pas legal en france

[free56]

Bonjour,

apres lecture de la directive 2003-30, je ne trouve pas d'éléments qui nous autoriserait (d'un point de vu légal) à utiliser l'HVB sur nos routes

En effet, l'huile vegetale brute est reconnue comme un biocarburant :
article 2.2.j :

«huile végétale pure»: huile produite à partir de plantes oléagineuses
par pression, extraction ou procédés comparables,
brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les
cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur
concerné et les exigences correspondantes en matière
d'émissions.

ce qui sous entend une normalisation de l'HVB et une acceptation des motoristes..



La directive demande aux états membres d'atteindre des objectifs :
art3.1.b

b) i) Une valeur de référence pour ces objectifs est fixée à
2 %, calculée sur la base de la teneur énergétique, de
la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente
sur leur marché à des fins de transport, pour le 31
décembre 2005 au plus tard.

ii) Une valeur de référence pour ces objectifs est fixée à
5,75 %, calculée en fonction de la teneur énergétique,
de la quantité totale d'essence et de gazole mise en
vente sur leur marché à des fins de transport, pour le
31 décembre 2010 au plus tard.



maintenant je ne vois rien dans la directive qui oblige l'état à utiliser toute la palette de biocarburants énumérés entre autre l'HVB

concretement si l'état choisi de developper la filiere biodiesel et atteint les seuils objectifs, je ne vois pas en quoi elle serait hors la loi communautaire....


Je ne suis pas juriste et n'ai pas épluché pendant des jours la directive,
est ce que des juristes ou des gens qui se sont interressés au texte peuvent m'éclairer????

c'est vrai qu'il serait bon de savoir si cette directive à une valeur pour contester une amende ou un sale quart d'heure avec la douane...


ou alors savoir, s'il faut trouver des moyens de se planquer et de masquer l'odeur..

[la ptiote]

salut!

voila ce que j'en pense:

pour la motorisation, on sait tres bien que les moteur avec pompe d'injection directe type bosch par ex sont compatibles sans modif, et on a les 5 ans d'experience de l'allemegne ou l'HVB est disponible a la pompe pour savoir quelles types de voitures sont compatibles

pour les normes d'emission je pense que ce sont des normes européennes, et si ce n'est pas le cas cela ne signifie en rien qu'on ne peut rouler a l'huile mais que la France est défaillante car elle n'a pas pris les mesures qui s'imposent pour encadre ceux qui roulent a l'huile

sur ce dernier point, si jamais c'était a la farnce de definir les normes d'emission j'espere que cela n'aboutira pas à un encadrement trop strici de ces normes, mais je pense vraiment que ce sont des normes européennes

pour les %age par rapport aux carburants, je pense pas que ca concerne l'hvb mais plutot les autres bioacrburants

par contre l'hvb est concernée pâr l'art 3.5 (de meoire, donc ptet pas le bon n°) qui dit que lorsqu'on roule à + de 5% avec un moteur pas adapté spécialement li doit y avoir un contrôle des Etats Membres


en gros la directive autorise a rouler a l'huile sous certaine conditions, hors la france n'a rien fait encore pour respecter ces conditions. in y a une sorte de vide qui fait que l'on peut rouler au %age que l'on veut; en infraction avec le droit interne mais dans l'esprit de la direstive.

reste a voir comment la france appliquera la directive, en esperant qu'elle n'en restreigne pas la portée!

[free56]

pour ce qui est des normes de motorisation et d'emission je suis assez d'accord, il suffit d'utiliser les rapports d'autres pays européens (il y en a certainement)

pour ce qui est des objectifs je pense qu'il concernent tous les biocarburant :
Article 3
1. a) Les États membres devraient veiller à ce qu'un pourcentage
minimal des biocarburants et autres carburants
renouvelables soit mise en vente sur leur marché et ils
fixent, à cet effet, des objectifs nationaux indicatifs...

pour ton article 3.5, je ne vois en rien ce qui oblige l'état au contraire...


un juriste vite !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

[la ptiote]

l'hvb ets pas legal en france mais c'est la france qui est hors la loi.


la directive vise a la promotion dans les Etats membres des biocarburants dont l'hvb fait partie.

elle prévoit le cas des biocarburants utilisés en substitution partielle a + de 5% dans le gazole dans les vehicules n'ayant pas fait l'objet d'une adaptation spéciale et prennent des mesures visant a etre en conformaité avec les normes d'emission (art 3.3)

la france doit respecter la diresctive qui prevoit, comme tu l'as souligné, l'HVB comme biocarburant.

hors la france n'a pris aucune mesurepour que les biocarburants soit mis en vente sur le marché, et nous reprime alors meme que la directive prevoit l'utilisation de l'HVB.*

je suis desolée si je que je dis parait pas clair, mais as tu regardé les autres sujets consacré a la directive? il est possible que d'autres explications soient + claires.

chaque etat membre doit viser a la promotion des biocarburants, dont l'HVB fait partie.
la fcrance ne peut donc pas nous empecher de rouler a l'huile puisque la directive, qui est une norme de droit supérieur au droit interne, l'autorise.

[free56]

je ne vois pas dans la directive une obligation quelconque à favoriser l'HVB

la directive parle de biocarburants (cf liste) et des objectifs pour la fin de l'année (2% /carburants fossiles)
mais concretement si la France choisie la filiere biodiesel, et que celle ci permet d'atteindre les objectifs, je ne vois pas ce qui l'obligerai a developper la filiere HVB...

maintenant, il semble difficile de respecter cet objectif pour la fin de l'année!!! je pense (est ce que quelqu'un a des chiffres à ce sujet?????)

peut etre est il jouable de se justifier devant une cours europeenne que l'utilisation d'HVB individuellement va dans le sens de la directive alors que la France, elle, ne respecte pas les objectifs...

je suis toujours pas convaincu


toujours pas de juriste ici???????????

[la ptiote]

mon humble avis de juriste c'est que la France peut pas ignorée l'HVB vu qu'elle est explicitement visée par la directive.

je veux dire par la qu'elle ne peut pas nous sanctionner alors que nous agissons dans le cadre de cette directive.

de + dans l'art 3.4 il est dit que les EM doivent tenir compte du bilan climatique et environemental global des biocarburants et encourager en priorité ceux qui ont le meilleur rendement, sur ce point l'hvb l'emporte haut la main.

donc la france ne peut ignorer la filere HVB.

[free56]

j'espere que tu as raison

mais ne reste pas convaincu
certes elle ne peut ignorer l'HVB maintenant elle ne semble pas obligee de developper toutes les filieres enumerees

juste pour info tu peux nous dire quel est ton niveau et ta specialité en droit..

tout le monde donne son avis et bp de gens tirent des conclusions sans faits, il n'y a pas un juriste qui a un argumentaire developpé et formalisé ici???

toi la ptiote tu pourrais pas faire quelquechose de construit ou na pas un contact qui pourrait le faire???

[la ptiote]

on essaye de faire ca avec sebleb

moi j'ai une maitrise en droit communautaire


apres ce que je dis reste théorique, mais juridiquement on peut exiger que la france autorise de rouler a l'HVb

apres je dis pas que si c'est autorisé ca va pas etre restreint, taxé etc....


j'ai vraiment pas le tems de developper ici et je comprend que tu sois sceptique.

moi ce qui m'inquiete c'est pas que 'hvb soit autorisée mais dans quelles condidtions elle va l'être.

[francois36]

Pour allez plus loin, le fait que les agriculteurs ont le droit de l'utiliser constitue une "rupture du principe d'égalité", prévu dans le préambule de la constitution de 1946 et repris dans la constitution de 1958. Et je crois aussi que c'est contraire à la déclaration des droit de l'homme. (Les hommes naissent libre et égaux en Droit)

[free56]

les professionnels ont toujours eu des avantages
type detaxe du quote part de produit petrolier donc l'égalité..

je suis d'accord avec toi petiote mais ce que je cherche c'est une confirmation de la faille en attendant un encadrement
il est certain que l'état va ne pas s'asseoir sur 19 milliards d'euros de TIPP
alors que le total des recettes fiscales est de 326 milliards

si un juriste à le temps de developper, ca servirai vraiment la cause

ce forum est hyper actif mais trop d'infos sans sources....

[francois36]

Le problème n'est pas la véracité des sources ( tu trouvera dans la section lien du site tous les scan des originaux) mais que aucun précédent n'a eu lieu pour le moment. Donc pas de jurisprudence.

On ne peut savoir si on va tomber en première instance sur un juge qui analysera le fond ou la procédure.

[la ptiote]

le juge analysera d'abord la forme, puis apres le fond.

je pense que le probleme est la multiplication des sujet juridiques ces derniers temps, il y a une foule d'info partout et on s'y perd.

de plus on a beau etre juriste on peut pas savoir ce qu'un juge decidera.


mais on a quand meme des arguments de defense face aux sanctions concernant l'HVB.

[cW@l]

Je ne voudrais pas casser l'ambiance... mais la France n'a strictement rien à foutre des directives européennes ! Cela fait des années que ce pays est condamné en matière d'environnement pour non respect des directives, notamment en ce qui concerne la chasse, ses pratiques "traditionnelles" et ses dates, les sites "Natura 2000", les ZNIEFF (zones d'intérêt faunistique...) et j'en passe... Ce pays préfère payer des amendes à tout bout de champ (avec l'argent de la TIC sans doute...).
Et vous croyez réellement qu'il va en être autrement avec les biocarburants, alors qu'en plus il y a là un intérêt financier évident bien supérieur ?
Tant que ce gouvernement n'aura pas radicalement changé (ou été changé...), rien ne se passera. Nul besoin d'être juriste pour comprendre.
Et la Déclaration des Droits de l'Homme..., parlez-en donc aux africains reconduits en charter... Alors pour l'huile je me marre !
Pfff, bande de naïfs... Vous êtes tous bien gentils avec vos grands discours, mais redescendez un peu sur Terre..., en France...

[cW@l]

La p'tiote a écrit : moi ce qui m'inquiète c'est pas que l'hvb soit autorisée mais dans quelles conditions elle va l'être.
Je suis entièrement d'accord, le vrai problème est là. Vu le niveau de prise de conscience de ce pays en matière d'environnement et de protection de la nature, si l'huile est taxée comme le gazole, plus personne ne se prendra la tête à faire son mélange pour rouler avec. A part sans doute les 2000 membres de ce forum, c'est à dire personne sur les millions d'automobilistes... Et avec quelques prunes douanières par ci par là de temps en temps le problème sera classé !
Vive le gazole, vive Total, vivent les taxes, vive la pollution, vive la France !

[free56]

la question n'était pas sur l'application des directive europeenne mais sur l'existence ou non d'une faille opposable en cours europeenne

pour les conversations de bistrot merci j'en ai assez à coté de chez moi..

[olgir]

Free56, va voir le post argumentaire juridique.

[free56]

oui j'ai vu, vivement un cas qui pourra faire jusisprudence

je pense qu'un systme de donation pour realiser une caisse "frais de procedure" serait une bonne idee pour encourager les gens à porter les affaires en cours européenne..