Loi d'orientation agricole 2006

Questions et réponses sur le droit Français
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Loi d'orientation agricole 2006

Messagepar alpha » Lun Mar 20, 2006 1:10 am

Texte complet sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... RX0500091L

On peut lire, J.O n° 5 du 6 janvier 2006 page 229

3° L'article 265 ter est ainsi rédigé :

« Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de l'article 265.

« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;



Cette fois c'est en toute lettre... On fait quoi ??
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Messagepar Meuh6879 » Lun Mar 20, 2006 2:35 am

Donc, les agriculteurs peuvent:
-produire du HVB
-pour leur unique utilisation
-sont dispensés de TVA puisqu'il l'utilise pour eux même

Et ils sont interdits:
-de le produire pour les autres
-de le vendre à des autres

:oops:
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Messagepar trisdit » Mer Avr 19, 2006 5:16 pm

Y a-t-il obligation que les graines soit trituré sur l'exploitation ?
Quelqu'un a-t-il des information concernant le décret d'application ?
Moi, le seul truc que je trouve, c'est un lien sur le site du sénat qui dit que le décret n'est pas encore publié.
liens : http://www.senat.fr/apleg/pjl05-026.html
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Messagepar Tonton_Bzzz » Sam Juil 01, 2006 7:19 am

Salut

Comme je comprend le texte, les agri n'ont pas le droit de vendre de l'huile qui a pour destination la carburation, mais rien ne les empèche de vendre de l'huile pour tout autre usage (TVA 5.5).

La limite est ténu mais tant qu'il verse pas l'huile dans votre réservoir..... :D
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Messagepar jackfr » Mar Oct 17, 2006 3:46 pm

ça va peut être enfin bouger ! 8)
dans ce document, de la chambre d'agriculture de l'Orne, il est écrit en février 2006 que la vente d'huile carburant sera autorisée en 2007.

http://www.orne.chambagri.fr/iso_album/huile_vegetale.pdf

reste à l'appliquer...après vérification des sources...
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Messagepar francois36 » Mar Oct 17, 2006 4:04 pm

pour faire une récap, un agri peut vendre son huile à destination alimentaire, c'est le détournement de l'utilisation finale faite par l'utilisateur qui est répréhensible du moment que l'agriculteur n'avait pas connaissance de celle-ci.
La liberté des un s’arrête là où commence celle des autres. Pensez y :-)
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Messagepar lejaune » Mar Oct 17, 2006 9:25 pm

bonsoir à tous
apparament rien n'interdit d'acheter les graines et de LES FAIRE PRESSER chez l'agriculteur .......
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