il faut défendre une thèse minimaliste ou maximaliste, mais je suis convaincu qu'à trop réduire le champ de l'expérimentation, l'on court le risque de la rendre peu probante. Pour que l'expérience ait un sens, il faut au moins l'ouvrir aux usages agricoles, et je déplore la position quelque peu frileuse de nos collègues de la majorité sur les propositions de notre groupe. Chacun doit être conscient des difficultés qui s'attachent à l'organisation des filières de production. Ne jouons pas « petit bras » ou nous passerons à côté des résultats attendus. Je suis bien entendu favorable au sous-amendement de Jean Dionis du Séjour et à l'amendement de Marc Le Fur.
M. François Brottes - Ayant un sous-amendement analogue à celui de M. Dionis du Séjour, je m'empresse de le défendre de peur qu'il ne tombe prématurément (Sourires). Nous prenons acte des avancées obtenues mais, en réalité, ce sont bien quatre thèses plutôt que deux qui s'affrontent. La première, initialement défendue par le Gouvernement, voulait que seuls les producteurs d'huile puissent en consommer sous la forme de biocarburant ; la deuxième, propre à MM. Herth et Ollier, se fonde sur l'idée que seuls les producteurs de plantes ayant vocation à se transformer en huiles végétales puissent faire de même...
M. le Ministre - J'ai fait mienne cette option.
M. François Brottes - M. Le Fur souhaite quant à lui que tout le milieu agricole puisse utiliser l'huile végétale en biocarburant. Enfin, avec Jean Dionis du Séjour, et dans le droit fil de la jurisprudence Raison selon laquelle il ne serait pas juste que seuls les producteurs d'œufs puissent manger des omelettes (Sourires), nous souhaitons pour notre part que l'usage de ces huiles soit étendu à tout le monde ! Vous nous taxerez sans doute d'inconséquence ; mais, M. le ministre, dès lors que nous renvoyons à un décret, libre à vous de prendre la mesure d'application la plus large possible. Je ne vois donc aucune difficulté à voter l'amendement de M. Dionis du Séjour.
M. André Chassaigne - A vous écouter, j'ai l'impression que nous remplissons trois baignoires de mousse avec un gramme de savon. Ouvrir la vente d'huiles végétales pures hors du secteur agricole ne présente pas de risque important. Ce que je crains au contraire, c'est qu'on ne retienne de la loi d'orientation que ce débat sur les biocarburants, qui n'est que peu de chose...
M. François Brottes - Vous avez tout à fait raison.
M. André Chassaigne - ...et que le Gouvernement, allié à sa majorité, n'en profite pour faire accepter sans grand obstacle une loi aux conséquences désastreuses pour notre agriculture.
Ma proposition est beaucoup plus centriste que celle de M. Dionis du Séjour (Exclamations sur divers bancs) et il suffit de connaître la réalité du terrain pour comprendre sa nécessité. Il faut, dans certaines zones rurales, parcourir jusqu'à 40 km pour trouver une station-service. Un décret pourrait définir dans quelles zones cette consommation de proximité serait autorisée. Je m'abstiendrai donc sur l'amendement de M. Dionis du Séjour, et je vous demanderai de voter le mien, beaucoup plus réaliste.
M. André Chassaigne - ...et que le Gouvernement, allié à sa majorité, n'en profite pour faire accepter sans grand obstacle une loi aux conséquences désastreuses pour notre agriculture.
Ma proposition est beaucoup plus centriste que celle de M. Dionis du Séjour (Exclamations sur divers bancs) et il suffit de connaître la réalité du terrain pour comprendre sa nécessité. Il faut, dans certaines zones rurales, parcourir jusqu'à 40 km pour trouver une station-service. Un décret pourrait définir dans quelles zones cette consommation de proximité serait autorisée. Je m'abstiendrai donc sur l'amendement de M. Dionis du Séjour, et je vous demanderai de voter le mien, beaucoup plus réaliste.
A la majorité de 50 voix contre 30, sur 82 votants et 80 suffrages exprimés, le sous-amendement 1132 rectifié n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - J'ai défendu le sous-amendement 1140.
Le sous-amendement 1140, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis - La position que nous défendons dans l'amendement 265, 3e rectification, est mesurée. S'il serait prématuré de permettre l'utilisation d'huiles végétales en dehors de l'agriculture, autorisons l'achat de colza pour les produire. Le colza est en vente libre ! Les agriculteurs qui n'en produisent pas, mais qui souhaiteraient utiliser de l'huile dans leur moteur, doivent être en mesure de le faire. D'autre part, qui pourrait aller vérifier que ceux qui font tourner leur moteur au colza l'ont produit eux-mêmes ? Sans audace excessive, ouvrons au moins cet espace de liberté et simplifions la situation !
L'amendement 265 3e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

[monom]

Et merde!!!

[DL]

SOUS-AMENDEMENT N° 1140

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

à l'amendement n° 265 (3ème rect.) de la commission des finances

----------

à l'ARTICLE 12

(Art. 265 ter du code des douanes)

Après le premier alinéa du 2. de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« L'utilisation, comme carburant, d'huile végétale pure par les particuliers, est exceptionnellement autorisée dans des zones, définies par décret, où le plus proche détaillant de produits pétroliers est excessivement éloigné de leurs zones d'habitation. Cette consommation est soumise à la taxe intérieure de consommation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même. Dans certaines zones de montagne, la station service la plus proche peut être située à des dizaines de kilomètres du domicile de particuliers. Pour éviter des déplacements superflus, polluants et coûteux, il est proposé d'autoriser la vente, taxée, d'huiles végétales pures aux particuliers dans ces régions particulières.









[Retour à la liste de Résultats] [Document précédent] [Document suivant]

--------------------------------------------------------------------------------

Première occurrence dans le document.

Recherche avancée | Aide | Plan du site


Accueil > Documents parlementaires > Amendements


ART. 12
N° 1122



ASSEMBLEE NATIONALE



10 octobre 2005


_____________________________________________________

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission

Gouvernement



SOUS-AMENDEMENT N° 1122

présenté par

MM. Dionis du Séjour, Sauvadet et Briat

----------

à l'amendement n° 444 de M. Ollier----------

à l'ARTICLE 12

(Art. 265 ter du code des douanes)

I. - Rédiger ainsi le 2. de cet article :

« 2. Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions, la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée. »

III. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement n°444 est un progrès mais il doit largement être sous-amendé.

1° Limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique.

La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 précise, dans son article 2 qu' « on entend par « biocarburant », un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ».

Elle reconnaît également clairement les huiles végétales pures comme biocarburant. Je cite le paragraphe en question :

« L'huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans certains cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émission ».

Je tiens d'ailleurs à préciser que le gouvernement reconnaît lui-même dans cet article 12 leur caractère de biocarburant aux huiles végétales pures.

Après ces précisions, elle stipule, dans son article 3, que « les états membres devraient veiller à ce qu'un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables soit mise en vente sur leur marché ».

La limitation française d'utilisation des HVP à l'autoconsommation agricole apparaît donc clairement comme une discrimination de cette filière par rapport aux autres filières de biocarburants.

Une telle situation est donc facilement attaquable au regard du droit européen et les contentieux s'annoncent nombreux.

Et elle posera un problème lorsque la France transposera cette directive, ce qui, d'ailleurs, ne devrait pas tarder dans la mesure où la date limite d'adaptation des dispositions de la directive a été fixé au 31 décembre 2004.

2° Limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation agricole est un non-sens économique et aucunement une aide significative à l'agriculture française.

L'Allemagne, très en avance sur ce sujet, nous donne matière à réfléchir : en 2003, la production nationale a été évaluée à 128000 tonnes obtenues par pressage de 400000 tonnes de colza. Selon les estimations, les camions et transports collectifs consomment 80% de l'HVP, les véhicules personnels 18% et le parc agricole seulement 2%. Il y a deux raisons à cela :

l'aide de 0,2148 euros/litre accordée aux agriculteurs pour le gazole réduit l'écart de prix en faveur de l'HVP à seulement 0,07-0,08 euro/litre

les coûts des modifications de 1000 à 3000 euros en kit de bicarburation et de 500 à 1500 euros par cylindre pour une adaptation du moteur

La France a le même système de détaxation du fuel agricole. Il y a donc fort à parier que les agriculteurs français n'utiliseront pas ou peu les HVP, dans le cadre de l'autoconsommation agricole.

3° Limiter l'utilisation des HVP est un contresens écologique.

Les chiffres sont éloquents à ce sujet : le bilan des gaz à effet de serre de la filière des huiles végétales pures est le meilleur avec une quantité de CO2 rejeté 5 fois inférieure à celle de la filière gazole (660 grammes équivalent CO2 par kilogramme pour le colza et 498 pour le tournesol contre 3390 pour le gazole et 3650 pour l'essence).

Le rapport énergie restituée/énergie mobilisé des huiles végétales pures est le meilleur avec un ratio de 4,68 pour le colza et de 5,48 pour le tournesol contre 0,917 pour le gazole.

4° L'autorisation de consommation, la vente et la détaxation des HVP aux particuliers ayant des véhicules à moteur diesel est un enjeu écologique pour la France et économique pour les agriculteurs

Le sous-amendement proposé a :

- redéfini les HVP sur la base de la directive 2003/30/CE du parlement européen et du conseil

- autorisé l'utilisation et la vente des HVP aux particuliers

- exonèré totalement les HVP de TIC.




--------------------------------------------------------------------------------
[Retour à la liste de Résultats] [Document précédent] [Document suivant]

[Bioman]

[la ptiote]

rha ouais c'est dommage!

on n'est pas passé loin pourtant

donc l'amendemant est rejeté, que nous reste t-il? une condamnation européenne de la france?

[titi1000]

Dommage

[biomat]

c'est bon ou c'est pas bon !!! j'ai rien compris sauf que ça avais l'air pas mal !!!

[rapido34]

Bonjour a tous,
Mon sentiment est que c'est tres bon, les elus se sentent depasse par ce phenomene et veulent reprendre l'initiative sans perdre la face, comme a chaque fois qu'ils se retrouvent devant le fait accompli et qu'ils ont l'opinion contre eux.
Toutefois le lobbying des petroliers va entrer en jeu et va tout faire pour capter le plus de benefice dans l'affaire ou du moins ne pas en perdre et comme nous le savons tous ils ont les moyens de faire pression sur tout se qui bouge sur cette planete.

C'est sur la bonne voie quand meme.

[capita92]

SALUT A TOUS.
DL APPAREMENT IL Y A PLEIN D AMENDEMANT ET TOUS SONT Rejeté.
c est bien ca ?.
ON EN EST OU ALORS ?
ils continuent a examiner tous les amendements deposés et on ne sait pas pour le moment la decision qui sortira du "chapeau" pour l HVB.
C EST BIEN CA ?

[la ptiote]

oui c'est un premier pas c'est sur!

n'empeche qu'en ce moment je fais des cauchemars de me faire contôler par les douaniers...

l'amende me fait flipper, surtout que je suis pas tres diplomate et que je risquerai d'aggraver mon cas!

d'un autre coté engager une procédure contre une telle amende pourrait etre un bonne chose aussi....

bref tout ca pour dire qu'être hors la loi parce qu'on essaye de diminuer les rejets de co2 and co c'est quand meme... je trouve pâs le qualificatif... absurde?

enfin ca avance a petit pas, tant mieux et merci a mr Chasseigne!

[monom]

Un amendement était proposé au gouvernement afin d'autoriser et de légaliser la conduite avec les hvb pour tout le monde en circuit court. Il passe à la trappe seul l'amendement autorisant à titre experimental l'utilisation par les agri et encore ceux qui produisent la graine.

[Florent_80]

M'en voulez pas, mais je n'ai pas le temps de lire (suis au travail et pas d'acces chez moi)
il s'est passé quoi ?

on a failli avoir un amendement autorisation la conso d'HVB, mais c'est rejetté ?

[DL]

Une mouture intéremédiaire a été présentée par A herth.

elle n'autoriserait toujours pas les agris à vendre l'HVB sauf s'ils passent par des coop des cumas. Hisdtoire de pouvoir bien contrôler tout ça....

Et ce à titre expériemntal pour un an...

bref la solution intermédiaire ne nous est pas satisfaisante.

Après F2_3 Envoyé spécial, j'ai eu hier F Audran de Capital M6, il pense venir en Alsace? j''vais m'occuper de ces pourfendeurs de l'économie rurale

[jc-tergal]

ouaip les boules... Avec les pauvres justifications quela surface n'est pâs suffisante pour produire bcp et repondre aux besoins, etc...etc... En gros immobilisme et surtout on sent bien que dans le dos du rapporteur il avait un couteau avec les petroliers qui appuient dessus... enfoires. Ca bouge pas ds ce gouvernbement, ce qui compte c'est vraiment leur fric et celui de leur copains!!!

[Florent_80]

Ha !
c'etait dejà un bon pas...


Sinon, il ne faut pas etre si pessimiste
C'est une grosse structure, un bon vieux gros dinosaure bien gras qui met beaucoup de temps à capter l'info et a reagir.
Je suis confiant, on les aura.
=> j'ai lu sur un autre post dans la section politique sur un debat du 11 octobre (avec des partie en gras, merci ) que de toutes facons ils seront attaquable au niveau europpeen s'il ne font pas le necessaire...
Ca viendra...


"source permanente de contentieux devant les juridictions européennes et nationales, dont la France ne sortira qu'en s'alignant sur l'Europe et en considérant les huiles végétales pures comme un carburant à part entière."
là : http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=3684