les kits et le code la route...

Questions et réponses sur le droit Français
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Et le courrier envoyé aux élus et autres, et leurs réponses.

Modérateur: Les modérateurs

Messagepar dominiquew » Lun Fév 20, 2006 9:29 pm

L'assureur assure.
Il remboursera les frais au tiers

Par contre, il peut se retourner contre son assuré s'il n'a pas déclaré un risque important en cause dans l'accident ou si l'assuré a fait de fauses déclarations dans le but de payer moins cher (défaut de permis de conduire, véhicules représentant un danger évident etc)

Si ton véhicule brule et que l'incendie est du au réchauffeur à huile que tu as installé, et que l'assureur s'en apperçoit, il aura du mal à te rembourser, ou il appliquera une franchise conséquente.

Le fait de penser que l'assureur refuse d'honorer son contrat pour des futilités est une erreur.
A ce moment là il ne rembourse plus en cas d'infraction au code de la route CAD il ne rembourse plus personne.
Il faut dire également que c'est à lui de faire la preuve que la modification en question est la cause directe de l'accident, car le règlement de l'affaire devra se faire de gré à gré ou devant un tribunal.

NB : Si qq'un n'est pas d'accord sur l'avis de son assureur lors de n'importe quel sinistre, il peut demander une contre expertise à un expert mandaté par lui.
Si aucun accord n'est trouvé, ils peuvent choisir en commun un 3è expert.
A tout moment, l'affaire peut se poursuivre devant les tribunaux, et en principe, le juge demandera des preuves formelles à l'assureur, car le doute profite au client.
Je suis bien dans ma peau, elle est juste à ma taille.
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Messagepar Meuh6879 » Lun Fév 20, 2006 10:25 pm

Y-A- a écrit:Donc tous les 4x4 qui ajoutent un réservoir (à GO) pour plus d'autonomie, doivent théoriquement passer aux mines ?

Oui, c'est pareil quand tu transformes une véhicule de tourisme (4 places assises) en Véhicule de société (2 places assises + coffre utilitaire).

Mais, suivant le cas, le kit de transformation est souvent déjà homologué dans le pays par la Drire, donc, le "poseur" ne va récupérer que la plaque ou la feuille liant le véhicule, le constructeur du kit et la Drire.
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Messagepar RiccOlio » Lun Fév 20, 2006 11:39 pm

Et les adeptes de tuning, repassent-ils aux mines ? Vu la dangerosité des bricolages hazardeux, je me dis qui si le tuning passe à la DRIRE, un kit bicarburation proprement posé doit passer comme une lettre à la poste.

Mais ça m'étonnerait que beaucoup de tuners du dimandhe se présentent à la DRIRE en fait.
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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Messagepar Snickers » Ven Mar 24, 2006 2:19 am

Pour le reservoir, il y a des normes de resistance au feu genre X minutes à y °C. J'ai déja vu des test mais, je ne me rappel plus la norme.

Quel sont les moyens pour justifier la presence d'un kit ?
une utilisation off-road du véhicule ?
Genre.. je me balade dans les champs de la ferme ! :geek:
Le fait que le véhicule viennent d'un pay ou c'est autorisé ?
Heu l'ancien proprio Allemand... ! :roll:
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Messagepar vincent128 » Mer Mar 29, 2006 3:59 pm

Idem topics initiés par z650 et nowax (c'est ce qu'il y a de nul avec la segmentation du forum en forums et sous-forums : il y a tellement de sections qu'on y repose des questions déjà traitées ailleurs). On en est au 3e topic sur le même sujet, et il doit y en avoir d'autres! Si une bonne âme a envie de faire un Post-it, ça évitera d'en faire dix autres du même tonneau!

Pour préciser l'origine de mes infos ci-dessous, l'impossibilité de faire valider un fonctionnement à l'huile est une réponse de la DRIRE faite à un foreumeur ; le fait que l'assurance ne peut se défausser que si l'accident a un lien direct avec la modification a été indiqué par un expert dans un autre forum.

Je recopie ma réponse :


thedjfou a écrit:
Citation:
Attention, petite précision :

Juridiquement, en effet, toute modification apportée au véhicule est susceptible de faire annuler la garantie en cas de sinistre.

Cependant, et c'est là que nous avons une carte à jouer : l'expert / l'assureur doit prouver que cette modification est susceptible d'avoir provoqué l'accident.

Je m'explique : vous mettez des jantes énormes sans respecter les tolérances constructeur, vous sortez de la route. L'assureur peut faire un lien direct : grosses roues non homologuées => sortie de route.

Vous augmentez la puissance avec un boîtier et vous sortez de la route avec vitesse excessive constatée par les forces de l'ordre : augmentation de puissance => vitesse excessive => défaut de maîtrise du véhicule et sortie de route.

Maintenant, vous mettez de l'huile dans votre réservoir. Je ne parle pas d'éthanol, hein : Saab en effet annonce avoir X % de puissance en plus à l'éthanol (mais pas Ford sur ses Focus ou C-MAX Bioflex, curieux...).

Vous mettez de l'huile. Aucune conséquence sur la puissance, les performances, la tenue de route de votre véhicule : à charge de votre assureur de prouver que l'utilisation d'HVB est une cause directe de votre accident.

Bon courage


C'est tout à fait exact, contrairement aux discours alarmistes qu'on a lu plus haut dans ce topic et qui ne sont pas documentés.

Il faut reconnaître que l'huile peut être une cause de l'accident dans certains cas. Les moins improbables pourraient être les suivants :
- avarie moteur en roulant, qui serait effectivement dûe à l'huile (plus d'arrivée de carburant ou autre), et qui cause à son tour un sinistre : arrêt sur l'autoroute (d'où dépannage, voire collision!) ; accident pour cause de perte soudaine d'assistance sur les freins et la direction suite à l'arrêt du moteur, etc. ;
- déboitement de durit d'huile ou fuite du réservoir d'huile avec perte importante d'huile, qui causerait un sinistre pour soi ou pour les autres car elle rend la chaussée glissante ;
- incendie dû à une fuite de carburant, elle-même dûe aux modifications sur le circuit de carburant.

Dans ce type de cas seulement, l'expert pourrait prouver que votre accident est dû aux modifications non homologuées effectuées sur la voiture. Et franchement, avec une installation bien faite, ça me semble très peu probable!

Pour tous les autres accidents "normaux", non dûs à l'huile, l'assureur devra vous couvrir, quoi qu'il vous raconte.

Par ailleurs, le fait d'avoir une voiture modifiée mais non validée par les Mines pourrait vous exposer à des sanctions de l'Etat (amende et immobilisation du véhicule?), mais qui s'en rendra compte? Seulement une brigade technique de Police ou de gendarmerie s'ils vous contrôlent. Je sais qu'il y en a 3 à Paris, qui contrôlent la conformité technique des véhicules : décibels, conformité des pneus, des ceintures de sécurité, etc... Par contre en province le risque d'être contrôlé est extrêmement faible!
Et c'est un problème tout à fait différent de celui de l'assurance. Il y a beaucoup de cas où on peut être en infraction avec la loi mais encore couvert par l'assurance, et heureusement! A commencer par tous les accidents où le conducteur est reconnu "en tort" et où l'assureur le couvre quand même (au moins aux tiers). Si vous êtes en tort, c'est bien parce que vous n'avez pas respecté le code de la route, donc vous n'avez pas respecté la loi. Et pourtant vous êtes couverts!
Et sur ce point, on sait que c'est insoluble : les Mines ne peuvent pas valider un fonctionnement à l'huile, puisque l'Etat français ne considère pas que l'huile est un carburant! C'est donc tout simplement impossible de faire valider un véhicule par les Mines pour rouler à l'huile.
Ce qu'il y a de bien avec les forums c'est que chacun peut dire n'importe quoi...
vincent128
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