LOA 2006 = distorstion de concurrence anormale !
Modérateur : Les modérateurs
Comme la question initiale se rapporte au DROIT de faire ou de ne pas faire, un autre exemple:
Un transporteur n'a pas le DROIT de conduire un camion. Faute de permis C il livre avec une camionette de 3T5.
Son voisin, lui, a rempli les conditions pour avoir le droit de conduire un 35T et fait la même prestation pour 10 fois moins de voyages.
Ils sont en concurrence sur le marché de la messagerie. Ils n'ont pas les mêmes prix de revient pour des raisons de droit ou pas droit. C'est pas un problème.
On te dit que pour avoir le droit de consommer il faut cultiver.
Connaissant la lrègle chacun choisit de cultiver ou pas (des passer son permis C ou pas)
C'est déplaisant, on est contre mais ça ne pose pas de problème "de concurrence".
Un transporteur n'a pas le DROIT de conduire un camion. Faute de permis C il livre avec une camionette de 3T5.
Son voisin, lui, a rempli les conditions pour avoir le droit de conduire un 35T et fait la même prestation pour 10 fois moins de voyages.
Ils sont en concurrence sur le marché de la messagerie. Ils n'ont pas les mêmes prix de revient pour des raisons de droit ou pas droit. C'est pas un problème.
On te dit que pour avoir le droit de consommer il faut cultiver.
Connaissant la lrègle chacun choisit de cultiver ou pas (des passer son permis C ou pas)
C'est déplaisant, on est contre mais ça ne pose pas de problème "de concurrence".
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- Convaincu
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La difference c'est que si y'a pas besoins de permis C quiconque comme moi peut prendre le camion, une semie de 35T disons, le foutre en portefeuiller sur l'autoroute, me tuer dans l'accident, causer un carambolage monstrueux car c'etait la periode de pointe donc causer de nombreux morts (en meme temps je m'en fou je suis mort, simpas pour les autre), tandis que si un gars qui n'est pas cultivateur de colza, je rapel que ce n'est pas forcement rentable partout de cultiver du colza, lui, il ne va causer la mort de personne, ne vas fausser aucune concurence a part peut etre pour les Coop qui recupererais le colza donc je preserve la planete. Mais la sa ne change rien entre un gars qui est potentielement très dengereux (tout le monde pourrais conduire des camions) et un autre gars qui galere, qui pourrais devenir un peut independant, ben non, au meme points les deux!!!
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- Passionné
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tu veut dire par là que agriculteur autonome = ennemi public n° 1 ? ![Laughing :lol:](./images/smilies/lol.gif)
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http://huilecarburant.free.fr/
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La ritournelle permis=sécurité... on me l'a déjà faite on la fera à d'autres.
Comparaison n'est pas raison. Un exemple n'est qu'un exemple celui-ci m'est venu à l'idée.
Si tu en as un autre il est le bienvenu.
Il est des choses autorisées et d'autres pas. Elles entrent dans une fabrication dont le produit final est en concurrence sur un même marché.
C'est pas marrant à vivre mais c'est pas un problème de concurrence.
Toi tu suis un cadre d'obligations civiles, pénales, fiscales, sociales et environnementales. Le chinois en suit d'autres (euphémisme) et pourtant vos produits sont laissés en concurrence.
Au départ du 100m il y a un courreur en chaussures à pointes, un autre en Rangers et un troisième pieds-nus. Pour autant il n'y a qu'un seul vainqueur sur le podium. Ce qui est révoltant ce n'est pas que tout le monde n'ait pas les mêmes chaussures c'est qu'il n'y ait qu'une seule compétition et un seul critère pris en compte (ici la vitesse).
Comparaison n'est pas raison. Un exemple n'est qu'un exemple celui-ci m'est venu à l'idée.
Si tu en as un autre il est le bienvenu.
Il est des choses autorisées et d'autres pas. Elles entrent dans une fabrication dont le produit final est en concurrence sur un même marché.
C'est pas marrant à vivre mais c'est pas un problème de concurrence.
Toi tu suis un cadre d'obligations civiles, pénales, fiscales, sociales et environnementales. Le chinois en suit d'autres (euphémisme) et pourtant vos produits sont laissés en concurrence.
Au départ du 100m il y a un courreur en chaussures à pointes, un autre en Rangers et un troisième pieds-nus. Pour autant il n'y a qu'un seul vainqueur sur le podium. Ce qui est révoltant ce n'est pas que tout le monde n'ait pas les mêmes chaussures c'est qu'il n'y ait qu'une seule compétition et un seul critère pris en compte (ici la vitesse).
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- Convaincu
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Bon je ne comprend pas trop le raisonement, apres oui je comprend que ce soit interdit il y a d'autre chose qui sont interdites, mais la n'est pas la question, pourquoi c'est interdit alors que ce n'est pas quelquechose de fondamamentalement mauvais! (peut etre que tu me l'a dit mais je n'ai pas saisi because je suis un peut fatiguer)
M'enfin jvais aller me coucher, j'ai eu une journé epuisante (enfin c'est plutot le sport qui m'a epuiser)
A+
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non, Rétroloc : ce texte instaure une discrimination de DROIT !
le DROIT d'utiliser de l'huile carbruant n'est accordé QU'aux producteurs d'oléagineux.
pour l'exemple que tu prends, tout le monde est égal devant la loi : tout le monde peut passer son permis PL et acheter un gros camion.
là, les agris subissent une distorsion de DROIT !
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pour l'exemple que tu prends, tout le monde est égal devant la loi : tout le monde peut passer son permis PL et acheter un gros camion.
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les particuliers aussi mon vimou...
ou alors faut cultiver 15 m² de colza dans son jardin, comme ca t'es producteur et tu peut revendiquer l'utilisation d'HVP ?
tant qu'on y es à jouer au con, autant y'aller à fond... ![Laughing :lol:](./images/smilies/lol.gif)
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En quoi est-il interdit à un agri de commencer à cultiver, à devenir producteur dans le but d'acquérir le droit de consommer ?Vim a écrit :non, Rétroloc : ce texte instaure une discrimination de DROIT !
le DROIT d'utiliser de l'huile carbruant n'est accordé QU'aux producteurs d'oléagineux.
pour l'exemple que tu prends, tout le monde est égal devant la loi : tout le monde peut passer son permis PL et acheter un gros camion.
là, les agris subissent une distorsion de DROIT !
Il doit bien exister des interdictions pour un 100% éleveur n'ayant que des prairies mais pour un céréalier, il ne lui est pas interdit de faire un peu d'oléagineux...
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- Nouveau
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- Enregistré le : mer. déc. 07, 2005 11:25 pm
- Localisation : Vosges
Donc on a :code des douanes
L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
- Carburant agricole
- Les plantes dont l'huile est issue
Je ne consomme que ce que je produis.
Je ne l'utilise que dans mon véhicule agricole.
Ca réduit le champ d'action
Je suis bien dans ma peau, elle est juste à ma taille.