droit francais code des douanes article interréssant

Questions et réponses sur le droit Français
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droit francais code des douanes article interréssant

Messagepar den.le » Lun Avr 16, 2007 7:44 pm

Article 17 bis
(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 88 Journal Officiel du 2 août 2003)

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer

or la France on le sait tous n'a pas ratifie la directive 2003/96/CE de plus elle fait l"objet d'une saisine de la comission européenne:

La France n'ayant pas informé la Commission des dispositions prises pour se conformer à la Directive 2003/96/CE, la Commission a, par lettre en date du 22 mars 2004 et conformément à la procédure prévue à l'article 226 du Traité CE, mis ce pays en mesure de présenter dans un délai de deux mois ses observations à ce sujet. N'ayant toujours pas connaissance de la transposition par la France de la présente directive, la Commission a, par lettre du 13 décembre 2005, adressé un avis motivé (voir IP/06/30), deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE, à la France. La France n'ayant pas répondu à cet avis motivé, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure de l'article 226 du Traité CE en saisissant la Cour de Justice.

Le numéro de référence du cas à la Commission est le 2004/0213.
Les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les Etats membres peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm

FR
2004/0213
TAXU
TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ET DE L'ÉLECTRICITÉ
Saisine

Le droit européen primant sur le droit francais : la France est hors la loi et les douanes aussi.

je ne suis pas juriste mais dans une boite à gants posséder ces supports ci-dessus ne me parrait pas inutile
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Re: droit francais code des douanes article interréssant

Messagepar petroilette » Lun Avr 16, 2007 8:24 pm

den.le a écrit:Le droit européen primant sur le droit francais : la France est hors la loi et les douanes aussi.


Pour ma part je ne suis plus d'accord qu'une simple directive européenne issue d'une commission non élue prime sur la loi de mon pays. Et ce avec les avantages comme les inconvénients.
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Messagepar den.le » Mar Avr 17, 2007 5:20 am

Tout a fait d'accord en ce qui concerne la commision je ne me souviens pas moi non plus d'avoir voté pour élire ces gens qui soi dit en passant sont souvent inféodés par les lobbies ce n'est un secret pour personne .

Mais dans le cas qui nous préoccupe tous ; devant un tribunal cet argument me semble tout a fait utilisable . le but de mon post n'était pas d'enscenser la commission loin s'en faut mais de faire part de ma recherche (recherche motivée par le fait que j'attends la suite des évenements suite à un controle de la gendarmerie )dans le but d'en faire profiter les membres.

Bien sur si je me plante un post pour me le faire savoir sera le bienvenu
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Messagepar mica » Mar Avr 17, 2007 7:19 am

Oulà, tu t'es fait contrôlé par les gendarmes ou les douaniers ?
Commence cela sait passé ?

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Messagepar madguss » Mar Avr 17, 2007 4:19 pm

:? si la egndarmerie s'y met...
tiens nous au courant!
:)
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Messagepar den.le » Mar Avr 17, 2007 6:57 pm

Par les gendarmes ce qui m'a permis de découvrir le 323 des douanes qui ont suivi la voiture que conduisait mon épouse "à l'odeur" jusqu'a ce qu'ils profittent qu'elle s'arrete et puis ; controle des papiers mettez le moteur en route elle sent la frite votre voiture etc... elle a reconnu qu'il y avait un peu d'huile dans le réservoir . fin du premier épisode.

2e épisode convocation à la gendarmerie interrogatoires séparés . oui môssieur ! (on n'avait pourtant pas égorgé ou volé le sac d'une grand mère)
procés verbaux d'auditions ; bien sur on ne s'est pas ccordés sur les volumes
la diff est faible entre nos déclarations moi 1.5l par plein 5 a 6 fois , elle 5 l 5 à 6 fois aussi M'enfin...

Argument des gendarmes :" écoutez on vas faire simple vous reconnaissez les faits on ne vas pas vous mettre le véhicule en fourriére" .
Aussi tentative de m'instrumentaliser "vous voulez faire avancer les choses alors ..." en fait un peu le laîus déjà cité à propos des douaniers ca les interresse , discuté Pantone cycles CO2 courts le film d' Al gore etc . Et bien sur si le tournesol était à 3€ le L en mettriez vous ?(réponse bientôt on en mettra tous y'aura plus de pétrole ) mais nous on fait notre boulot.
Sur mon P.V. je lui ai fait recopier une bonne partie de l'argumentaire "boite à gants" que l'on connait tous sans aller jusqu'à la menace de procès quand même ca ce sera la prochaine étape je pense

Tout cela c'était le mardi 27 mars depuis j'attends z'ont logiquement transmis au procureur qui décidera de faire suivre ou pas (les gendarmes m'ont promis de m'appeler des qu'ils auraient du nouveau) en fait cela me générait qu'ils laissent tomber pour ce coup ci car ils auront bien sur de nous refaire le m^ scénario dans surement pas longtemps ici c'est la campagne et la caserne est sur la route du patelin qui a les commerces.....sport local le pv de stationnement et l'été avec les touristes opérations ceintures + le stop d'à coté

depuis je cogite les textes et tente de capter tout ce qui peut me permettre d'avancer
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Messagepar mica » Mar Avr 17, 2007 8:38 pm

Ils n'ont pas pris d'échantillon ?

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Messagepar petroilette » Mar Avr 17, 2007 8:53 pm

N'oublions pas que le principe de la TIC se fonde sur une déclaration a posteriori.
Rien ne prouve que tu n'avais pas l'intention de le faire.
L'hvb n'en fait pas partie? ah bon, j'ai dû mal comprendre la législation européenne, je croyais que c'était valable en France aussi... :geek:
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Messagepar Macromalhuile37 » Mar Avr 17, 2007 9:45 pm

Les gendarmes s'y metent aussi ...Et en attendant on tue ,on viole, et on pille impunément...Douce France :cry: :cry: :cry: Pauvres enfants que seront les notres si tels agissements deviennent lois...Aux armes !!!!puisques les urnes n'y changeront rien...
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Messagepar huileux » Mar Avr 17, 2007 11:12 pm

This is Ridiculous...

encore une tentative d'intimidation à la mort moi le noeud. Te laisse pas faire den.le et tiens nous au courant.
N'oubliez pas de mettre votre friteuse sur http://www.oliomap.com
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Messagepar madguss » Mar Avr 17, 2007 11:25 pm

ils veulent du résidu de filtration sur la façade, eux? :puke:

(mais non, je ne suis pas agressif! :angel4: ). Il n'empèche :roll: :hmph:
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Messagepar Macromalhuile37 » Mer Avr 18, 2007 8:10 am

Huileux "a la mord moi le ..." ou plutot ne le mord pas ca fait mal...
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Messagepar den.le » Mer Avr 18, 2007 8:29 am

Merci pour vos posts , comme je l'ai aussi ecri à Pascal du pacard mécanique avec qui j'ai des contacts ca fait du bien de ne pas se sentir seul face à la grosse machine qu'est l'administration.

Ils n'ont pas pris d'échantillon , mais comme on a reconnu . le nier ou le dissimuler (bien que j'ai "tassé" un peu les volumes) aurait été reconnaitre une notion de culpabilité or ce n'est pas le cas

autre info oliomobile ils connaissent....

Depuis j'hésite à me fendre d'un courrier pour demander à la direction départementale des douanes la procédure de déclaration volontaire , sachant qu'il restera surement lettre morte . Mais c'est une piece que je pourrai rajouter à mon dossier pour un éventuel jugement
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Messagepar mica » Mer Avr 18, 2007 8:36 am

den.le a écrit:Merci pour vos posts , comme je l'ai aussi ecri à Pascal du pacard mécanique avec qui j'ai des contacts ca fait du bien de ne pas se sentir seul face à la grosse machine qu'est l'administration.

Ils n'ont pas pris d'échantillon , mais comme on a reconnu . le nier ou le dissimuler (bien que j'ai "tassé" un peu les volumes) aurait été reconnaitre une notion de culpabilité or ce n'est pas le cas

autre info oliomobile ils connaissent....

Depuis j'hésite à me fendre d'un courrier pour demander à la direction départementale des douanes la procédure de déclaration volontaire , sachant qu'il restera surement lettre morte . Mais c'est une piece que je pourrai rajouter à mon dossier pour un éventuel jugement


Oui, ce serait intéressant de savoir comment se procurer ce papier qu'il faudrait toujours avoir dans sa voiture.

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Messagepar den.le » Mer Avr 18, 2007 9:14 am

Le kit boite à gant comme le dénomme Pascal au vu de mon "expérience" j'y mettrais :

-copie des directives européennes 2003/30/ce 2003/96/ce
-charte environnement
-le contenu de mon post du 16/4 : 17bis douanes N° de saisine CJCE
-voir le site de l'IFHVP

en fait tout est sur ce site ; en "picorant" mes sources viennent de chez vous

2e version
je viens d'Allemagne j'y ai fait un plein de B30 perdu la facture il en reste la convention d'istambul m'y autorise . attention seul le réservoir du véhicule est en franchise !!! les bidons - de 5 10 20 l ce n'est qu'une tolérance . bien sur à voir entre la conso et le volume du réservoir faut rester cohérent.

j'ai une bonne partie de tout cela en pdf mais pas possible de faire du coller avec . je peux vous mettre tout cela en P.J. si vous me donnez un mail .
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Messagepar Mamouth » Mer Avr 18, 2007 10:52 am

den.le a écrit:j'ai une bonne partie de tout cela en pdf mais pas possible de faire du coller avec . je peux vous mettre tout cela en P.J. si vous me donnez un mail .
Tu peux aussi le mettre sur yousendit, et nous copier-coller le lien donné.
Pour l'adresse email, tu n'as qu'à mettre vzzvxmqlwxafz8j@temporaryinbox.com.
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Messagepar BEN » Mer Avr 18, 2007 10:52 am

Si la gendarmerie et la police s ' y mettent on commence a tomber ds un etat a tendance fachiste...d allieurs il faudrait bientot former des groupes de resistants armés pour escorter les voitures qui roulent a l huile :lol:

Plus serieusement cela me rapel une certaine periode de l histoire où la gendarmerie se rendait complice de percecussions sur une certaine minorotée.....on va devoir s exiller a londre et faire de la radio pour transmettre des messages aux resisitants huileux français....qui est partant? :lol:
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Messagepar Macromalhuile37 » Mer Avr 18, 2007 11:42 am

Je commence a agir dans l'ombre ...J'ai défecer sur une de leur planque radar...Bombe bio au poireau effet lacrimo garanti :lol: :lol:
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Messagepar Leo » Mer Avr 18, 2007 12:47 pm

Je suis trés étonné que les gendarmes s'en mèlent, jusqu'a présent ils ne semblaient pas trop concernés, j'espère qu'il s'agit d'un acte isolé ( excès de zèle ou curiosité ) plutôt qu'une nouvelle politique réprésive.

Si quelqun connait des gendarmes, peut-il se renseigner pour savoir s'ils on reçu des consignes précises concernant les huileux, je vais voir de mon coté si je peux glaner des infos.

En ce qui concerne ton cas précis, den.le, les exemples ne manques pas de huileux qui se sont fait arrèter, qui n'ont pas payé et qui attendent toujours des nouvelles (bientot un an pour certains), alors que ce gnere de procédure est plutot rapide habituellement.

Au fait, as-tu payé quelque chose ?

Si tu veux, contacte moi par MP, pour qu'on trouve le moyen d'en parler au téléphone.
« Celui qui croit qu'une croissance exponentielle peut continuer indéfiniment dans un monde fini est un fou, ou un économiste. » Kenneth E. Boulding

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Messagepar petroilette » Mer Avr 18, 2007 12:47 pm

je crois que je vais balancer quelques goutes d'essence de lavande dans mon hvb histoire de ne pas dépayser les bleus de chez moi :razz:
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