article 323 du code des douanes bon à savoir

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article 323 du code des douanes bon à savoir

Messagepar den.le » Lun Avr 02, 2007 8:48 am

Une info importante pas vue jusqu'à maintenant sur les posts et que j'aie apprise à mes dépends... : en vertu de l'article 323 du code des douanes les gendarmes peuvent constater en lieu et place des douanes

article ci-dessous récupéré sur légifrance

CODE DES DOUANES


Article 323

(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 22 Journal Officiel du 9 juillet 1987)

(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 44 I finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 2002)

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.
Le procureur de la République en est immédiatement informé.
La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il peut désigner un médecin.
Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.
Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
den.le
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