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Questions et réponses sur le droit Français
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Messagepar francois36 » Jeu Mar 29, 2007 1:33 pm

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret no 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les
distributeurs et les utilisateurs d’huiles végétales pures en application de l’article 265 quater
du code des douanes
NOR : BUDD0770031D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 D, 265, 265 bis A, 265 ter, 265 quater et 266 quater ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du
Conseil des Communautés européennes (CEE) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) no 77-388
et de la directive (CEE) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des
produits soumis à accise ;
Vu le décret no 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d’application du III de l’article 158 D
et du 2 de l’article 265 ter du code des douanes ;
Vu le bilan de l’application du 2 de l’article 265 ter du code des douanes prévu par l’article 265 quater du
code des douanes,
Décrète :
Art. 1er. − Au sens du présent décret, on entend par :
– « exploitants d’un navire de pêche professionnelle » : les exploitants de navires de pêche actifs au fichier
« flotte » tel que défini au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au
fichier de la flotte de pêche communautaire, ainsi que les exploitants de navires de pêche en eau douce
disposant d’une licence professionnelle de pêche en eau douce ;
– « exploitants agricoles » : les personnes physiques ou morales telles que définies à l’article 21 du décret du
11 décembre 2006 susvisé ;
– « distributeurs » : les personnes physiques ou morales qui ont pour vocation de vendre ou de céder des
huiles végétales pures, soit à d’autres distributeurs, soit à des utilisateurs ;
– « utilisateurs » : les personnes physiques ou morales qui reçoivent de la part de distributeurs des huiles
végétales pures en vue de les utiliser pour leur propre compte comme carburant dans les moteurs :
– des tracteurs et engins agricoles ;
– des navires de pêche professionnelle ;
– des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
TITRE Ier
OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS
Art. 2. − Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous
régime fiscal suspensif lorsqu’ils sont titulaires d’un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
Art. 3. − A l’exception des titulaires des entrepôts fiscaux de produits énergétiques, tout distributeur doit se
déclarer auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard
de son lieu d’implantation. Cette déclaration, qui fait l’objet d’un modèle enregistré sous un numéro CERFA,
doit comporter la raison sociale et le numéro SIREN de l’opérateur et, s’il y a lieu, la localisation et la
description des installations de stockage d’huiles végétales pures. Le directeur régional des douanes et droits
indirects territorialement compétent délivre une décision d’enregistrement, valable cinq ans, et renouvelable sur
demande du distributeur.
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Messagepar francois36 » Jeu Mar 29, 2007 1:34 pm

Page 2
Art. 4. − Lors de leur vente comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles, les huiles
végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 2 de
l’arrêté du 29 avril 1970 modifié relatif, notamment, au gazole sous conditions d’emploi.
Lors de leur vente comme carburant d’avitaillement des bateaux des pêcheurs professionnels, les huiles
végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 3 de
l’arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l’avitaillement des bateaux en produits pétroliers.
L’incorporation du traceur et des colorants est effectuée sous la responsabilité du distributeur.
Art. 5. − Tout distributeur est responsable de la destination légale de l’huile végétale pure qu’il vend. A ce
titre, il doit :
a) Etablir pour chaque vente d’huile végétale pure une facture précisant la nature et la quantité de produit
vendu, les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ainsi que la date de la vente.
Ces factures doivent porter la mention suivante :
« ATTENTION : Produit aux usages réglementés (décret no 2007-446 du 25 mars 2007) – Interdit notamment
dans les véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation – L’utilisation des huiles
végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l’utilisateur, qui doit s’assurer de la compatibilité
du produit avec le moteur de son véhicule. »
b) Tenir pour ce produit une comptabilité matières qui fait apparaître quotidiennement, pour chacun de ses
établissements :
– les quantités d’huiles produites ou reçues ;
– les quantités d’huiles vendues, cédées, ou transférées sur un autre établissement ;
– les quantités en stock.
La comptabilité matières peut être tenue à température ambiante ou à 15 oC.
Art. 6. − La comptabilité matières doit :
a) Comprendre les documents justificatifs des quantités produites ou reçues ainsi que des quantités vendues,
cédées ou transférées vers un autre établissement. Ces documents peuvent être des factures, des bulletins de
livraison ou d’expédition ou tout autre document probant ;
b) Faire l’objet d’un arrêté de compte trimestriel qui reprend systématiquement, sauf dispositions
particulières applicables à la production d’huiles végétales pures, les quantités physiques mesurées le dernier
jour ouvrable du trimestre ;
Chaque arrêté doit faire figurer :
– les quantités en stock résultant des écritures comptables ;
– les quantités en stock physique ;
– le déficit ou excédent résultant, le cas échéant, de la comparaison entre le stock comptable et le stock
physique ;
c) Etre présentée par le distributeur à toute réquisition des services des douanes et droits indirects.
Art. 7. − Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d’huile
végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe
intérieure de consommation au titre du 3 de l’article 265 du code des douanes.
Art. 8. − La comptabilité matières portant sur les huiles végétales pures destinées à la pêche professionnelle
est tenue dans les dépôts spéciaux d’avitaillement des bateaux selon les règles applicables aux produits
pétroliers telles qu’elles sont décrites par l’arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l’avitaillement des bateaux en
produits pétroliers. Les règles de mesurage à 15 oC ne sont toutefois pas appliquées.
Art. 9. − Les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires du protocole prévu au 3 de
l’article 265 ter du code des douanes ne peuvent exercer l’activité de distributeur. Elles doivent en outre
s’approvisionner auprès d’entrepôts fiscaux de produits énergétiques.
TITRE II
OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS
Art. 10. − Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec :
– du fioul domestique pour l’alimentation des engins et tracteurs agricoles ;
– du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l’avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ;
– du gazole pour l’alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs
groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l’article 265 ter du code des douanes.
L’usage du produit, pur ou en mélange, relève de l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui doit notamment
s’assurer de la compatibilité du carburant utilisé avec le moteur et du respect des exigences en matière
d’émissions.
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Messagepar francois36 » Jeu Mar 29, 2007 1:35 pm

Art. 11. − Tout utilisateur d’huiles végétales pures est tenu :
– de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d’huiles végétales pures reçues ;
– de justifier l’emploi de ces quantités ;
– de justifier de sa qualité d’utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
Art. 12. − Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, l’usage d’huiles
végétales pures comme carburant dans des conditions non prévues par le présent décret donne lieu à
l’exigibilité de la taxe intérieure de consommation conformément au 3 de l’article 265 du code des douanes.
Art. 13. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’outre-mer et le ministre
délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre de l’outre-mer,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
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Messagepar Macromalhuile37 » Jeu Mar 29, 2007 1:41 pm

Ca a le mérite d'etre clair...Déclaration decadaire de mise a la consomation pour tous les producteurs et stockeurs,correction du volume a 15° volucompteur agréé , contrôles douaniers et amendes en vue...Classement "seveso" des installations???
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Messagepar ZupeToTo2000 » Jeu Mar 29, 2007 2:09 pm

Si j'ai bien compris, ce décret impose bcp de contraintes aux producteurs d'huiles végétales. Ça va donc dissuader plus d'un agriculteur :(
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Messagepar petroilette » Jeu Mar 29, 2007 2:12 pm

La question pour nous, non agricoles, pêcheurs ou collectivités, est de savoir si l'huile recyclée est de l'huile végétale pure.
Dans le cas contraire, qu'est-ce qui nous interdirait d'utiliser de la recyclée?
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Messagepar ZupeToTo2000 » Jeu Mar 29, 2007 2:20 pm

petroilette a écrit:Dans le cas contraire, qu'est-ce qui nous interdirait d'utiliser de la recyclée?

Que la recyclée n'appartient pas au tableau des carburants (article ??? du code des douanes)!
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Messagepar Macromalhuile37 » Jeu Mar 29, 2007 2:27 pm

L'étau se resserre doucement mais surement...
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Messagepar wolf505 » Jeu Mar 29, 2007 3:37 pm

:( :( :( :( :(
Il veulent vendre leurs samopette d'E85 c'est surtout ca.Assomer la concurance sous la paperasse
quand les mouettes ont pied il est temps de virer
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Messagepar francois36 » Jeu Mar 29, 2007 4:05 pm

le seul moyen "ne pas déclarer tous le stock" ...
Faire des planques pour les cuves....
ça devient du grand niportnawoik
l'huile recyclée n'est pas concernée.
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Messagepar wolf505 » Jeu Mar 29, 2007 4:20 pm

francois36 a écrit:le seul moyen "ne pas déclarer tous le stock" ...
Faire des planques pour les cuves....
ça devient du grand niportnawoik
l'huile recyclée n'est pas concernée.


Oui mais là on passe du statut "j'utilise un vide juridique" au statut "je suis un (dangeureux) hors la loie"
quand les mouettes ont pied il est temps de virer
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Messagepar Macromalhuile37 » Jeu Mar 29, 2007 6:00 pm

Non: un fraudeur...Ca c'est autre chose et quand une simple erreur de déclaration (quelle soit dans un sens ou l'autre)se sanctionne par une amende forfaitaire de 150€ avoir une foultitude de petits fraudeurs c'est mieux que de s'attaquer a une centaine de dépots petroliers...Je bosse dans un nous avons au moins 10 contrôles douaniers par ans qui se passent généralement bien...Cependant nous devons rendre tous les dix jours des situations décadaires de mise a la consomation en gros on doit faire tous les calculs à leur place pour metre en paiement les droits et taxes...Des chiffres mirobolants...La moindre erreur et c'est la prune...De plus avec des produits comme le GO peche :oops: :oops: Grosso modo vous faites une declaration aux impots tous les dix jours avec réajustement en fonction des fluctuations physiques et comptables de votre stock...Un vrai regal..Ou je bosse sur 8 personnes c'est le travail a plein temps de 2...
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Messagepar LauF » Jeu Mar 29, 2007 7:47 pm

:roll: :evil: mais quel est notre pouvoir, même tous réunis, face à un gouvernement et tout ce qu'il y a derrière ?... c'est triste :cry:
100% dans ma LUCAS !!!
205 1.8D Lucas - Kit bicarbu maison [2EV, 12 plaques, c'est tout] ! ça tourne :) Décès contre une borne après 300llm dont 100 à l'huile
Xantia 1.9TD 390000km en mono
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Messagepar Macromalhuile37 » Jeu Mar 29, 2007 8:30 pm

Logiquement nous sommes en démoctratie :lol: :lol: Notre pouvoir est celui des urnes (on y passe dans pas longtemps enfin je ne sais meme pas si j'vais y passer)... Mais meme si les 13000 membres y allaient tous dans le meme sens ca ne peserait pas grand chose...Encore faudrait il meme qu'ils arrive a se metre tous du meme coté...
Concernant les textes de douanes et la reglementation en matiere de carburants ceux qui ont acheté des presses il y a longtemps déclarez les HS et trouvez des arrangements ne pressez qu'au jour le jours ou disseminez le matos...Il ne vous reste plus que le coté obscur de la force motrice ou alors votre comptable va avoir un Put..de taf...
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Messagepar petroilette » Jeu Mar 29, 2007 8:41 pm

LauF a écrit::roll: :evil: mais quel est notre pouvoir, même tous réunis, face à un gouvernement et tout ce qu'il y a derrière ?... c'est triste :cry:

Un révolutionnaire n'est jamais seul, un révolté si :wink:
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Messagepar mica » Jeu Mar 29, 2007 8:44 pm

Quelle m****
Beaucoup d'agri commencent à revendre leur presse en Allemagne.
Chez nous c'est la mort qui nous guette.
Peut être que certains pourront vendre l'huile pour l'Allemagne en alimentaire !
C'est vraiment lamentable d'en arriver là et pourtant nous sommes dans l'UE avec il me semble l'Allemagne.
Bref, je sors.

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Messagepar petroilette » Jeu Mar 29, 2007 8:55 pm

mica a écrit:Quelle m****
Beaucoup d'agri commencent à revendre leur presse en Allemagne.
Chez nous c'est la mort qui nous guette.
Peut être que certains pourront vendre l'huile pour l'Allemagne en alimentaire !
C'est vraiment lamentable d'en arriver là et pourtant nous sommes dans l'UE avec il me semble l'Allemagne.
Bref, je sors.

Mica


Il y a plus qu'à attendre que le GO agricole soit lui aussi hors de prix!!! Si les agriculteurs baissent si vite les bras c'est dommage.........
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Messagepar Macromalhuile37 » Jeu Mar 29, 2007 9:02 pm

Le soucis pour eux c'est surtout qu'en plus du prix de revient de l'HV ils vont s'acquiter des taxes et des emmerdes (techniques et administratives) la modernisation des moteurs fait que de toutes facons ils vont etres obligés de se metre au GO et je dis GO car le FD de chauffage actuel va devenir caduque pour ceux ci..Aprés ca sera comme les oeufs les poulets ou les cochons il en restera bien un ou deux dans la région qui fera tourner une petite presse comme ca juste pour le plaisir de regarder comment c'est jolie l'or du soleil..
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Messagepar Stefoil38 » Jeu Mar 29, 2007 9:39 pm

C'est chaud pour un agriculteur ou toute "entité" facilement contrôlable.. et sanctionnable...
Faut pas rêver, l'état à besoin d'argent, et avec l'huile on tape dans la caisse principale (de l'état, je ne m'attarderais pas sur les à coté ) alors c'est vrai que ça aurait été beau, mais perso je ne m'attends pas à autre chose, et un tour de vis supplémentaire à une occasion ou une autre ne me surprendrais pas non plus.. :?

Maintenant perso ça ne changera pas grand chose pour moi, ni sur ma façon d'alimenter ma voiture (ça va même "empirer" puisque je vais changer de voiture et en profiter pour prendre une inj indirecte :twisted: ), ni sur la confiance que je peux avoir quand au convictions de nos élus (à haut niveau en tout cas) sur l'écologie et les belles paroles qu'ils peuvent nous servir a ce propos.. La planète est sur le point de crever nous disent-ils, ils font de grands discours là dessus, financent de grandes campagnes de pub (j'aurais aimé d'infos..mais bon.. :roll: ) pour inciter des changement de comportement; c'est bien, mais dés qu'il s'agit d'avoir un certains courage politique voire financier.. ya déjà beaucoup moins de monde.
Donc je ne compte pas sur eux pour que le changement se fasse, je change, et j'informe mes proches sur ces changements, en bien et en mal.
Je sais qu'à la longue, ça paiera, petit à petit, ça avance.

Ils ne peuvent pas proclamer que les comportements doivent changer et ne pas retenir toutes les solutions qui permettent ce changement, surtout quand elle sont aussi simples que l'HVP.
Il viendra un moment où à force de dire aux gens "changez" mais en leur interdisant d'un autre coté de le faire ( pour des raisons qui finiront par ne plus être tenables ) que le changement sera quand même là, personne par personne, ça prendra le temps que ça prendra, mais ça finira par arriver.
Sauf autre solution écologiquement et économiquement comparable.
Mais actuellement je ne vois pas..
Donc je continu à rouler à l'huile :cheers: :headbang:
:pottytrain2: (un peu aussi quand même... :mrgreen: )
STF
Rouler à l'huile ?
C'te bonne blague !!
J'adore l'humour gras...
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Messagepar huilecolza » Ven Mar 30, 2007 1:30 am

Annexe 1
DEMANDE DE CONSTITUTION SOUS LE REGIME
DE L’ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION
D’HUILES VEGETALES PURES
(EFPE d’HVP)
I- Les demandes des exploitants agricoles ou personnes morales qui désirent constituer des
installations sous le régime de l’entrepôt fiscal de production (EFPE) d’huiles végétales pures
(HVP) doivent être établies en trois exemplaires.
Elles doivent être présentées par les personnes qui, en leur qualité d’exploitant des
installations, souhaitent être désignées comme titulaire de l’EFPE d’HVP.
Elles sont adressées à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement
compétente.
II- Les demandes doivent comporter les indications suivantes :
A- Renseignements concernant le demandeur :
1. nom de l’exploitant agricole ou raison sociale de la personne morale souhaitant
être désignée comme titulaire de l’EFPE ;
2. adresse ;
3. qualité : propriétaire et/ou exploitant des exploitations des installations ;
4. préciser le numéro d’accise si le demandeur est déjà entrepositaire agréé.
B- Renseignements concernant les installations :
1. propriétaire : nom ou raison sociale et adresse ;
2. le numéro de série de chaque presse utilisée au sein de l’EFPE ;
3. le caractère fixe ou mobile de chaque presse ;
4. le lieu d’implantation des installations de l’EFPE;
5. le ou les lieux d’utilisation de chaque presse ;
6. description des moyens de stockage :
a. Vrac :
-nombre de réservoirs ;
-capacité et barème constructeur de chacun des réservoirs ;
-capacité totale du dépôt, y compris les canalisations internes.
b. Conditionné :
-conditions matérielles de stockage et allotissement par type de produits (par aire,
entrepôt ou hangar) ;
-modalités de conditionnement (fûts ou bidons, leur contenance) ;
-volume total des fûts ou bidons stockés au sein du dépôt (en litres ou kilogra
mmes selon la nature des produits stockés).
Qui roule à l’huile rend plus service à son pays que toutes les taxes réunies.
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