Texte complet sur:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... RX0500091L
On peut lire, J.O n° 5 du 6 janvier 2006 page 229
3° L'article 265 ter est ainsi rédigé :
« Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de l'article 265.
« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
« Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
Cette fois c'est en toute lettre... On fait quoi ??
Loi d'orientation agricole 2006
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Y a-t-il obligation que les graines soit trituré sur l'exploitation ?
Quelqu'un a-t-il des information concernant le décret d'application ?
Moi, le seul truc que je trouve, c'est un lien sur le site du sénat qui dit que le décret n'est pas encore publié.
liens : http://www.senat.fr/apleg/pjl05-026.html
Quelqu'un a-t-il des information concernant le décret d'application ?
Moi, le seul truc que je trouve, c'est un lien sur le site du sénat qui dit que le décret n'est pas encore publié.
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ça va peut être enfin bouger !
dans ce document, de la chambre d'agriculture de l'Orne, il est écrit en février 2006 que la vente d'huile carburant sera autorisée en 2007.
http://www.orne.chambagri.fr/iso_album/ ... getale.pdf
reste à l'appliquer...après vérification des sources...
dans ce document, de la chambre d'agriculture de l'Orne, il est écrit en février 2006 que la vente d'huile carburant sera autorisée en 2007.
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reste à l'appliquer...après vérification des sources...
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