droit francais code des douanes article interréssant

Questions et réponses sur le droit Français
<a href="http://www.legifrance.com/WAspad/ListeCodes">Le site Légifrance cliquer ICI</a>
Et le courrier envoyé aux élus et autres, et leurs réponses.

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Messagepar Macromalhuile37 » Mer Avr 18, 2007 1:13 pm

Visiblement les forces de l'ordre peuvent s'occuper aussi de nous...
http://www.oliomobile.org/forum/viewtop ... ht=#118763
Comme dernierement ils ne sortent pas trop pour faire oublier la repression avant les elections (suis je le seul a remarquer ???) ils s'occupent de choses qui seront jugées aprés ou bien ciblées sur des minorités dont ils savent d'avance que la voix ira dans le mauvais sens pour eux...
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Messagepar den.le » Mer Avr 18, 2007 7:54 pm

mes docs en PDF peuvent etre aussi trouvé sur le site :

http://leplacard.mecanique.free.fr/legal.html

qu'il en soit remercié au passage

il a d'ailleurs un lien avec oliomobile

mais ce que je désespere pas de savoir c'est si mon raisonnement concernant mon premier post :
Sujet du message: droit francais code des douanes article interréssant
tiens juridiquement la route ?

si c'était le cas c'est du béton

y'aurais t'y un juriste dans la salle ?
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Messagepar Hyenecal » Mer Avr 18, 2007 9:19 pm

Salut Den ! Je ne suis ne juriste ni dans la salle ( :lol: ) mais pour moi une chose estcertaine : les décrets et autres fumisteries tardives sont dans le mur. Du reste, ça me fait bien rigoler : malgré que nous ayons dit "non" à la constitution européenne, Chirac nous a répondu "je vous ais compris" et il nous l'a mise, et bein profond. Ferais bien de faire un bilan auditif, le vieil escroc... Bref, on l'a eu, et en même temps, ils se frottaient les mains, c'était chacun à qui mieux-mieux sur le cheptel : 80% d'augmentation sur les denrées debase, vol à l'euro, décrets à tour de bras, et va-y cocotte, continue... Et soudain, paf, il la prenennt en pleine gueule leur saloperie d'europe : ben ouaips, y'à des cons situés plus haut qu'on causés avant eux. Et nos politocards, qui font de zèle à l'assemblée, étaient tellement occupés ailleurs à se goinffrer qu'ils n'ont pas vu arriver la batte de base ball. Et bien je suis désolé, mais pour une fois que c'est nous qui la tenons, la batte, ben, je suis assez d'acord pour la leur enfoncer jusqu'aux amydales à ces gougnafiers. Pour moi, ce sont des hors-la-loi caractérisés (caractériel pour le petit nigaud à grandes oreilles) et récidivistes, qu'on les pende haut et court ! Et qu'ils en crèvent de leur pétro-dollards gluants du sang des peuples.

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Messagepar petroilette » Mer Avr 18, 2007 9:44 pm

Le Droit est un jeu plus subtil :wink:

Rien oblige la France d'autoriser l'hvb comme carburant, et rien ne lui interdit de la taxer comme le GO.

Alors attention de ne pas envoyer un "appelé à la barre" au casse-pipe
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Messagepar madguss » Mer Avr 18, 2007 11:22 pm

:hmph:
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Messagepar Hyenecal » Jeu Avr 19, 2007 8:17 am

petroilette a écrit:Le Droit est un jeu plus subtil :wink:

Rien oblige la France d'autoriser l'hvb comme carburant, et rien ne lui interdit de la taxer comme le GO.

Alors attention de ne pas envoyer un "appelé à la barre" au casse-pipe


Je suis bien d'accord avec toi, Pétroilette, c'est un jeu subtil. C'est d"ailleurs cela qui me fait mal : tu as beau être dans ton droit, si tu tombes sur un rusé, tu as tord. C'est beau la justice...

Par contre pour le France, je suis désolé : la France a signé pour lea 2003/30 CE et donc elle a reconnu l'HVP comme biocarburant. Maintenant, elle peut aussi la taxer autant que le gasoil, voire même plus si cela lui chante, mais fallait faire cela avant fin 2004. Aux dernières nouvelles, on est en 2007, ils sont un peu retard les saigneurs.

Pour la barre, le jour où un huileux se fait tancer par un vicelard du barreau, inutile de préciser qu'il va y avoir du tollée dans l'air, de la manif, voire plus si besoin. Et j'espère bien que l'on se serrera les coudes sur ce coup-là, non ?

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Messagepar madguss » Jeu Avr 19, 2007 9:10 am

plutot deux fois qu'une!
:diabloanifire:
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Messagepar LauF » Ven Avr 20, 2007 6:27 pm

Hyenecal, c'est un jeu subtil dans le sens où la directive 2003/30/CE ne fait que lister les carburants qui sont considérés comme 'bio', dont l'HVP fait partie, et incite les gouvernements à les favoriser. Mais rien n'impose qu'ils le soient tous !

Donc il est difficile pour un tribunal de trancher. On l'a vu avec le procès de Leo. Il faudra aller plus loin pour en savoir plus...
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Messagepar petroilette » Ven Avr 20, 2007 7:18 pm

Pour ma part je reste persuadé que pour montrer sa bonne foi devant un tribunal, il faut avoir demandé en AR à la direction des douanes de sa région les modalités de déclaration de sa consommatin.

L'équipe des modos est entrain de plancher sur des modèles de lettre type.
Le but est de sortir les utilisateurs d'hvb de la notion de délit pour accéder au statut de citoyen respectueux des engagements pris internationalement, européennement et nationalement.
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Messagepar den.le » Ven Avr 20, 2007 7:55 pm

Bonjour a tous

Y'a quand m^ un truc qui m'étonne les courriers des douanes disent oujours a peu pres ceci ce n'est qu'une directive ce n'est pas contraignant mais on sera gentil on vous colera que 150€ de prune bla bla bla o.k.

mais la commission elle envoie l'état francais dans les cordes : ce que j'ai glané sur les saisines CJCE au risque de me répéter :

La France n'ayant pas informé la Commission des dispositions prises pour se conformer à la Directive 2003/96/CE, la Commission a, par lettre en date du 22 mars 2004 et conformément à la procédure prévue à l'article 226 du Traité CE, mis ce pays en mesure de présenter dans un délai de deux mois ses observations à ce sujet. N'ayant toujours pas connaissance de la transposition par la France de la présente directive, la Commission a, par lettre du 13 décembre 2005, adressé un avis motivé (voir IP/06/30), deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE, à la France. La France n'ayant pas répondu à cet avis motivé, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure de l'article 226 du Traité CE en saisissant la Cour de Justice.

Le numéro de référence du cas à la Commission est le 2004/0213.
Les dernières informations relatives aux procédures d'infraction concernant tous les Etats membres peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm

Si ca cela ne revet pas un aspect contraignant .....

c'était la base de raisonnement de mon premier post

en on peut en remettre une couche attendu que sous la pression de la commission ils ont un peu aménagé le 265 ter pour les paysans et les pecheurs pro . la y'a rupture du principe d'égalité (droits de l'homme , constitution de 58 etc) car les paysans 0,6% de la population + les pecheurs surement pas plus en % voire moins ca"fait pas égal"

à propos des taxes la directive parle de favoriser donc pas de taper en taxation comme sur un produit pétrolier
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Messagepar petroilette » Ven Avr 20, 2007 8:10 pm

Certes, que la France ait des ennuis avec la Commission européenne ne change pas les modalités du Droit français. La France peut très bien prendre l'option de payer des amendes européennes et continuer de refuser l'utilisation de l'hvb.

Mais attention au jeu de prôner les directives européennes, le jour où la Commission vous interdira de rouler la fenêtre ouverte, vous crierez au scandale de ceux qui décident sans avoir été élus, que ces technocrââââtes devraient mieux aller à la pêche etc etc etc....

Nous avons assez d'arguments en faveur de l'hvb par des textes signés par nos élus nationaux pour éviter d'encenser des burocrââââtres qui certes ce coup-ci ont pris une décision qui nous arrange, mais quid du coup d'après.......
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Messagepar Macromalhuile37 » Ven Avr 20, 2007 8:18 pm

N'oublions pas la fracassante victoire du NON...Automatiquement nous faisons partie des gents qui avons refusé cette parodie de constitution..Difficile de profiter des efluves de la rose sans avoir à supporter la douleur de la piqure des épines...
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Messagepar petroilette » Ven Avr 20, 2007 8:22 pm

Macromalhuile37 a écrit:Difficile de profiter des efluves de la rose sans avoir à supporter la douleur de la piqure des épines...


çà cela mérite un haiku \:D/
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Messagepar petroilette » Ven Avr 20, 2007 8:35 pm

petroilette a écrit:
Macromalhuile37 a écrit:Difficile de profiter des efluves de la rose sans avoir à supporter la douleur de la piqure des épines...


çà cela mérite un haiku \:D/


plaisir parfumé
aude à la rose
-piquant sournois

A toi Macro :wink:
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Messagepar Hyenecal » Ven Avr 20, 2007 9:14 pm

Certes, Pétroilette et Macro, vous avez raison, je dois bien le reconnaîte. Faut être cohérent. C'est vrai que j'ai un peu la haune en ce moment et que je sui un peu trop épidermique. Cependant, le point de vue de Den reste à mon sens valable : comment prendre au sérieux et respecter des politiques qui, non seulement ne respectent pas les décrets, mais en plus se prennent les pieds dans le tapis en promulgant des âneries incompatibles avec la consitution...
Je me pose vraiment de graves questions sur leur santé mentale et leur aptitude à nous dirriger, vraiment...
Sans vouloir encenser la cour européenne (loin de là !), présenter la niaiserie de la situation présente de façon raccourcie, et forcément réductrice, évite de tomber dans le verbiage juridico-politico-industriel et à moins le mérite de "rétablir" le citoyen lambda désireux de rouler propre dans une perspective vertueuse et non de dangereux hors-la-loi narcissique et irresponsable.
La battage actuel (tout comme le verbiage électoral de certains) tend à rendre les gens ronronnants et moutonnants, voire bêtifiants, si vous voyez ce que je veux dire...
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Messagepar Leo » Ven Avr 20, 2007 9:44 pm

En fait, ce que la commission reproche à l'état français c'est de pas justifier du taux d'incorporation de biocarburant, c'est la seule contrainte clairement citée dans la directive 2003/96 (sur les taux de taxes).

En revanche, je pense que si la directive 2003/30 (qui donne la liste des biocarburant) n'est pas contraignante, elle donne quand même une liste de biocarburants reconnus et autorisés, donc si c'est autorisé pour l'Europe, c'est autorisé pour la France, CQFD, en vertu de l'effet directe d'une directive non transcrite dans les délais.
« Celui qui croit qu'une croissance exponentielle peut continuer indéfiniment dans un monde fini est un fou, ou un économiste. » Kenneth E. Boulding

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