Ecrivez à vos parlementaire : ca va marcher ->des REPONSE
Modérateur : Les modérateurs
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- Convaincu
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Mes sources me semblent bonnes puisque ma compagne bosse à l'ENA et est dans le sérail...
Mais elle ne sait pas si un défaut de transposition de directive est systématiquement anticonstituionnel (en l'occurence contre l'art 55 de la constitution)
Il me semble que cette anticonstituionnalité doit avant être discutée.
Pour qu'elle soit discutée, il faut une saisine des cours ou tribunaux compétants.
Si c'est le décrêt qui est anticonstitutionnel, apparament ça passe direct par le conseil d'état.
Il me semble que les litiges des trois personnes arrêtées nous donnent du grain à moudre.
l'occasion est donc belle à saisir de saisir d'abord un tribunal administratif
ça irait direct au conseil d'état...
Mais elle ne sait pas si un défaut de transposition de directive est systématiquement anticonstituionnel (en l'occurence contre l'art 55 de la constitution)
Il me semble que cette anticonstituionnalité doit avant être discutée.
Pour qu'elle soit discutée, il faut une saisine des cours ou tribunaux compétants.
Si c'est le décrêt qui est anticonstitutionnel, apparament ça passe direct par le conseil d'état.
Il me semble que les litiges des trois personnes arrêtées nous donnent du grain à moudre.
l'occasion est donc belle à saisir de saisir d'abord un tribunal administratif
ça irait direct au conseil d'état...
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- Convaincu
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Bon, j'ai enfin reçu une réponse de Christophe Guilloteau, datée du 19/10: trop tard car les documents envoyés le 5/10 lui sont parvenus aprés le dépôt des amendements! c.à.d aprés le 18!
Je pense que son secrétariat devrait apprendre à ouvrir les lettres plus vite!
Pas de réponse
des 2 autres députés.
A +
Je pense que son secrétariat devrait apprendre à ouvrir les lettres plus vite!
Pas de réponse
des 2 autres députés.
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In oleum veritas
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- Convaincu
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OK, c'est noté (j'edite ce post: http://www.oliomobile.org/forum/viewtop ... 1217#41217)
merci pour le suivi...
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R25 GTD pompe BOSCH à 100% en mono-reservoir, HVB Agri. (quand j'en ai )
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- Convaincu
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La moindre des choses de repondre à un courrier venant des electeur (electeur dans le sens de personnes representées par le député à l'assemblée national)
L'assemblée doit etre l'emanation du peuple.
Une reponse devrait etre obligatoire.
Enfin, on en enregistre pas mal tout de meme.
L'assemblée doit etre l'emanation du peuple.
Une reponse devrait etre obligatoire.
Enfin, on en enregistre pas mal tout de meme.
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- Convaincu
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J'ai ensuite envoyé un courrier à chacun le lendemain ou le surlendemainekta a écrit : Posté le: Mer Oct 19, 2005 2:46 am
C'est fait, 5 emails envoyés aux 5 députés du loiret (45)
jpdoor@assemblee-nationale.fr
jlbernard@assemblee-nationale.fr
sgrouard@assemblee-nationale.fr
jpcharie@assemblee-nationale.fr
acarre@assemblee-nationale.fr
A fait pour Florent... J'aime aussi le vin rouge
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Super héros de père en fils
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Bonjour à tous.
J'ai reçu ce matin la réponse de Madame Anne-Marie COMPARINI (UDF), je cite:
".....le groupe UDF a défendu fortement le développement des huiles végétales pures au cours des débars à travers la voix de Jean DIONIS du SEJOUR, député du Lot-et-Garonne.....
Je le sais bien, les hvp présentent plusieurs avantages par rapport au bioéthanol et au diester...(mêmes arguments que nous)...
Les hvp rencontrent néanmoins plusieurs obstavles en France: selon Jean Dionis du Séjour, ce ne sont pas les pétrolers comme Total qui freinent leur développement parce que ces entreprises ont compris qu'elles ne parviendront pas à terme à répondre à la demande de fuel. En revanche, l'impact fiscal de l'ouverture des huiles végétales aux particuliers gênerait Bercy car les hvp sont pour l'instant exonérées de TIC. Et les organisations agricoles privilégient les filiéres industrielles mises en place pour le bioéthanol et le diester pour garantir aux agriculteurs un débouché à leur production au travers de contrats de long terme passés avec les entreprises agrochimiques.
Jean Dionis du Séjour a échoué de justesse à faire passer les deux amendements, communiqués par l'IFVHP, qu'il a déposés pour permettre notamment la vente des hvp aux particuliers malgré le soutien des écologistes, des socialistes et de plusieurs députés UMP.
Le gouvernement s'accroche pour l'instant à la limitation des hvp à l'autoconsommation des agriculteurs, un "non-sens économique" pour le député puisque ceux-ci bénéficient d'un fuel à prix réduit et n'ont donc pas intérêt à utiliser les hvp. la loi d'orientation agricole a été adoptée en premiére lesture le 18 octobre dernier à l'Assemblée, le texte va désormais être discuté au Sénat. Le groupe UDF espére que ses collégues seront aussi convaincus de l'intérêt économique et écologique des hvp et tenteront de faire passer des amendements en faveur de ce biocarburant.
Je vous prie... Anne-Marie COMPARINI ""
Donc j'en tire que c'est mal engagé, mais qu'il faut mettre maintenant la pression sur les sénateurs et vite. C-à-d aujourd'hui ou demain pour que les courriers partent en masse lundi!
Je doute que les pétroliers n'aient pas agi contre les amendements puisqu'ils vont mettre la main sur la filiére.
Quand à l'écologie, elle ne pése pas lourd dans la bataille contre les taxes. Il faut d'autant plus s'appuyer sur les directives.
A +
J'ai reçu ce matin la réponse de Madame Anne-Marie COMPARINI (UDF), je cite:
".....le groupe UDF a défendu fortement le développement des huiles végétales pures au cours des débars à travers la voix de Jean DIONIS du SEJOUR, député du Lot-et-Garonne.....
Je le sais bien, les hvp présentent plusieurs avantages par rapport au bioéthanol et au diester...(mêmes arguments que nous)...
Les hvp rencontrent néanmoins plusieurs obstavles en France: selon Jean Dionis du Séjour, ce ne sont pas les pétrolers comme Total qui freinent leur développement parce que ces entreprises ont compris qu'elles ne parviendront pas à terme à répondre à la demande de fuel. En revanche, l'impact fiscal de l'ouverture des huiles végétales aux particuliers gênerait Bercy car les hvp sont pour l'instant exonérées de TIC. Et les organisations agricoles privilégient les filiéres industrielles mises en place pour le bioéthanol et le diester pour garantir aux agriculteurs un débouché à leur production au travers de contrats de long terme passés avec les entreprises agrochimiques.
Jean Dionis du Séjour a échoué de justesse à faire passer les deux amendements, communiqués par l'IFVHP, qu'il a déposés pour permettre notamment la vente des hvp aux particuliers malgré le soutien des écologistes, des socialistes et de plusieurs députés UMP.
Le gouvernement s'accroche pour l'instant à la limitation des hvp à l'autoconsommation des agriculteurs, un "non-sens économique" pour le député puisque ceux-ci bénéficient d'un fuel à prix réduit et n'ont donc pas intérêt à utiliser les hvp. la loi d'orientation agricole a été adoptée en premiére lesture le 18 octobre dernier à l'Assemblée, le texte va désormais être discuté au Sénat. Le groupe UDF espére que ses collégues seront aussi convaincus de l'intérêt économique et écologique des hvp et tenteront de faire passer des amendements en faveur de ce biocarburant.
Je vous prie... Anne-Marie COMPARINI ""
Donc j'en tire que c'est mal engagé, mais qu'il faut mettre maintenant la pression sur les sénateurs et vite. C-à-d aujourd'hui ou demain pour que les courriers partent en masse lundi!
Je doute que les pétroliers n'aient pas agi contre les amendements puisqu'ils vont mettre la main sur la filiére.
Quand à l'écologie, elle ne pése pas lourd dans la bataille contre les taxes. Il faut d'autant plus s'appuyer sur les directives.
A +
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Il y a du bon, certains politiques vont dans notre sens !
Moi j'ai envoyé une palanquée d'e-mails (tous les députés du Finistère et tous ceux du Calvados) et n'ai reçu aucune réponse, si ce n'est 2 ou 3 accusés de réception.
Bon, pourquoi pas tenter la même chose avec les sénateurs, mais par écrit, une vraie lettre en papier, ça aura peut-être davantage d'impact, ce qui n'empêche pas de bombarder tout plein d'e-mails évidemment.
Moi j'ai envoyé une palanquée d'e-mails (tous les députés du Finistère et tous ceux du Calvados) et n'ai reçu aucune réponse, si ce n'est 2 ou 3 accusés de réception.
Bon, pourquoi pas tenter la même chose avec les sénateurs, mais par écrit, une vraie lettre en papier, ça aura peut-être davantage d'impact, ce qui n'empêche pas de bombarder tout plein d'e-mails évidemment.
Je quitte le forum en raison de mon profond désaccord avec sa politique commerciale. Je ne cautionne PAS l'intervention des annonceurs sur le forum et leur démarchage agressif. Bonne continuation. Pour me contacter, riccolio@oliomobile.org
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LOA VOTE AU SENAT
CI joint le texte voté par le senat:
FAIRE SUIVRE AUX CAMARADES HUILEUX
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/26.html
""
Article 12
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :
« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. » ;
2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :
« Art. 265 ter. – 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.
« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.
« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
« [ ].
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
3° (nouveau) Après l'article 265 ter, il est rétabli un article 265 quater ainsi rédigé :
« Art. 265 quater – La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »
II. – Non modifié................................................................
III à V. – Supprimés...........................................................
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FAIRE SUIVRE AUX CAMARADES HUILEUX
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/26.html
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Article 12
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :
« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. » ;
2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :
« Art. 265 ter. – 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.
« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.
« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
« [ ].
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
3° (nouveau) Après l'article 265 ter, il est rétabli un article 265 quater ainsi rédigé :
« Art. 265 quater – La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »
II. – Non modifié................................................................
III à V. – Supprimés...........................................................
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L'ère de l'après pétrole a déja commencé.