les kits et le code la route...

Questions et réponses sur le droit Français
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les kits et le code la route...

Messagepar Wonder TITI » Sam Nov 26, 2005 1:57 am

Voici ce que Joner m'a montré à propos de la légalité de nos autos kittées. Recherchez : "modifications notables" sur www.onpeutlefaire.com

Aspect juridique:
Le montage Pantone peut être monté sans difficulté majeure sur tout type de moteur par les bricoleurs avertis. Si le montage sur les engins ne circulant pas sur la voie publique (tracteurs, groupes électrogènes, engins de chantier, etc.) ne soulève pas de question juridique, il n'en est pas de même pour les usagers de la route. Voici deux extraits du Code de la Route concernant les obligations afférantes aux modifications notables effectuées sur ces véhicules. La question reste de savoir si ce dopage à eau se soldant par l'allègement drastique de la pollution ainsi que la baisse de consommation, sans toucher au moteur d'origine, représentent des transformations notables ? A chacun d'interpréter à sa guise le texte comme limitatif ou bien permissif, ce que d'aucuns ne se gênent pas de faire.
Nous tenons néanmoins a préciser que nous nous dégageons de toute responsabilité concernant les risques encourus.
Article R 321-16 du Code de la Route :
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Article R 322-8 du Code de la Route :
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


On parle ici du système pantone , mais je pense qu'on peut considérer que nos kits sont dans la même catégorie de modifs.

Alors , NOTABLE ou PAS NOTABLE la modif d'une auto kitée?
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Messagepar Anonymous » Lun Déc 19, 2005 2:33 pm

C'est pas compliqué !
Tu te procures le descriptif de type ou "barré rouge" de ton véhicule et tu lis: tout ce qui est décrit dedans est "notable" et tu peux transformer tout ce qui n'y est pas décrit.
Plus ton véhicule est récent et plus la description est précise, donc plus tu es entravé pour personnaliser ou modifier.
Dans un état de droit ce sont les écrits qui comptent, à toi de te le procurer (constructeur ou DRIRE).
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Re: les kits et le code la route...

Messagepar skyfish » Lun Déc 19, 2005 3:33 pm

Wonder TITI a écrit:toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise,
Alors , NOTABLE ou PAS NOTABLE la modif d'une auto kitée?


je ne vois pas quel modif à la carte grise apporte un pantone.
par contre, rouler à l'huile change la case "énergie" de la carte grise.
pas forcément la même chose.
Opel Zafira 2.0l DTI à 30% hvb/ Mitsu pajero 2.8l bicarburation made in http://www.aeden.fr
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Messagepar Anonymous » Lun Déc 19, 2005 5:14 pm

Si le barré rouge te décrit tout le système d'alimentation, alors le Pantone est une modification notable.
S'il est juste indiqué "un seul carburateur à dépression" c'est discutable car le pantone est bien un mode de carburation.
S'il est indiqué la marque/modèle du carbu ou du système d'injection t'es coincé.
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Messagepar Anonymous » Mer Déc 21, 2005 2:20 pm

Pour ceux qui voudraient passer aux mines avec un kit double réservoir, je pense qu'il ne faut en aucun cas leur parler d'énergie différente.
Il faut mettre du GO dans chacun des deux réservoirs.
Et monter un dossier pour augmentation de capacité.
Il y a des critères de feu (pas de bidon "maison" mais un réservoir homologué).
Des critères de fixation (fournir les feuilles de calcul de résistance des ancrages à 30G).
Si le véhicule est récent il faut des connecteurs électriques étanches.
etc
etc
Le détail est évidemment à leur demander.
Et ça ça passe, en espérant qu'il ne demandent pas aussi l'AUTORISATION du fabricant initial de l'auto.
Si c'est le cas il faut se réserver aux camionettes pour qui le changement ou le rajout d'un réservoir est plus habituel.
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Messagepar Anonymous » Jeu Déc 22, 2005 12:30 pm

Ajouter un réservoir supplémentaire c'est une modification notable d'un organe soumis à homologation et réception.
Donc tu dois déclarer ta modif à la Pref' dans les 15 jours et elle ne manquera pas de te convoquer pour une RTi.
Passé 15j tu n'as plus le droit de circuler sur route ouverte.

Ca c'est pour le droit.

Ensuite reste la probabilité statistique de te faire remarquer et verbaliser...
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Messagepar Lewis » Ven Déc 23, 2005 1:35 am

Y-A- a écrit:Pourquoi passer aux mines avec ta bicarburation ??

Si c'est pour (essayer de) la faire homologuer, va bien falloir leur en parler, mais sinon... :oops:


Je pense que si tu roules avec un véhicule homologué avec des modifications, il est plus dur pour les autorités de verbaliser; ça serait un non-sens.

Y-A- a écrit:Donc tous les 4x4 qui ajoutent un réservoir (à GO) pour plus d'autonomie, doivent théoriquement passer aux mines ?


Oui, je crois que ça vient du fait que les réservoirs sont soumis à des règles de sécurité (résistance à la perforation, étanchéité, ou trucs comme ça).
En fait, il y a énormément de cas où on devrait repasser les véhicules à la DRIRE, mais la plupart du temps ce n'est pas fait car il s'agit de modifs peu significative à l'usage.


Par contre, dans un autre sujet, on avait parlé des assurances qui peuvent se désengager si le véhicule n'est plus conforme à sa carte grise (on peut régulièrement avoir l'exemple de voitures qui ne roulent pas avec les bonnes dimensions de pneus). Donc je pense qu'il faut faire relativement attention avec les kits (mais faire attention ne veut pas dire qu'il ne faut pas en monter, rouler à 100% reste un but pour la plupart d'entre nous).
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Messagepar dominiquew » Mar Jan 10, 2006 9:07 pm

Qui peut te contrôler ?

Ton véhicule a subi des modifications Notables au sens du Code de la route c'est vrai ! Maintenant il faut le prouver.

A moins de rouler sans carosserie, ton moteur n'est pas visible.
Qui peut t'ordonner d'ouvrir le capot ?
- Uniquement le service des douanes

Peuvent ils constater l'infraction ? NON !
Article R130-7 (code de la route)
Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.

L'article R322-8 du code de la route ne fait pas partie des articles de leur compétence.
CQFD
Je suis bien dans ma peau, elle est juste à ma taille.
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Messagepar mica » Mar Jan 10, 2006 9:13 pm

YES YES YES YES? YOUPI.

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Messagepar Anonymous » Ven Jan 13, 2006 10:57 am

Le technicien des Drire ("expert") et l'expert-automobile agréé sont habilités à juger d'une transformation de véhicule.
Ni l'un ni l'autre ne se trouvent au bord des routes ...

Pour autant je me demande si un bleu, devant un doute, ne peut pas légalement signaler ton cas au Préfet qui te ferait convoquer par la DRire pour examen. Ce serait un peu "capillotracté" et évidemment inusuel.
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Messagepar Rodolphe Diesel » Ven Fév 10, 2006 3:44 pm

Je constate que personne n'est capable de répondre à la question fondamentale :
->un véhicule immatriculé en France et roulant à l'huile végétale en mélange au GO ou à 100%, modifié ou non, sera-t'il couvert par l'assurance française duement souscrite par son propriétaire ?

Après la nouvelle loi de finance 2006 le code des douane precise maintenat qu'il est interdis d'utiliser l'hvp sur les véhicules se déplaçant sur la voie publique. Le fait que la France soit en contravention avec les directives européennes sur les biocarburants n'empechera pas une assurance d'en profiter pour ne pas honorer les garanties souscrites. Même si on est dans son bon droit et que c'est plaidable devant un tribunale, on a bonne mine quand sa bagnole est pliée, qu'on est gravement blesser, sa famille aussi, et les parties adverses également et qu'on est en tord... ça risque de finir au tribunal puis en tôle pourquoi pas pour défaut d'assurance (nul n'est sensé ignorer la loi...).

Quand on a charge de famille on ne peut prendre la responsabilité de mettre les siens en péril...

Il faut réussir à avoir une confirmation ECRITE de l'assureur que la garantie tient compte de ce carburant...

Est-ce que quelqu'un en a déjà eu une ?

Y a-t'il un juriste ou un avocat sur Oliomobile ??

Je crois que ce sujet est réellement capital !!!
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Messagepar GROS LOUP » Ven Fév 10, 2006 4:44 pm

Je constate que personne n'est capable de répondre à la question fondamentale :
->un véhicule immatriculé en France et roulant à l'huile végétale en mélange au GO ou à 100%, modifié ou non, sera-t'il couvert par l'assurance française duement souscrite par son propriétaire ?


C'est très facile de répondre à cette question, l'assurance est toujours du côté de son porte monnaie...

Dans le cas d'un sinistre pas très grave, elle préfèrera priviliégé son client... Et donc fermera les yeux sur les transformations.

Dans le cas d'un sinistre vraiment grave ayant (par ex) entrainé décès d'une tiers personne sous l'entière responsabilité du conducteur (huileux), elle ordonnera une expertise (très) sérieuse du véhicule et mettra tout en oeuvre pour payer le minimum... Donc bataille d'experts ----> tribunal... bataille d'avocats...et... décisions finales appartenant au Juge :? .[/quote]
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Messagepar Rodolphe Diesel » Ven Fév 10, 2006 4:59 pm

Merci pour ta contrib mais pour les accidents graves la question reste ouverte !!!!!

Si je meurs dans l'accident que va devenir ma famille ? Si quelqu'un est tué dans l'accident "dans le véhicule B" qui va indemniser ses ayants droit, l'assurance ou ma pomme? Etc...

C'est pas au moment où ça arrive qu'il faut penser à résoudre cette question.
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Messagepar GROS LOUP » Ven Fév 10, 2006 5:48 pm

Comme me l'avait fais remarquer un amis, "sur la route, ton pire ennemi est ton assureur" ...
Pour moi, si une tiers personne est décédé dans un accident par les responsabilités d'un conducteur huileux (et ça peux arriver à tout le monde...même aux plus vigilants) et si les transfo sont constatées dans l'expertise... C'est la cata :(
Ta compagnie d'assurance va se faire un plaisir de dire "votre véhicule n'est pas conforme"........ Après, au final c'est le juge qui décide... et c'est la même chose pour les pneus (usés ou pas conforme), toute transformations mécanique...etc...
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Messagepar Chmall » Ven Fév 10, 2006 11:26 pm

GROS LOUP a écrit:Comme me l'avait fais remarquer un amis, "sur la route, ton pire ennemi est ton assureur" ...
Pour moi, si une tiers personne est décédé dans un accident par les responsabilités d'un conducteur huileux (et ça peux arriver à tout le monde...même aux plus vigilants) et si les transfo sont constatées dans l'expertise... C'est la cata :(
Ta compagnie d'assurance va se faire un plaisir de dire "votre véhicule n'est pas conforme"........ Après, au final c'est le juge qui décide... et c'est la même chose pour les pneus (usés ou pas conforme), toute transformations mécanique...etc...



il faut bien se mettre dans la tête que l'assurance est obligatoire pas une "amie" :D
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Messagepar Anonymous » Sam Fév 11, 2006 3:29 pm

Faut pas se faire des noeuds au cerveau.
L'assureur couvre un risque (de collision).
Il se défausse si tu as modifié le risque à son insu.
Si tu as un accrochage, il n'est pas causé par le contenu du réservoir, tu es couvert.
Tu es toujours couvert pour le risque, même si tu commets une infraction.
Si tu écrases un piéton en grillant un feu, il ne va pas refuser l'indemnisation au titre que tu n'avais pas le droit ( au pénal) de te trouver deux mètres en avant de la ligne. Si tu démolis une maison en sortie de virage, il ne va pas se défausser au titre que tu roulais au delà de la vitesse légale. L'assureur indemnise même quand la voiture est conduite par un mineur dépourvu du permis, alors qu'elle n'a rien à faire sur la route !

Nota: l'assureur ne missionne un expert que quand tu es victime ou quand tu es en tous-risques. Ta voiture n'est expertisée par personne quand tu es en tord et au tiers.
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Messagepar Rodolphe Diesel » Mar Fév 14, 2006 5:00 pm

merci pour les réponse!

cependant je ne veux pas me contenter de suputations. Je voudrais avoir des textes ou l'avis d'un pro (assureur ou juriste)

Y a quelqu'un qui peut répondre ?
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