Récupération des points du permis de conduire

Questions et réponses sur le droit Français
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Et le courrier envoyé aux élus et autres, et leurs réponses.

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Récupération des points du permis de conduire

Messagepar zeBibendum » Jeu Nov 23, 2006 10:50 am

Bonjour, Je me permets d'être directif : ici je ne voudrais que des réponses de personnes ayant été concerné, je ne voudrais pas de théorie "dans les textes c'est comme ça, mon cousin m'a dit que...", ok ?

J'ai perdu 2x des points sur mon permis; une première fois pour une infraction en mai 2003. La seconde (sans infraction) en avril 2004.

Hier j'ai reçu une enveloppe scellé (on doit plier et détacher les bords), logo de la république, oups, malgré mes efforts je me serais fait flashé ?

Et bien non, l'administration m'informe que comme il n'y a pas trace d'infractions depuis le 06/11/2003 ils me rendent tous mes points au 06/11/2006.

Tant mieux pour moi, mais j'ai du mal à comprendre leur calendrier. (à moins qu'il n'y ait des éléctions en vues :roll: :lol: )

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Messagepar babard8 » Jeu Nov 23, 2006 11:40 am

T'as eu de la chance. Je pense que t'as eu une bonne âme quelque part qu'a gelé ton dossier 2004 dans une armoire.

Maintenant, comme t'as récupéré ton capital point, c'est pas exclu que ton dossier 2004 refasse surface et qu'on te retire les points du dossier en question.

Pour la comptabilité publique, le délai de prescription est de 4 années. Pour les infractions/PV, je ne sais pas.
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et mono-carbu 30%HV depuis le 1-10-2006 ;-)
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Messagepar francois36 » Jeu Nov 23, 2006 2:11 pm

tiens au passage la simple mention "oui" dans la case retrait de point n'est pas recevable on doit vous informer du nombre exacte de point que vous êtes suceptible de perdre en cas d'infraction.
Le retrait de point doit être signifié en recommandé avec AR, c'est au ministère publique de prouver qu'il vous a bien informé de votre retrait de point, hors une lettre simple...n'a aucune valeur.
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Messagepar zeBibendum » Jeu Nov 23, 2006 2:34 pm

en théorie oui, en pratique le nombre de points indiqués sur le PV suffit. Par contre il faut bien, comme tu le dis, qu'il y ait ce nombre de points sur le PV et pas seulement la case cochée.
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Messagepar Cyberalex62 » Jeu Nov 23, 2006 4:45 pm

ha ha ha la blague, c'est marqué ou ces points ?

J'ai eu un accident y a deux semaines (ma deuxième Clio a failli y passer), enfin bref, je roule encore !, bref, j'étais à Beuzeville (en direction de Omaha Beach (en Normandie)), dans cette ville de merde, trois priorité à droite...

Les deux première je ne les ait pas fais, tout comme la troisième, je suivais les voitures de devant qui ne les fesaient pas tout en regardant ma direction, et dans la dernière j'ai ralenti pour voir les panneaux, et y a une voiture à droite qui a débouler (et qui était a l'arret), forcément, ca a cogner, pas fort... mais un peut quand meme...

Ben manque de bol, y avait les gendarmes... putin l'autre nana m'a fouttu un PV pour reffu de priorité a droite, comme si l'accident ne suffisait pas... et je demande combien de point en moins, elle me dit ben entre 0 et 4.

Je lui demande ben c'est combien exactement, elle me dit on ne peut pas le savoir, c'est une commission qui décide ca, vous recevrez une lettre...

d'ou ma question ? c'est normale ? d'après ce que vous dites... ca l'ai pas trop??...
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Messagepar francois36 » Jeu Nov 23, 2006 5:35 pm

NON ils ne pouront pas te retirer de point.
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Messagepar Cyberalex62 » Ven Nov 24, 2006 5:37 am

Mais c'est ca, ils ne pourront vraiment pas ? ben alors pourquoi la case "RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE3 est elle coché ? (enfin elle est meme pas coché, il y a marqué 'OUI" dedans.

Dans quel cas exactement ils peuvent vous les enlevés ces points ?
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Messagepar titi10 » Ven Nov 24, 2006 7:00 am

moi j'avais parait il grillé un feu rouge (que je n'avais pas vu) j'avais un papier qui me disait possible 4 points j'ai été avisé de la date de la commission qui décidait 2 jours après j'avais un avis de décision de la commission qui me retirait 4 points
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Messagepar francois36 » Ven Nov 24, 2006 11:14 am

faut pas vous laisser faire
je vous met les arrets de cour de cass cet après midi
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Messagepar francois36 » Ven Nov 24, 2006 11:16 am

La pratique de nombreux agents verbalisateurs est désormais de ne plus indiquer le nombre précis de points retirés en cas d'infraction. Il se contentent de mentionner ou de cocher la case "OUI" visée sur le procès-verbal d'infraction.

Cette mention suffit-elle à informer complètement le contrevenant ?

Nous ne le pensons pas et affirmons le contraire depuis plusieurs années ! Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'article L.223-3 du Code de la route précise que l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est portée a sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Le 13 décembre 2005, le Tribunal administratif de Bordeaux a ainsi jugé que: "considérant que malgré l'invitation qui lui en avait été faite par le greffe le 2 juin 2004 dans le cadre de l'instruction, le ministre de l'intérieur n'a pas communique la copie du procès-verbal d'infraction ; que s'il soutient que l'information imposée par l'article R 223-3 précité du Code de la route a été donnée comme cela résulterait de l'avis de contravention type qu'il produit, ce modèle type n'est pas conforme aux exigences du texte précité puisqu'il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par "OUI" ; que l'administration n'établissant pas qu'elle a régulièrement satisfait aux obligations d'information lui incombant en vertu des dispositions précitées, le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait de un point dont il a fait l'objet comme intervenu sur une procédure irrégulière ;" (dans le même sens tribunal administratif de Lille 20 juin 2005).

je déplace en juridique :shock:
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Messagepar Cyberalex62 » Ven Nov 24, 2006 4:07 pm

Merci Francois, donc si je comprends bien, s'il m'enlève des points... je leur dis gentillement qu'ils n'ont pas le droit, que je n'ai pas été informé... et ils me rendent mes 4 points!!.

Merci Francois !
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Messagepar francois36 » Ven Nov 24, 2006 9:39 pm

c'est exact et si ils ne veulent pas -> tribunal administratif et article 700
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recup de points

Messagepar lejaune » Ven Nov 24, 2006 10:56 pm

depuis fevrier 2005 j'ai ete flashe par des mobiles 4 fois ,retrait de points,3+2+1+1.a la prefecture j'ai ete voir,et là.....miracle,il me reste encore 11 points.apres explications,il paraitrait que tout ça passe par 3services differents d'ou les oublis et c'est tant mieux. :D
ps.ce qui ne m'a pas empeche de payer les amendes. :?
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Messagepar LauF » Sam Déc 02, 2006 6:59 pm

Parait qu'on reçoit forcément un courrier quand on perd des points ?

Moi je me suis fait prendre déjà 2 fois : la première pour un +22 retenu sur RN (90€ d'amende, payés sur place) donc 2 points normalement, et la seconde pour un stop coulé, 90€ et "entre 0 et 4 points, selon décision de la préfecture" aux dire du flic municipal totalement incompétent... payé dans les 3 jours en renvoyant le PV.
Je flippe un peu parce qu'à paris, dimanche soir à 23h30 y'a une semaine j'ai croisé un joli radar avec un flic juste derrière, qui notait sur un petit calepin... je devais être à 75 avant de filer un gros coup de patin :oops: donc potentiellement ça commence à faire beaucoup de points en moins.

Sauf que j'ai jamais rien reçu ! aucun relevé de points, aucune notification d'enlèvement de points... Faudrait que j'aille voir en préfecture, mais comme je rentre que les WE c'est pas pratique !
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Messagepar francois36 » Sam Déc 02, 2006 9:23 pm

ils ont 1 ans pour te signifier le retrait de point et pas plus à compter de la date de l'infraction. Il peut toujours noter sur un carnet, sans photo ou arrestation immédiate, aucune valeur.
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Messagepar LauF » Dim Déc 03, 2006 2:04 am

Ok, prochain coup dès que je peux, je vais faire confirmer tes dires à la préfecture ! (entre nous ça m'arrangerait bien !!)
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Messagepar zeBibendum » Dim Déc 03, 2006 11:10 am

babard8 a écrit:T'as eu de la chance. Je pense que t'as eu une bonne âme quelque part qu'a gelé ton dossier 2004 dans une armoire.


Pour en etre sur, j'ai appelé ma sous préfecture; normalement ils ne peuvent rien dire si on ne vient pas en personne (pas par tél, pas une personne mandatée), mais en jouant sur les sentiments de la demoiselle j'ai réussi à avoir mon décompte, et mon infaction de 2004 avait bien été décomptée (en moins d'un mois d'ailleurs).

Franchement, je soupçonne une intervention étatique à but électoral. Ceci n'est en rien un avis politique mais juste une observation, est-il normal qu'un ministre en activité puisse utiliser les moyens mis à disposition de son ministère pour faire sa pub ? A-t-on d'autres exemples auparavant ?
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Messagepar LauF » Jeu Fév 22, 2007 3:44 am

francois36 a écrit:ils ont 1 ans pour te signifier le retrait de point et pas plus à compter de la date de l'infraction. Il peut toujours noter sur un carnet, sans photo ou arrestation immédiate, aucune valeur.


Ayé, je suis allé à la préfecture (j'avais une CG à faire :razz: j'en ai profité) demander mon relevé de points. A mon non-étonnement la nana me dit 10. Je dis que je trouve ça bizarre, alors elle me sort le relevé.
Là je vois apparaitre mon excès de vitesse 2 points, normal, le 6/01/2006. L'infraction de mai 2006, elle est pas encore passée. J'en fais la remarque, on me répond que oui, ça peut prendre du temps. Je repars avec mon papier sous le bras.

En chemin, je regarde de plus près tous les chiffres : l'infraction du 6/01/06 a été je cite, "enregistrée le 13/02/2007" soit un an, un mois et quelques bananes de jours après l'infraction ! :shock: sachant que c'était dans le même département que ma préfecture ! J'ose même pas imaginer le stop du mois de mai ("entre 0 et 4 points, décision de la préfecture" m'a signifié le flic :evil: ) qui s'est passé à 400km de là...

Sachant qu'en plus, je n'ai jamais reçu de notification de retrait de point (tu me diras, ça fait jamais qu'une semaine que c'est enregistré :roll: )

Une question que j'ai oublié de poser : le décompte de 3 ans pour récupérer ses poins, c'est à partir de la date où l'infraction est commise, ou bien celle à laquelle elle est enregistrée par la préfecture ?
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Messagepar francois36 » Jeu Fév 22, 2007 9:13 am

ils ne peuvent pas la prescrition en matière d'infraction est de 1 ans.

cf légifrance, c'est pas la préfecture qui fait le droit.

Article 7

(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)

(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art. 16)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 25 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 III Journal Officiel du 5 avril 2006)

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.



Article 8

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 38 Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 IV Journal Officiel du 5 avril 2006)

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.



Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
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Messagepar francois36 » Jeu Fév 22, 2007 9:16 am

Enfin concernant le retrait des points en cas de contestation, c'est au ministère publique (procureur) d'apporter la preuve qu'ils vous ont bien informé dans les délais du retrait de point, ce qui signifie :

1°) Recommandé avec AR
2°) Délai de 1 ans maxi :evil:
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