La Constitution française au secours de ceux qui recyclent

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La Constitution française au secours de ceux qui recyclent

Messagepar petroilette » Mer Mar 07, 2007 9:56 pm

Un autre point d'appui juridique pour argumenter l'utilisation de l'hvb en filière courte ou recyclée devant les tribunaux :

L'article 5 du préambule "La Constitution - Charte de l'environnement de 2004" de la constitution de la Vème république est ainsi rédigé :

"Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."[/b]
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