loi de finance 2007 sur l'huile carburant

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loi de finance 2007 sur l'huile carburant

Messagepar titi10 » Sam Jan 20, 2007 7:53 pm

voici ce que je viens de reçevoir on va dans le bon sens dommage qu'ils soient si frileux

Article 37

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » ;

b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « du 2. » ;

2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »

II. - Dans la première phrase de l'article 265 quater du même code, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ».

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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Messagepar ROMANZIN » Lun Jan 29, 2007 6:53 pm

pour moi on ne va pas dans le bon sens avec les dernières directives. En effet, seules les collectivités territoriales auront le droit d'acheter et d'utiliser l'huile végétale pure. Les agriculteurs aussi auront le droit avec cependant une obligation de déclarer leur presse et de stocker seulement de l'huile dénaturée avec 5% de gasoil coloré rouge. C'est pour moi le début d'un contrôle auprès des exploitations qui va certainement mener à la taxation de ce produit. On sait très bien que depuis des années les politiques ont décidé de supprimer les petites exploitations agricoles alors ils ne vont pas leur donner aujourd'hui la possibilité de sortir la tête de l'eau.
Je suis donc pour ma part très déçu de la règlementation qui se dégage et continue le combat.
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Messagepar valy 61 » Lun Jan 29, 2007 10:40 pm

tous des pourris
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